Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale)

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Mis en vigueur en 1978 et régit par le Code des assurances, la loi SPINETTA et la loi qui régit l’assurance dans le domaine de la construction. Cette loi a pour but le contrôle en matière de responsabilité des constructeurs, du contrôle technique et d’assurance construction.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale (RC Décennale) ?

Pour les entreprises du secteur du BTP, la RC Décennale est une assurance obligatoire. Considérée comme une responsabilité que le constructeur engage auprès de ces maîtres d’ouvrages, cette garantie couvre les dommages pouvant affecter la construction des travaux pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance décennale ?

La garantie décennale, obligations légales pour tous les ouvriers du bâtiment prend en charge :

  • La Responsabilité décennale. La garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences
  • La Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie des dommages causés à des tiers ou des salariés à la suite d’une faute
  • La Responsabilité Civile Exploitation. La garantie des dommages causés à des tiers ou des salariés en l’absence d’une faute
  • Les dommages en cours de chantier. La garantie des dommages accidentels à la réalisation et livraison du chantier
  • Les dommages intermédiaires. Les dommages qui ne peuvent pas compromettre la solidité de l’ouvrage et qui ne rendent pas ce dernier impropre à sa destination
  • La défense et le recours. Le paiement des frais de défense liés à un litige avec un client

Quels sont les dommages garantis lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale ?

Les dommages seront pris en charge par les garanties décennales et son assurance si les dommages sont de viennent impacter :

  • Le gros œuvre (Toiture, charpente, murs, fondations, dalles)
  • Le second œuvre (Menuiserie, électricité, Isolation)
  • Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries)

Qui peut souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile décennale ?

Les conditions d’adhésion pour souscrire à un contrat d’assurance décennale ne sont pas très sélectives. Pour y être légitime :

  • L’entreprise en création doit prévoir de générer un chiffre d’affaire inférieur à 500 000€
  • L’assuré doit faire partie d’un secteur d’activités figurant parmi la liste : artisans du bâtiment, travaux publics, aménagement extérieur, auto entrepreneurs, micro entrepreneurs
  • Un contrat d’assurance pouvant aller jusqu’à 7 activités

A quoi sert l’assurance responsabilité décennale ?

La loi SPINETTA est la loi stipulant l’obligation des entreprises à garantir pour une durée de 10 ans les dommages pouvant survenir lors des travaux exécutés. Les dommages peuvent être de nature :

  • Le produit livré ne respecte pas les conformités de solidité
  • Impropre à sa destination. Le produit livré ne peut pas être utilisé en raison de divers problème.

Information ! En souscrivant à une assurance RC décennale, l’assuré à la possibilité de se protéger et assurer son entreprise. Le contrat d’assurance responsabilité civile décennale fait l’objet d’une obligation d’assurance et concerne l’intégralité des sociétés ou artisans du bâtiment.

Le contrat d’assurance RC Décennale vient compléter le contrat responsabilité civile professionnelle et permet à l’assuré d’engager, si nécessaire, la responsabilité de tous les dommages pouvant être causés aux tiers à l’occasion de l’activité de l’assuré :

  • La Responsabilité Civile Professionnelle en cas de faute, d’erreur ou d’oubli
  • La Responsabilité Civile d’Exploitation, en l’absence de faute

La souscription d’une assurance multirisque des professionnels est différente de la garantie décennale

Exemple de sinistre engageant une Responsabilité Civile

Le maître d’ouvrage n’est pas satisfait du projet réalisé. Pour conséquences, le projet n’est pas livrable dans les temps compte tenu de sa consommation impropre au grand public. Le maitre d’ouvrage peut engager sa responsabilité décennale. A l’ouverture du chantier, des professionnels du bâtiment comment la réalisation des travaux de construction. Plusieurs mois après, le maitre d’ouvrage s’aperçoit que de nombreuses malfaçons ont été réalisées. Des réparations sont à prévoir. Le maitre d’ouvrage fait appel à des travaux de réparation dans le but d’obtenir une réparation des dommages. Le maitre d’ouvrage peut également utiliser son assurance décennale

ATTENTION

Quelle est la différence entre une RC Exploitation et une RC Civile Professionnelle ?

Même si les deux garanties sont très proches, de nombreuses divergences creusent l’écart entre la RC Exploitation et la RC Professionnelle. La RC Exploitation, est qualifiée comme telle dès lors qu’un incident survient pendant l’exploitation, dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise. A la différence de la RC Pro qui concerne les dommages qui trouvent leur source dans la réalisation de différentes prestations liées à l’entreprise

Exemple de sinistre engageant une Responsabilité Civile

RC Exploitation : L’entreprise est mise en cause par un collaborateur qui aurait été gravement blessé à la tête à la suite d’une enseigne mal fixée qui s’est décrochée au moment où il passait devant l’entreprise. Le pronostic vital est engagé. La responsabilité de l’entreprise au titre de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée et occasionner une protection juridique professionnelle.

RC Professionnelle : Une entreprise s’engage auprès d’un client pour lui rendre un projet dans un délai imparti. Le collaborateur en charge de ce projet à un accident, ce qui repousse les dates du projet. Le client ne peut plus voir son projet aboutir. L’entreprise est poursuivie par son client et peut être couverte par la police d’assurance RC Professionnelle.

Information ! La RC Exploitation est différente de la garantie perte d’exploitation La garantie perte d’exploitation est une assurance qui porte sur les biens d’une entreprise et qui vise à compenser une baisse du chiffre d’affaire en lien avec un sinistre (Incendie, dégâts des eaux…)