Assurance Emprunteur

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L’assurance-crédit appelé aussi assurance emprunteur est le contrat d’assurance destiné à la protection du bien en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi prématuré. La souscription à cette assurance permet à l’assuré d’être remboursé partiellement ou en totalité selon les garanties souscrites et des conditions personnelles de l’assuré.

L'ssurance emprunteur

Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?

Lors de la réalisation d’un emprunt auprès d’un établissement prêteur, les banquiers conseillent de souscrire par la suite à une assurance emprunteur garantissant vos biens. Une sécurité à différentes échelles qui assure la protection de vos biens et de votre famille mais aussi auprès de l’organisme prêteur qui prennent en garanties les différents risques de la vie venant entraver le bon déroulement du remboursement de l’échéance.

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Quelles sont les garanties de l’assurance-crédit ?

Plusieurs garanties sont proposées dans le but de mieux couvrir l’emprunteur. L’assurance décès/invalidité (ADI) couvre les sinistres :

  • Incapacité de travail
  • Invalidité
  • Le décès et/ou la perte d’autonomie

Ce qu’il faut savoir concernant les garanties de l’assurance emprunteur

Information ! Si le bien a été souscrit par un emprunteur et un co emprunteur, l’assurance peut couvrir les risques à des degrés différents : c’est ce qu’on appelle les quotités. Des quotités à 50/50 (50% chacun) permettent de couvrir 100% du capital emprunté. Cela dit il est possible de couvrir votre prêt à 100/100 (100% chacun) et obtenir ainsi une couverture jusqu’à 200% du capital emprunté. Il est ainsi possible de moduler les quotités assurées différemment entre les co-emprunteurs, c’est notamment le cas quand une différence de revenus est significative entre eux.
Les quotités à assurer sont toujours fixées par la banque car c’est elle qui choisit à quel niveau elle souhaite garantir le risque que vous ne puissiez pas la rembourser en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail prolongée. N’oublions pas que dans le contrat d’assurance de prêt vous êtes le souscripteur de la police mais la banque est toujours la bénéficiaire. Autrement dit, vous ne verrez jamais passer le montant de la prestation sur votre compte en banque, la prise en charge de vos échéances de prêt se fera toujours entre votre assureur et votre banque.

C’est pourquoi, lorsque les emprunteurs souscrivent une assurance avec des quotités réduites (50/50, 30/70, 40/60 etc…) J’EMPRUNTE J’ASSURE leur recommande fortement de souscrire une assurance Prévoyance en complément de leur assurance de prêt afin de couvrir la perte de revenu. Dans l’exemple ci-dessus, on voit que Madame doit assumer seule désormais les charges fixes autrefois partagées à deux (entretien de la voiture, électricité, eau, courses alimentaires, écoles des enfants etc…).

Les exemple de quotités à 50/50: Monsieur et Madame X achètent un bien. Ils souscrivent tous les deux à une assurance emprunteur. La banque accepte une assurance garantie à 50/50. Monsieur X tombe gravement malade et décède des suites de sa maladie. L’assurance remboursera les échéances à 50% (donc seulement les parts de monsieur X). Madame doit donc continuer de rembourser les 50% restants du capital prêté par la banque et assumer seule les charges fixes du ménage

Garantie décès de l’assurance-crédit
En cas de décès de l’emprunteur, l’assurance rembourse l’emprunt à hauteur de la quotité souscrite. S’il n’y a qu’un seul emprunteur, le prêt se voit solder (quotité de 100% obligatoire), s’il y a plusieurs emprunteurs, cela dépend de la quotité souscrite.

Garantie PTIA de l’assurance-crédit
La garantie PTIA (perte Totale et Irréversible d’Autonomie), est celle qui prend en charge l’invalidité physique et/ou mentale constatée avant la limite d’âge au contrat (65, 67, 70, 80 ans selon les contrats) et empêchant l’assuré d’avoir d’une part une activité professionnelle rémunérée, et d’autre part l’empêchant d’avoir un degré d’autonomie suffisant dans la réalisation des actes de la vie quotidienne comme se nourrir seul, s’habiller seul, se laver seul etc. Les assurés reconnus en état de PTIA (ou dépendance totale) ont besoin d’une aide de vie au quotidien (c’est donc une forme d’IPT « aggravée »).

Ce qu’il faut savoir concernant les garanties de l’assurance emprunteur en cas de maladie :

Le remboursement en cas de décès ou de PTIA se fera sur le capital restant dû en totalité et toujours à hauteur de la quotité assurée. C’est pourquoi la garantie PTIA est toujours indissociable de la garantie décès (sauf bien sûr quand l’âge à l’adhésion ne permet plus de souscrire la garantie PTIA en plus de la garantie décès).

  • Garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) : L’emprunteur est reconnu en état d’IPT dès lors que son taux d’invalidité est supérieur à 66%.
  • Garantie IPP (Invalidité Permanente et Partielle) : L’emprunteur est reconnu en état d’IPT dès lors que son taux d’invalidité est supérieur à 33%.
  • Le niveau de remboursement dépendra donc du taux d’invalidité selon la formule de calcul indiquée aux conditions générales de votre contrat.
  • Le taux d’invalidité est déterminé en fonction de critères fonctionnels (capacité de l’assuré à réaliser les actes de la vie quotidienne compte-tenu de son invalidité nouvelle) et de critères professionnels (capacité de l’assuré à exercer sa profession de façon habituelle ou capacité de l’assuré à exercer toute profession).

Information ! Attention à cette notion liée aux critères d’appréciation de l’invalidité du point de vue des critères professionnels. En effet 2 types de clauses existent dans les contrats :
Capacité de l’assuré à exercer sa profession: L’assureur évalue le taux d’invalidité selon la profession exercée au jour du sinistre et selon la capacité de l’assuré à continuer d’exercer cette profession.
Capacité de l’assuré à exercer toute profession: le taux d’invalidité est évalué par l’assureur selon la capacité de l’assuré à exercer une activité rémunérée quelle qu’elle soit ! Cette clause est donc beaucoup moins couvrante que la précédente et la souscription d’une telle clause est à fuir.

Pour les professions médicales il est possible de se baser uniquement sur les critères professionnels mais cela passe par la souscription d’une option spécifique avant la signature du contrat. Cela permet aux assurés exerçant une profession médicale, qui ont fait de longues études et que ne sont pas facilement classables, d’être mieux couverts.

Quels sont les contrats d’assurance-crédit possibles ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, deux types d’assurance peuvent vous êtes proposés :

  • Le contrat groupe est la souscription d’un contrat d’assurance-crédit dans votre établissement bancaire.
  • Le contrat individuel (ou externe ou délégation d’assurance) est la souscription d’un contrat d’assurance-crédit par un autre organisme que votre établissement bancaire.

Qu’est-ce que le contrat groupe ?

L’assurance-crédit groupe est l’assurance souscrite auprès de l’organisme prêteur qui complète l’emprunt immobilier déjà souscrit dans le même organisme prêteur. Ce type de contrat était obligatoire jusqu’en 2010. En effet la vente liée étant interdite en France, les établissements bancaires se conforment aux dispositions légales applicables à tous les secteurs d’activité grâce à l’intervention de Mme LAGARDE. La loi LAGARDE de 2010 instaure le libre-choix de l’assurance de prêt et donc la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance externe à sa banque, moins chère et mieux couvrante.

Qu’est-ce que le contrat individuel ou la délégation d’assurance ?

A la différence du contrat groupe, le contrat d’assurance individuel se souscrit auprès de n’importe quel assureur qui dispose de ce type d’offre. Il n’y a que les courtiers en assurance qui disposent d’un regard objectif sur les meilleurs contrats du marché et sont à mêmes de vous conseiller au mieux dans la souscription de votre contrat.

Ce qu’il faut savoir concernant la délégation d’assurance

  • L’assurance déléguée doit respecter au moins les mêmes conditions prévues que celle du contrat proposé par votre banque (critères CCSF)
  • Votre banque ne peut pas légalement s’opposer à votre choix d’assurance dès lors que votre contrat externe équivaut a minima, en terme de garanties, aux garanties du contrat groupe
  • L’organisme prêteur n’est pas autorisé à augmenter le taux d’emprunt proposé ou appliquer des frais supplémentaires en raison de votre choix de souscrire une assurance en délégation

L’assurance-crédit et les risques médicaux

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, plusieurs formalités médicales peuvent vous être demandées afin que l’assureur soit pleinement conscient de vos antécédents médicaux et de votre situation médicale actuelle :

Une DES (Déclaration d’Etat de santé): 4 à 5 questions régissent ce formulaire simplissime. Ce questionnaire sert à connaitre l’état de santé du futur emprunteur. Si ce n’est pas le cas, l’emprunteur doit répondre à un QSS ou un QS

Un QSS (Questionnaire Simplifié d’Etat de santé) : comme son nom l’indique, l’assureur essaye de cerner avec un minimum de question les antécédents médicaux de l’emprunteur. Si l’emprunteur déclare un antécédent médical, l’assureur devra répondre à un QS

QS (Questionnaire de Santé) : c’est un questionnaire complet sur le passé médical de l’emprunteur.

Analyses de sang, analyses d’urines, électro-cardiogrammes etc: un ensemble de formalités médicales peuvent s’ajouter en fonction de l’âge, des capitaux empruntés ou des antécédents médicaux de l’assuré .

Ce qu’il faut savoir concernant les risques médicaux de l’assuré :

  • Tous les contrats proposées par J’EMPRUNTE J’ASSURE prévoient un parcours digital de souscription ou les échanges de questionnaire de santé et pièces médicales se font au sein d’un espace en ligne sécurisé entre vous et la cellule médicale de l’assureur
  • Dans le cas d’un risque aggravé de santé

Avant toute chose, le terme « risque aggravé » peut être liés au :

  • Aux maladies : risques aggravés de santé
  • A un travail dit « dangereux » : professions à risque
  • La pratique d’un sport extrême. : sport à risque

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans les textes, les banques exigent, pour sécuriser un crédit immobilier, l’adhésion à une assurance emprunteur. Néanmoins, si vous avez (ou avez eu) des problèmes de santé vous avez de grandes chances d’être considéré comme présentant des « risques aggravés de santé» par les compagnies d’assurances.

Celles-ci pourront majorer votre cotisation en fonction de vos antécédents médicaux, établir des limites de couverture (par exemple refuser de vous assurer pour les suites de telle ou telle pathologie) voire refuser de vous assurer.

Souscrire un crédit immobilier lorsque a un « risque aggravé de santé » est souvent compliqué. INIXIA vous conseille de faire toutes les démarches liées à l’assurance en amont.

Qu’est que l’AERAS ?

Si vous faites partie des personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AREAS, mise en place en 2007, permet aux personnes qui ont eu ou qui ont un risque de santé, d’obtenir plus facilement l’accès à différents types de prêt.

En ce qui concerne les prêts immobiliers ou les prêts professionnels, la convention s’applique si le prêt ne dépasse pas les 320 000€ et que le contrat d’assurance arrive à terme avant les 71 ans de l’emprunteur. Par ailleurs il ne faut pas que ses encours (la somme des autres prêts éventuellement souscrits par ailleurs) ne dépassent également les 320 000 €.

Depuis 2007, la convention AERAS s’est penchée sur les emprunteurs à risques aggravés. Depuis cette date, les personnes à risque sont aussi légitimes à l’assurance

Concrètement la convention AERAS est un engagement des assureurs à étudier à un second niveau d’étude médicale les dossiers des personnes atteintes d’une pathologie chronique pour leur permettre de s’assurer. Si aucune solution ne peut être trouvée, un 3e niveau national d’étude médicale, réalisée auprès de médecins spécialistes de l’assurance peut permettre de trouver des solutions. Tout ce parcours est transparent pour la personne présentant un risque aggravé de santé à partir du moment où elle sollicite un assureur.

  • La convention AREAS a par ailleurs mis en place un « droit à l’oubli », ce droit à l’oubli s’applique aux personnes qui ont eu un cancer
  • Si l’emprunteur à un cancer avant ses 18 ans, ce dernier doit attendre une période de 5 ans sans rechute pour ne pas mentionner son cancer dans un questionnaire de santé.
  • Si l’emprunteur à un cancer après ses 18 ans, ce dernier doit attendre une période de 10 ans après les derniers traitements pour ne pas mentionner son cancer dans un questionnaire de santé.
  • Ce droit à l’oubli permet aux emprunteurs d’accéder à des tarifs d’assurances standards et donc sans surprime.

La convention AREAS prévoit toutefois un plafonnement des surprimes sous conditions de ressources. Dans ce cas, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4% dans le taux effectif global de l’emprunt (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance…).

Les conditions générales à connaitre d’une assurance-crédit

Avant la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, qu’il soit régi sous le régime du contrat individuel ou du contrat de groupe, la lecture attentive d’un contrat est nécessaire afin de s’assurer du facteur commun de chaque garantie. S’entourer d’un courtier en assurance spécialisé comme J’EMPRUNTE J’ASSURE est alors fondamental car vous êtes assuré d’obtenir un conseil de qualité :

  • Délai de carence: période qui s’écoule entre la souscription d’un contrat et l’occurrence d’un sinistre pendant laquelle l’assureur ne délivrera aucune prise en charge ;
  • Délai de franchise: période qui suit le sinistre, à l’issu de laquelle  l’assureur interviendra dans la prise en charge ;
  • Exclusions: cas où l’assureur ne délivrera aucune prise en charge. Il existe des exclusions par garantie et des exclusions générales au contrat s’appliquant à toutes les garanties.
  • Type de remboursement: forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas l’asureur ne tient pas compte de la perte effective de revenu de l’assuré et verse ainsi la prestation prévue au contrat. Dans le second cas, l’assureur tient compte de la perte de revenu pour diminuer sa prise en charge
Information ! un contrat forfaitaire est donc beaucoup plus couvrant qu’un contrat indemnitaire !

Comment souscrire à un contrat d’assurance-crédit en délégation ?

La souscription d’un contrat d’assurance-crédit en délégation est autorisée. La délégation désigne la possibilité offerte aux assurés de choisir et souscrire à une assurance emprunteur auprès de l’assurance de son choix. Depuis la loi LAGARDE, votée en 2010, le choix d’une assurance souscrite en dehors de votre banque est autorisé dès lors que :

  • Le nouveau contrat d’assurance souscrit doit présenter des garanties similaires
  • La quotité d’emprunt est similaire à celle du contrat groupe
Information ! Si ces deux conditions sont remplies, la banque n’est pas en droit de refuser la délégation.

Qu’est-ce que le changement d’assurance de prêt ?

Le libre-choix d’assurance de prêt avant la souscription du crédit

La loi LAGARDE stipule l’autorisation de l’assuré à présenter à l’établissement prêteur un autre contrat d’assurance (dit contrat d’assurance externe) que celui proposé par la banque (dit contrat d’assurance groupe). Dans ce cas de figure, la souscription de l’assurance de prêt doit se faire après l’accord de principe de la banque pour que cette dernière puisse émettre une offre de prêt tenant compte d’une assurance en délégation.

Le changement d’assurance de prêt dans la 1ere année qui suit la signature de l’offre de prêt

La loi HAMON stipule l’autorisation du changement d’assurance de prêt pendant la première année du crédit. La date anniversaire à retenir est la date de signature de l’offre de prêt. Deux conditions sont à prendre en compte pour effectuer un changement d’assurance de prêt :

  • L’équivalence des garanties du nouveau contrat d’assurance par rapport aux garanties du contrat d’assurance groupe de la banque
  • Pour résilier un contrat d’assurance de prêt dans la 1ere année de crédit, dans le cadre de la loi Hamon, Un préavis de quinze jours avant la date anniversaire est nécessaire

La banque dispose de dix jours pour confirmer l’équivalence des garanties des deux contrats et donner sa décision sur ce changement s’assurance de prêt. Une non-réponse de la part de la banque vaut accord.

Le changement d’assurance de prêt après la 1ere année de crédit

L’Amendement BOURQUIN, voté le 01/01/2018 (appelé plus généralement Loi BOURQUIN) stipule l’autorisation du changement d’assurance à date anniversaire du contrat d’assurance de prêt. Deux conditions sont à prendre en considération pour effectuer un changement d’assurance de prêt après 1 an de crédit :

  • L’équivalence des garanties du nouveau contrat d’assurance par rapport aux garanties du contrat d’assurance groupe de la banque
  • Le contrat d’assurance requiert un préavis de deux mois pour résilier un contrat d’assurance de prêt passée la 1ere année de crédit. La résiliation doit s’effectuer deux mois avant la date d’anniversaire du prêt.

L’identification de la date anniversaire est importante mais il faut également être attentif à d’autres critères mentionnés dans l’assurance de prêt :

  • Procéder à une vérification des conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt afin de s’assurer que les garanties soient équivalentes d’un contrat à l’autre.
  • La demande de résiliation doit se faire auprès de la banque en respectant les délais légaux et en appuyant votre demande de la nouvelle attention du nouveau contrat
  • Un courrier d’acceptation du contrat de prêt ainsi que le nom du nouvel assureur doivent être envoyés
  • Une copie du courrier d’acceptation de la banque ainsi qu’une lettre de résiliation doivent être envoyé à l’ancien assureur

Pour toutes ces raisons, s’appuyer sur les compétences d’un courtier en assurance comme J’EMPRUNTE J’ASSURE, qui ne vous facture pas de frais dossier, peut vous être très utile.

Information ! Le changement d’assurance emprunteur en cours de crédit

Comment changer d’assurance de prêt après un rachat de crédit ?

Un rachat de crédit est l’opération qui consiste à changer d’établissement prêteur au profit d’un autre présentant des conditions plus avantageuses au vue du capital restant dû. Le regroupement de crédit consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul et unique. Le rachat de crédit fait baisser le montant des remboursements mensuels. Le changement d’assurance de prêt est possible en cours de négociation du rachat de crédit mais nécessite :

Que le rachat du prêt soit effectivement possible auprès d’un nouvel établissement prêteur, sous réserve de meilleures conditions. Le rachat de votre crédit met fin à votre ancienne assurance, il suffira de lui faire parvenir votre attestation de fin de prêt.

La souscription d’un nouveau prêt entraîne la souscription d’une nouvelle assurance. On ne parle alors plus de changement mais de recherche de nouvelle assurance. Dans ce cas spécifique, la loi LAGARDE stipule et mentionne la possibilité du choix d’assurance de prêt immobilier avant la signature de l’offre de prêt.

Comment changer d’assurance de prêt après une renégociation ?

La renégociation de prêt est l’opération qui designe et autorise l’emprunteur de demander à son établissement prêteur la baisse du montant des mensualités afin de pallier à la baisse (ou l’augmentation) des charges. Le changement d’assurance de prêt est possible après une renégociation mais nécessite :

  • La concurrence de prix avantageuse sur la même offre dans le même établissement bancaire.
  • La rédaction d’un avenant doit être rédigé et stipulé la baisse des taux d’intérêts ainsi que l’assurance actuelle.

Pour le changement d’assurance, il doit obligatoirement s’effectuer :

  • Si vous avez renégocié votre crédit au sein de la même banque dans laquelle vous avez souscrit votre crédit : la Loi BOURQUIN est applicable, la date anniversaire de votre contrat d’assurance reste la date de signature de l’offre de prêt initiale.
  • Si vous avez renégocié votre crédit dans une autre banque que la banque dans laquelle vous aviez initialement souscrit votre crédit : la loi HAMON est applicable durant la première année puisque vous avez signé une nouvelle offre de prêt auprès d’un nouvel établissement prêteur, et la Loi BOURQUIN sera applicable au-delà de la première année de crédit.

Comment changer d’assurance de prêt après une délégation d’assurance ?

Souscrire à un crédit immobilier : Pour avoir le droit de déléguer votre assurance emprunteur vers une compagnie d’assurance extérieure à la banque dans laquelle vous demandez votre prêt, les garanties proposées par cette autre assurance devront être au moins équivalentes à celles que votre banque propose. Vous devez présenter à votre banque un devis qui détaille toutes les garanties, accompagné des conditions générales pour que cette délégation d’assurance soit valide

Ce qu’il faut savoir concernant la délégation d’assurance

Pour que le contrat statue comme équivalent, ce dernier doit respecter les critères imposés par les banques. Pour cela, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères permettant d’apprécier l’équivalence d’un contrat avec un autre. Chaque banque choisit alors 11 critères obligatoires qu’elle impose à ses clients et a l’obligation de les lui communiquer. Si le contrat présenté respecte au moins les 11 critères obligatoires qu’elle a choisis, elle ne pourra pas le refuser.

INIXIA vous garantit que l’ensemble des contrats d’assurance de prêt proposés sur notre site vous assure 100% d’équivalence de garanties avec votre banque !

Si votre crédit immobilier a moins d’un an, vous pouvez utiliser la Loi Hamon , elle vous permet de souscrire à une nouvelle assurance durant les 12 premiers mois de votre crédit immobilier à partir du jour de la signature de votre offre de prêt. Encore une fois, comme avec la Loi Lagarde, votre nouveau contrat doit se constituer des mêmes garanties que celles que vous propose votre banque.

Si votre crédit immobilier a plus d’un an: vous pouvez dès le 1er janvier 2018 utiliser la Loi Sapin 2 , elle vous permet de changer d’assurance tous les ans à la date d’anniversaire de votre contrat. Cette fois encore, votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit respecter les critères obligatoires d’équivalence de garanties fixés par votre banque.

 Que faire en cas de refus d’assurance ?

La banque peut accepter de mettre en place un crédit immobilier sans assurance à condition de mettre en place des contreparties.

Vous pouvez proposer à votre banque d’hypothéquer un autre de vos biens immobiliers (bien locatif, résidence secondaire…) qui servira de garantie en cas de non-paiement des échéances.

Tout comme vous pouvez lui proposer le nantissement d’une assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières ou troisième possibilité, qu’un tiers se porte caution pour votre emprunt, en s’engageant au besoin sur le même principe (hypothèque, nantissement…).