La Loi Lagarde en Assurance de Crédit

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Vous êtes emprunteur ? Vous souhaitez faire un emprunt bancaire ? Et vous désirez en savoir plus sur la loi Lagarde ? Que dit la loi Lagarde en assurance de crédit ? Comment faire appliquer cette loi ? Peu importe votre niveau de connaissance dans l’assurance crédit immobilier, cet article est fait pour vous.

Votée en 2010, la loi Lagarde est la première loi qui révolutionne complètement le marché de l’assurance. Cette loi favorise le libre choix de votre assurance-crédit. De même, cette loi réduit le monopole et l’abus de la banque prêteuse face à l’assurance de décès invalidité (ventes liées). Quelles sont les innovations de la loi Lagarde ? Comment fonctionne la loi Lagarde en assurance de crédit ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi ?

Une famille, un homme, une femme et deux enfants avec le sourire à la sortie de leur maison avec une femme regardent un contrat d'assurance de prêt.

Que dit la loi Lagarde ?

Portée par Christian Lagarde, la loi du 1ᵉʳ juillet 2010 garantit un meilleur encadrement des crédits renouvelables. Elle vous permet de souscrire à une assurance emprunteur de votre choix, l’assurance groupe de la banque prêteuse ou l’assurance extérieure. De même, elle vise à lutter contre les abus bancaires. Dans cet objectif d’améliorer les conditions d’emprunt, plusieurs textes de loi ont été mis en vigueur (texte de loi).

INIXIA, vous accompagne dans la mise en place de votre contrat d’assurance avec la loi Lagade. Nous mettons à votre disposition un Conseillée dédier et nos 50 compagnies d’assurance pour trouver et obtenir la meilleur assurance en fonction de votre situation.

 

 

 

Quelles sont les innovations de la loi Lagarde en assurance de crédit ?

L’assurance de prêt peut représenter jusque 30% du coût de votre emprunt. Ainsi, négocier et réduire le prix de celle-ci représentent une économie non-négligeable pour votre projet immobilier. Les principales innovations de la loi Lagarde en assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

  • Choisir librement votre assurance de prêt,
  • Augmenter votre pouvoir de négociation,
  • Protéger des abus et des excès des organismes de prêt,
  • Obtenir un crédit renouvelable et amortissable,
  • Sécuriser le changement d’assurance,
  • Réglementer les publicités sur le prêt et le rachat de crédit,
  • Accélérer les procédures de surendettement accélère les procédures de surendettement.
  • Renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.

 

 

Comment fonctionne cette loi sur l’assurance emprunteur ?

Lors de la négociation de votre crédit immobilier, grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir de souscrire à l’assurance groupe ou de faire une délégation d’assurance. La délégation d’assurance vous permet d’assurer votre prêt avec une compagnie d’assurance extérieur à l’organisme prêteur. Par cette délégation, vous mettez en concurrence la proposition de la banque et négociez ainsi de meilleurs prix.

D’autre part, la banque assure la conformité du contrat avant d’accepter. Elle vérifie l‘équivalence de garantie avec des critères de l’État français. En outre, l’équivalence de garantie assure la conformité du nouveau contrat.

Information ! La loi Lagarde s’applique sur des contrats d’assurance avant la signature. Si vous souhaitez faire un changement d’assurance, il y a la loi Hamon, la loi Bourquin et désormais la loi Lemoine qui s’applique sur les contrats d'assurance en cours. Cette dernière permettant de renégocier votre assurance n’importe quand et hors échéance !