Que prévoit la loi sur l’assurance emprunteur ?

L’actualité réglementaire en matière de crédit immobilier met en lumière la nécessité de bien comprendre la loi sur l’assurance emprunteur (notamment avec la loi Lemoine 2022) . Vous, emprunteurs actuels ou potentiels, êtes au cœur de ces évolutions, cherchant à sécuriser votre prêt immobilier dans un cadre légal dynamique et parfois complexe. Cependant, naviguer dans les méandres de la loi sur l’assurance emprunteur peut s’avérer déroutant. Des modifications législatives récentes peuvent impacter significativement vos droits et obligations, affectant ainsi votre capacité à choisir ou à changer votre assurance de prêt. Comprendre en profondeur la loi sur l’assurance emprunteur est donc crucial, non seulement pour votre conformité légale mais aussi pour protéger vos intérêts financiers et assurer la pérennité de votre engagement immobilier.

Que vous soyez sur le point de souscrire un prêt ou envisagiez de renégocier votre assurance actuelle, la maîtrise des dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur est indispensable. Quels sont les derniers changements législatifs concernant l’assurance de prêt ? Comment ces évolutions affectent-elles vos choix et votre flexibilité en tant qu’emprunteur ? Quelles sont les nouvelles opportunités et contraintes imposées par la législation ?

Dans cet article, INIXIA, votre partenaire expert en assurance, vous éclaire sur les récentes évolutions de la loi sur l’assurance emprunteur. Avec notre expertise et notre réseau de spécialistes, nous vous accompagnons dans la compréhension et l’application de ces changements législatifs, vous permettant d’aborder votre projet immobilier avec une assurance renouvelée. Notre connaissance actualisée des aspects juridiques vous assure une tranquillité d’esprit, quel que soit votre statut d’emprunteur ou la nature de votre projet immobilier.

 

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Évolution de la loi sur l’assurance emprunteur

Cette évolution s’inscrit dans un objectif de permettre un accès plus fluide et maîtrisé au crédit aux consommateurs.

Lois Murcef et Lagarde : 2001 et 2010

En octobre 2008, Christine Lagarde, ministre de l’Économie du gouvernement Fillon, déclare souhaiter que « les emprunteurs [soient] libres de choisir l’assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier ». Cet objectif est traduit dans la loi Lagarde, qui réaffirme un principe en réalité déjà posé par la loi Murcef de 2001.

Lois Chatel, Hamon et Sapin 2 : 2008, 2014 et 2017

La loi Hamon et la loi Sapin 2, cette dernière ayant été remaniée en 2018 par l’amendement Bourquin, viennent compléter le dispositif législatif. Ces textes instaurent respectivement :

• Obligation d’informer l’emprunteur à l’approche de la date anniversaire de leur contrat (loi Chatel) ;
• La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment dans les 12 premiers mois du contrat (loi Hamon) ;
• La possibilité de changer d’assurance emprunteur à la date d’échéance annuelle du contrat (loi Sapin 2).

Loi Lemoine de 2022

La loi Lemoine parachève le dispositif, avec la possibilité donnée au consommateur de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, ni conditions de délais.

 

 

 

 

 

Mécanisme de la délégation d’assurance

La loi Lagarde de 2010 supprime le droit des banques d’imposer aux consommateurs le contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Elle met en place un mécanisme dit de délégation d’assurance, qui permet au consommateur de refuser le contrat groupe proposé par sa banque, avant la signature du prêt. L’emprunteur peut ainsi s’adresser à un assureur concurrent externe à la banque. Cette mise en concurrence permet à l’emprunteur de bénéficier de garanties plus individualisées et de meilleurs tarifs. 

Grandes étapes de la délégation d’assurance

On peut synthétiser les étapes d’une demande de délégation de la façon suivante :

• Lors de la demande de crédit immobilier, la banque émet une offre de contrat d’assurance emprunteur en y joignant une fiche standardisée d’information qui la décrit précisément ;
• L’emprunteur, sur la base de cette offre, peut s’adresser à un assureur indépendant. Concrètement, il s’adressera généralement à un courtier en assurance dont c’est le métier.
• L’emprunteur soumet la solution d’assurance choisie à sa banque, qui a 10 jours pour se prononcer.

L’emprunteur peut opter pour la délégation à tout moment en cours de contrat grâce à la faculté de résiliation prévue par la loi Lemoine.

 

Résiliation de l’assurance emprunteur

La possibilité de résiliation à tout moment d’une assurance emprunteur déjà souscrite, à l’appui d’un contrat de prêt immobilier, est posée par la loi Lemoine. Dans ce cas, le dispositif est mis en place postérieurement à la signature du prêt immobilier.

Condition d’équivalence des garanties

La possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, prévue par la loi Lemoine, est soumise à la condition d’équivalence des garanties. Ainsi, le contrat alternatif proposé par un autre organisme que la banque doit comporter des garanties de niveau équivalent au contrat de groupe initial. Ainsi, le contrat que vous communiquerez à votre banque devra comporter une couverture au moins équivalente à celle du contrat groupe déjà proposé.

Étapes de la démarche de résiliation de l’assurance emprunteur

On peut distinguer les étapes suivantes pour résilier son assurance emprunteur :

• Muni des éléments d’information essentiels de votre contrat d’assurance de prêt groupe, vous vous adressez à un courtier en assurance indépendant afin de trouver la meilleure offre ;
• Une fois la bonne offre décelée, vous souscrivez au nouveau contrat auprès du courtier d’assurance ;
• Vous résiliez votre contrat groupe au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en joignant l’offre concurrente ;
• Votre banque doit vous répondre sous 10 jours : en cas d’acceptation, elle dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour vous adresser un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, la banque doit justifier de ses motifs.

 

 

• L’évolution de la loi concernant l’assurance emprunteur a pour but de libéraliser le marché au bénéfice du consommateur pour un accès facilité et sécurisé au crédit.
• Cette évolution est portée par cinq textes fondamentaux : les lois Chatel, Hamon, Sapin 2, Lagarde, Lemoine datés de 2008 à 2022.
• Le principe de la délégation d’assurance permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un organisme externe à la banque.
• La faculté de résiliation permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat de prêt immobilier.
• Le bon usage de ces deux dispositifs permet de mieux adapter ses garanties et de bénéficier de meilleurs tarifs. 

Vous voici plus au clair sur les différentes évolutions de la loi sur l’assurance emprunteur. Vous pouvez constater que votre liberté de choix n’est plus entravée. N’hésitez pas à consulter notre article « Comment comparer efficacement les assurances emprunteurs » pour obtenir les meilleures offres et tarifs.