L’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital emprunté contre la survenance de certains risques pesant sur l’emprunteur. En pratique, et même si ça n’est pas légalement obligatoire, les banques exigent cette garantie avant d’accorder un crédit immobilier.
Depuis l’année 2010, plusieurs assouplissements ont été mis en place par la loi sur l’assurance emprunteur. Nous vous proposons un zoom sur cette évolution législative importante ayant de nombreuses implications positives pour vous.
Cette évolution s’inscrit dans un objectif de permettre un accès plus fluide et maîtrisé au crédit aux consommateurs.
En octobre 2008, Christine Lagarde, ministre de l’Économie du gouvernement Fillon, déclare souhaiter que « les emprunteurs [soient] libres de choisir l’assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier ». Cet objectif est traduit dans la loi Lagarde, qui réaffirme un principe en réalité déjà posé par la loi Murcef de 2001.
La loi Hamon et la loi Sapin 2, cette dernière ayant été remaniée en 2018 par l’amendement Bourquin, viennent compléter le dispositif législatif. Ces textes instaurent respectivement :
La loi Lemoine parachève le dispositif, avec la possibilité donnée au consommateur de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, ni conditions de délais.
La loi Lagarde de 2010 supprime le droit des banques d’imposer aux consommateurs le contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Elle met en place un mécanisme dit de délégation d’assurance, qui permet au consommateur de refuser le contrat groupe proposé par sa banque, avant la signature du prêt. L’emprunteur peut ainsi s’adresser à un assureur concurrent externe à la banque. Cette mise en concurrence permet à l’emprunteur de bénéficier de garanties plus individualisées et de meilleurs tarifs.
On peut synthétiser les étapes d’une demande de délégation de la façon suivante :
L’emprunteur peut opter pour la délégation à tout moment en cours de contrat grâce à la faculté de résiliation prévue par la loi Lemoine.
La possibilité de résiliation à tout moment d’une assurance emprunteur déjà souscrite, à l’appui d’un contrat de prêt immobilier, est posée par la loi Lemoine. Dans ce cas, le dispositif est mis en place postérieurement à la signature du prêt immobilier.
La possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, prévue par la loi Lemoine, est soumise à la condition d’équivalence des garanties. Ainsi, le contrat alternatif proposé par un autre organisme que la banque doit comporter des garanties de niveau équivalent au contrat de groupe initial. Ainsi, le contrat que vous communiquerez à votre banque devra comporter une couverture au moins équivalente à celle du contrat groupe déjà proposé.
On peut distinguer les étapes suivantes pour résilier son assurance emprunteur :
Vous voici plus au clair sur les différentes évolutions de la loi sur l’assurance emprunteur. Vous pouvez constater que votre liberté de choix n’est plus entravée. N’hésitez pas à consulter notre article « Comment comparer efficacement les assurances emprunteurs » pour obtenir les meilleures offres et tarifs.