Assurance emprunteur : que prévoit la loi Lemoine ?
Une assurance emprunteur permet de garantir le remboursement de tout ou partie du capital emprunté, lorsque surviennent certains risques (décès, invalidité, etc.).. Même si cette assurance n’est pas légalement obligatoire, en pratique, aucune banque n’accorde de crédit immobilier en son absence. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine permet aujourd’hui de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Découvrez les tenants et les aboutissants de cette loi qui peut vous permettre de réaliser de belles économies.
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Que dit la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?
Le problème des contrats groupe d’assurance emprunteur
Les établissements bancaires proposent dans la majorité des cas leurs propres contrats d’assurance emprunteur. C’est ce qu’on appelle les assurances ou contrats groupe. Ces contrats standards sont rarement très avantageux pour les particuliers, car destinés à convenir au plus grand nombre et donc peu individualisés. Par ailleurs, les emprunteurs n’étaient pas en position de négocier les tarifs de cette assurance groupe. Autrement dit, avant l’évolution législative, les particuliers signaient ce que la banque leur proposait dans le seul but d’obtenir leur crédit immobilier. Le législateur a pris conscience de la problématique, et a fait évoluer les choses.
Une évolution législative vers plus d’ouverture pour les emprunteurs
À ce titre, la loi Lemoine vient compléter une évolution législative débuté en 2010 :
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde, a permis aux emprunteurs de choisir un autre contrat d’assurance emprunteur que le contrat groupe proposé par leur banque : c’est le principe de la délégation d’assurance.
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon a permis de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans l’année suivant l’offre de prêt de la banque.
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2, remaniée en 2018 par l’amendement Bourquin, permet la substitution annuelle à échéance pour tous les contrats.
- Enfin, la loi Lemoine précitée, est venue permettre la substitution à tout moment sans contrainte de préavis.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Changer d’assurance emprunteur est une opération généralement avantageuse pour les particuliers.
Changer d’assurance emprunteur pour économiser
Résilier son assurance emprunteur permet de générer des économies à plusieurs titres :
- La délégation d’assureur indépendant peut permettre d’obtenir un meilleur tarif pour des garanties plus adaptées à votre situation personnelle.
- Renégocier son assurance emprunteur a, par ailleurs, un effet sur le taux annuel effectif global (ou TAEG) de votre crédit immobilier : l’assurance emprunteur représente une part importante du coût total d’un crédit immobilier.
Résilier son assurance emprunteur pour une couverture plus individualisée
Les contrats groupe proposés par les banques sont perfectibles quant à la prise en compte des situations individuelles des emprunteurs. Les garanties proposées sont standards et peu adaptées. Or, votre situation personnelle peut évoluer dans le temps (mariage, naissance, changement professionnel, évolution de santé).
Bon à savoir : le droit à l’oubli concernant certaines problématiques de santé a été amélioré par la loi Lemoine. Ainsi, il est possible pour un emprunteur de ne pas déclarer une maladie ancienne après un délai qui a été ramené de 10 à 5 ans.
Comment résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Changer d’assurance emprunteur a été facilité par la loi Lemoine. Toutefois, certaines conditions et modalités ont été posées.
La condition d’équivalence des garanties
Pour pouvoir résilier son assurance emprunteur, il vous sera nécessaire de présenter à votre organisme de crédit une proposition d’assurance alternative souscrite auprès de l’assureur de votre choix. Votre banque est obligée d’accepter tout contrat individuel d’assurance de prêt immobilier dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent voire supérieur au contrat de groupe initial. Pour apprécier ce critère d’équivalence des garanties, votre organisme de crédit doit se référer à une liste fixée par le comité consultatif du secteur financier. Il peut choisir dans cette liste 11 critères au plus, qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques. Ils sont complétés, le cas échéant, de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi.
La signature d’un avenant avec votre banque
Une fois la proposition alternative adressée à votre banque, celle-ci dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande, pour accepter ou refuser la substitution. Si elle accepte cette substitution, elle devra transmettre un avenant modifiant le contrat de crédit initial et modifiant le taux global du crédit (TAEG). Pour mener à bien cette modification, n’hésitez pas à bénéficier des conseils d’un courtier en assurance indépendant pour résilier votre assurance emprunteur.
- Changer d’assurance emprunt immobilier est maintenant possible à tout moment depuis la loi Lemoine.
- Ce changement est très souvent synonyme d’économies et de garanties plus adaptées à votre situation personnelle.
- Lorsque vous recherchez un contrat d’assurance emprunteur alternatif, il est important de bien vérifier que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de votre contrat initial.
Vous en savez maintenant plus sur la loi Lemoine qui permet que de réaliser de véritables économies sur son contrat d’assurance emprunteur. Faites appel à Inixia pour bénéficier des meilleurs conseils.