L’essentiel sur la loi Lemoine
Vous avez souscrit l’assurance de prêt proposée par votre banque et souhaitez en changer ? Vous souhaitez en savoir plus sur la Loi Lemoine ? Quels sont les avantages de cette loi ? Comment en tirer profit ? Comment obtenir et négocier la meilleure assurance emprunteur grâce à ce dispositif sans perdre en protection ?
Avant 2010, le marché de l’assurance de prêt (ADP) était monopolisé par les banques. Par conséquent, les banques imposaient leurs prix et vous, emprunteur, n’aviez aucune marge de négociation. Depuis 2010, la loi Lagarde, a fixé le principe de « déliaison » c’est-à-dire l’interdiction pour la banque de vous imposer de souscrire son propre contrat d’assurance de prêt pour obtenir un crédit. La vente liée est en effet interdite en France et cela, s’applique également aux banques ! La loi Hamon de 2015 a offert la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt n’importe quand dans les 12 mois suivant la souscription de leur prêt immobilier. Dispositif renforcé en 2018 avec l’entrée en vigueur de la loi Bourquin permettant la renégociation annuelle de son contrat, à date anniversaire. La délégation d’assurance permet d’obtenir un contrat d’assurance extérieur à celle de la banque et plus avantageuse. Mais la loi Lemoine apporte la possibilité à compter de septembre 2022 la possibilité pour les emprunteurs de renégocier leur assurance de prêt n’importe quand et en dehors de l’échéance principale de leur contrat.
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Qu’est-ce que la loi Lemoine adoptée en 2022 ?
Adoptée en 2022 la loi Lemoine facilite le quotidien des emprunteurs. En effet, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. De même, cette loi s’applique tout aussi bien à un prêt à la consommation qu’à un prêt immobilier.
Il s’agit d’un magnifique pas en avant dans l’intérêt de tous les emprunteurs mais aussi particulièrement de ceux ont subi une maladie grave. En effet, elle permet en mesure principale, à compter de juin 2022, d’exonérer les emprunteurs des habituelles formalités médicales dès lors que leurs encours cumulés de prêt ne dépassent pas 200 00 € et qu’ils auront moins de 60 ans en fin de prêt. Nous vous expliquons l’ensemble du dispositif ci-dessous.
Cette loi redonne donc le pouvoir de négociation aux emprunteurs. Mais encore faut-il connaître les notions spécifiques à l’assurance emprunteur et avoir le temps de gérer les différentes étapes du changement.
Chez INIXIA, nous mettons à votre disposition un Conseiller dédié pour vous accompagner dans la mise en place d’un contrat d’assurance et la résiliation de votre actuel contrat. Ce Conseiller négocie pour vous les tarifs des meilleures assurances, auprès de +50 compagnies. Il s’assure que les garanties de l’assurance soient parfaitement adaptées à vos besoins et en assure le suivi dans le temps.
Comment la loi Lemoine sera-t-elle mise en application ?
Malgré les refus successifs, la loi Lemoine a été finalement adoptée les 15 et 17 février 2022 par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Par la suite, le calendrier d’application de la loi est le suivant :
- Le 1er juin 2022, l’ensemble des nouveaux contrats d’assurance emprunteur souscrits seront soumis à loi Lemoine et bénéficieront donc de la possibilité de résiliation infra-annuelle d’une part mais également des conditions d’exonération e formalités médicales pour les profils concernés.
- Le 1er septembre 2022, les contrats souscrits avant juin 2022 seront soumis à la loi Lemoine. Vous pourrez envisager une résiliation de votre contrat à tout moment.
Quels sont les contrats d’assurance intéressants à renégocier avec la loi Lemoine ?
Tout d’abord, tout type de contrat d’assurance emprunteur est intéressant à renégocier. D’autant plus, si votre contrat a été réalisé par votre banque prêteuse, une délégation d’assurance vous fera faire des économies. Les économies en moyenne se porte à 12 000 €.
Concrètement, le cas suivant est le plus intéressant à renégocier avec la loi Lemoine.
Vous avez souscrit une assurance emprunteur avant 2016 et votre capital restant dû est supérieur à 150 000 €. Dans cette situation, renégocier votre assurance vous fera réaliser d’énormes économies. En effet, en 2017, sont arrivés des assureurs alternatifs entraînant d’importantes baisses de cotisations de l’ensemble des acteurs. Si vous avez souscrit à une délégation d’assurance après cette date les économies seront moins importantes.
Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?
Les changements apportés par la loi Lemoine sont nombreux et vous confèrent les possibilités suivantes.
- Le droit à résiliation de son assurance de prêt immobilier à tout moment.
- Un droit à l’oubli pour les victimes de certaines pathologies lourdes (cancer et hépatite C) passant de 10 ans sous l’ancienne législation à 5 ans suivant la date de consolidation de la maladie.
- La fin du questionnaire de santé pour les emprunteurs ayant un encours de prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € ou pour les prêts immobiliers dont la quotité à assurer sur chaque emprunteur est inférieure à 200 000 €.
- L’introduction obligatoire du coût à 8 ans dans les contrats d’assurance de prêt.
Autant de mesures visant à reprendre le pouvoir sur son assurance de prêt ou y accéder avec plus de facilité et un consentement éclairé.
Quels sont les documents dont il faut disposer pour trouver une assurance de prêt externe à celle de la banque ?
Il y a 2 documents dont il faut absolument avoir en sa possession pour négocier une nouvelle assurance de prêt :
- L’offre de prêt signée.
L’offre de prêt servira principalement à s’assurer du type de prêt souscrit et du nombre de lignes de prêt et de l’éventuel différé d’amortissement (cas des constructions en VEFA notamment ou lors de la présence d’un prêt-relais).
- Le tableau d’amortissement définitif.
Le tableau d’amortissement définitif permettra de s’assurer de la bonne durée restante du prêt et du capital à assurer à date de reprise de l’assurance.
Exemple 1 :
Vous faites un investissement locatif. Vous avez souscrit l’assurance groupe de votre banque suite à recommandation de votre Conseiller bancaire. Mais, vous vous apercevez en faisant une rapide recherche que vous pourriez améliorer la rentabilité de votre investissement en renégociant votre assurance de prêt. Vous faites appel à un Courtier en assurance comme INIXIA, rompu au montage de dossiers de renégociation d’assurance de prêt pour bénéficier de la loi LEMOINE.
Exemple 2 :
Vous venez d’acheter votre résidence principale. Mais vous trouvez votre assurance trop chère et vous souhaitez la mettre en concurrence. Votre assurance a été signée après le 1er juin 2022.
Dans cette situation, vous pouvez changer votre assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine. De même, pour négocier votre assurance vous pouvez passer par un conseiller INIXIA. Ce Conseiller, vous accompagnera dans toutes les démarches pour la mise en place de votre nouvelle assurance, la résiliation de votre actuel contrat et le suivi de votre dossier dans la durée. La demande et la proposition de devis sont gratuites !