L’équivalence de garanties en assurance de prêt

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Vous êtes en cours de négociation d’un prêt immobilier avec votre banque (délégation d’assurance) ? Vous souhaitez faire une demande de changement d’assurance prêt immobilier ? Et vous voulez en savoir plus sur le sujet ? Comment sécuriser mon changement d’assurance ? Quels sont les critères à respecter lors d’un changement d’assurance ? Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

Emprunteur, avant la signature de l’offre de prêt, la banque exige que vous possédiez une assurance de prêt (assurance emprunteur, ADI, assurance décès invalidité). Ainsi, votre banquier vous incite naturellement à souscrire à l’assurance groupe de la banque. Mais, sachez-le, vous avez la possibilité de faire une délégation d’assurance.

Une délégation d’assurance, c’est souscrire un contrat d’assurance avec une Compagnie d’assurance différente que celle de la banque prêteuse. Par ailleurs, une délégation d’assurance est souvent plus intéressante financièrement que l’assurance groupe (assurance proposée par votre banque). De même, plusieurs lois ont été mises en place pour vous permettre de changer d’assurance. La dernière de ces lois est la loi Lemoine qui vous permet de changer votre assurance de prêt à n’importe quel moment. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et début septembre 2022 pour les contrats en cours.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place des critères d’équivalence de garanties pour vous protéger lors de votre changement d’assurance. Ces critères ont pour but de donner des points de repères aux emprunteurs pour comparer plusieurs contrats entre eux. L’équivalence de garantie intervient au moment du changement d’assurance emprunteur. Elle vous assure que votre nouveau contrat d’assurance sera égal ou meilleur à l’ancienne et c’est aussi une garantie pour votre banque du respect de ses critères d’assurance fondamentaux. Chaque banque choisit 11 critères d’équivalence de garanties permettant d’accepter les changement d’assurance qu’on leur présente. A partir du moment où le nouveau contrat respecte ces 11 critères la banque ne peut pas refuser le changement d’assurance. Mais quels sont les avantages de l’équivalence de garanties ? Quels sont les différents critères ?

Des dominos sont entrés de tomber vers une maison en bois et une main stop les dominos

Qu’est-ce que l’équivalence de garantie ?

Initié par le CCSF après l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les critères d’équivalence de garanties ont vocation à sécuriser les changements d’assurance de prêt. Lors de cette démarche, la banque doit s’assurer que votre nouveau contrat d’assurance vous couvre tout autant ou plus que l’ancien.

De même, le CCSF a défini 18 critères d’équivalence de garantie et votre banque en choisit 11 pour étudier votre demande de changement de prêt.

INIXIA, met à votre disposition un Conseiller dédié pour vous accompagner dans la mise en place OU dans un changement de contrat d’assurance emprunteur. Ce Conseiller négocie pour vous les conditions et tarifs des meilleures assurances, auprès de +50 Compagnies. Il s’assure que les garanties de l’assurance soient parfaitement adaptées à vos besoins et aux exigences de votre banque et en assure le suivi dans le temps.

 

 

Quels sont les critères d’équivalence de garantie ?

Les critères de l’équivalence de garantie sont définis par le gouvernement. Ces critères ont été choisis pour sécuriser les particuliers et les professionnels dans leur changement d’assurance. D’autre part, les banques ont l’obligation de vérifier qu’au moins 11 critères soient validés. Ces critères s’appliquent pour n’importe quel type de contrat d’assurance. les critères sont les suivants :

 

Décès

Critères pouvant être exigés :

  • Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ;
  • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (raisons personnelles, professionnelles ou humanitaire ;
  • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

 

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Critères pouvant être exigés :

  • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

 

Incapacité temporaire totale (ITT)

Critères pouvant être exigés :

  • Couverture pendant toute la durée du prêt
  • Délai de franchise
  • Évaluation du risque en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ;
  • Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours max)
  • Couverture des inactifs au moment du sinistre
  • Couverture des affections dorsales
  • Couverture des affections psychiatriques

 

Invalidité permanente totale (IPT) et Invalidité permanente et partielle (IPP)

Critères pouvant être exigés :

  • Couverture pendant toute la durée du prêt
  • Délai de franchise
  • Évaluation du risque en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ;
  • Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours max)
  • Couverture des inactifs au moment du sinistre
  • Couverture des affections dorsales
  • Couverture des affections psychiatriques

 

Perte d’emploi

Critères pouvant être exigés :

  • Couverture pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
  • Délai de carence
  • Délai de franchise
  • Durée d’indemnisation par sinistre
  • Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
  • Part de l’échéance prise en charge
  • Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI