Assurance Dommage Ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction entrepris. La loi SPINETTA datant du 4 janvier 1978 stipule l’obligation de souscription à une assurance afin d’assurer le constructeur et le bien.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Le maître d’ouvrage à pour obligation de souscrire à une Assurance dommage ouvrage. En souscrivant à ce contrat d’assurance, le maître d’ouvrage souscrit à des garanties permettant un versement d’indemnités évitant les délais liés à la recherche de responsabilité en cas de malfaçons constatées dans les 10 ans suivant sa construction.

 

 

Pour quelles raisons faut-il souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Conformément à la loi SPINETTA de 1978, la souscription à cette assurance est une obligation pour tout maitre d’ouvrage réalisant une construction de maison ou des travaux de logement.

 

Quelle incidence l’assurance dommage ouvrage peut-elle avoir sur un prêt ?

En souscrivant à une assurance, une justification de cette dernière devra expliquer la nature de votre projet de prêt. Le prêt souscrit ou en cours de souscription devra concerner le financement de travaux ou la construction de la maison en cours.

 

Quelles sont les garanties de l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre pendant 10 ans après la réception des travaux la réparation des dommages :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage
• Rendent impropre à son usage
• Aux éléments d’équipement indissociables
• Ayant entraîné l’effondrement de l’ouvrage

L’indemnité à vocation à couvrir le montant des réparations, sans recherche de responsabilité. Ainsi, vous êtes indemnisés obligatoirement dans les 60 jours qui suivent votre déclaration. L’assurance dommage ouvrage préfinance et s’engage à se retrouver contre les assureurs des constructeurs pour faire jouer leur responsabilité décennale.

 

Quelles sont les exclusions de garanties de l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ne prend pas en garanties :

• L’abandon du chantier
• Le non achèvement du chantier
• L’incendie ou autre dommages en cours de chantier

 

Quelles sont les garanties additionnelles ?

L’assurance TRC appelé aussi assurance Tous Risques Chantier permet de couvrir :

Les dommages pouvant être causés aux biens pendant la durée du chantier et les pertes financières. Cette assurance couvre

• Le vol d’outils et de marchandises
• Les actes de malveillance
• Les différents dégâts (eaux, incendie)

La garantie RCMO appelé aussi garantie Responsabilité Civile du Maitre d’Ouvrage permet de protéger le maitre d’ouvrage contre :

• Éventuels dommages matériels
• Possibles dommages immatériels
• Les dommages corporels

La garantie CNR appelé aussi la garantie Constructeur Non réalisateur est la garantie qui a pour but de répondre à l’obligation d’assurance décennale de la personne physique ou morale qui construit le bien dans le but de réaliser une vente en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) ou d’une vente après réalisation de travaux (rénovation etc.)

Fait : Un couple vient de faire construire une maison individuelle en tant que bien secondaire. La construction s’étant actée en Province, le couple profite de cette petite maison quand le temps et leur emploi du temps le permettent. Un week-end ensoleillé, le couple décide de se rendre en Province afin de se prélasser pour quelques jours. Une fois arrivés sur place ; ils se rendent compte que la maison a connu un lourd sinistre du gros œuvre pendant leur absence. Une partie de la toiture s’est effondrée en raison de gros bourrasque de vent.

Conséquences : Lors de la construction de leur résidence secondaire, le couple avait souscrit à une assurance dommage ouvrage en plus de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Conformément au code des assurances, et à la garantie décennale, les travaux de réparation ainsi que les travaux de construction sont pris en charge par les assureurs. Les frais d’indemnisation seront aussi à la charge des compagnies d’assurance.