L’assurance Protection Juridique pour les Professionnels et Entreprises

Besoin d'aide ? Horace BOURGY, fondateur d'INIXIA repond à vos besoins au 01 85 56 82 97

Lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 h à 17h

Venez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur les assurances professionnelles proposées par le courtier INIXIA ! 

Les litiges professionnels sont bien plus fréquents que l’on ne le croit.

Saviez-vous qu’1 Professionnel sur 3 y a déjà été confronté ? 

En tant que Professionnels, vous pouvez être amené à rencontrer un certain nombre de litiges comme : les contrôles fiscaux, les conflits avec les fournisseurs, les partenaires ou encore vos salariés.

Pour travailler avec sérénité et travailler l’esprit saint, n’hésitez pas à déléguer la gestion de vos litiges professionnels à des experts en souscrivant à une Protection Juridique !

L’assurance Protection Juridique Professionnelle est en effet une garantie qui prendra pour vous en charge la gestion de vos litiges et vous apportera une aide dans leur résolution en vous accordant un accompagnement et une assistance, et ce dans des domaines très variés.

Faites appel à votre Protection Juridique Entreprise pour des divers malentendus, allant d’un simple traitement à l’amiable du litige jusqu’à ceux, nécessitant le recours devant une juridiction. Il est recommandé d’y souscrire afin de vous garantir une assistance et un soutien à toute épreuve pour faire valoir vos droits auprès des tiers.

Mais alors quelles sont les garanties pour lesquelles vous pourrez être couvert ? Quel est le périmètre d’application de cette assurance et quel est son prix ?

INIXIA vous explique tout ce que vous devez savoir !

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Qu’est-ce qu’une assurance Protection Juridique Professionnelle / Protection juridique Entreprise ?

Sachez tout d’abord que cette assurance dépend du Code des Assurances (articles L127-1 à L127-8, article R127-1) et que comme tout contrats d’assurance, le contrat de Protection Juridique n’est déclenché qu’en cas d’événements indépendant de votre personne lors de sa prise d’effet. Elle ne vous est en effet pas due.

Les contrats d’assurance Protection Juridique professionnelle peuvent en effet être de type “tout sauf” et couvrir des domaines de droits préalablement établit et définit :

  • Le contrat de type “tout sauf” se chargera en effet de couvrir l’ensemble des problèmes relevant des différents types de droits que vous pourriez potentiellement rencontrer, mais sachez qu’il existe certaines exclusions et/ou exclusion qu’il vous faudra connaitre en prenant connaissances des conditions générales de votre contrat.

Quelles sont les garanties fournies par l’assurance de Protection Juridique Professionnelle / Protection juridique Entreprise ?

Votre contrat d’assurance Protection Juridique professionnelle peut vous aider et vous assister dans de nombreux domaines. Concrètement, quels que soient les problèmes que vous rencontrez dans votre vie quotidienne, une équipe dédiée et composée par votre de Compagnie d’assurance pourra vous fournir informations et conseils. Vous pourrez notamment bénéficier des prestations suivantes :

  • Une assistance juridique téléphonique : vous pourrez donc accéder aux conseils d’une équipe de professionnelles qualifié qui se chargera de vous apporter des renseignements et des solutions concrètes sur le sujet qui vous intéresse
  • Une assistance juridique connectée : Pour être toujours au plus proche de nos clients, nous travaillons avec des assureurs Partenaires proposant une assistance connectée dans laquelle sont fournis des bases documentaires afin de vous faciliter l’accès aux informations et bénéficier de premiers éléments de réponses.
  • Un accompagnement de qualité : Afin de vous prémunir de tout litige, une assistance peut vous aider à comprendre vos documents juridiques
  •  Une gestion de vos litiges à l’amiable : le contrat d’assurance de Protection Juridique vous permet de bénéficier de conseils et d’un accompagnement sur l’ensemble des démarches à suivre en cas de déclaration de litige. Une équipe vous aidera en effet à constituer votre dossier, à réunir les pièces nécessaires et pourra même intervenir directement auprès du tiers afin d’obtenir, dans le meilleur des cas, une solution à l’amiable.

Ces 3 prestations constituent les garanties de socles des contrats d’assurances Protection Juridique, qui bien évidemment, pourront être élargie en fonction de la formule que vous aurez choisis, vous pourrez en plus :

  • Bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure judiciaire, dans le cas d’un échec de résolution du litige à l’amiable. vous pourrez également bénéficier d’une prise en charge des frais et des honoraires selon la formule choisie.
  • Profiter d’un suivi des sinistres jusqu’à la parfaite exécution des décisions de Justice : en effet un litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, c’est pourquoi vous avez la possibilité d’être accompagné jusqu’à la parfaite exécution de la décision de Justice.

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Quel est le champ d’application d’un contrat de protection juridique ?

Chaque contrat d’assurance de Protection Juridique a une portée claire. Ainsi, une garantie ne pourra être engagée que lorsque le litige entre dans le champ d’intervention prévu initialement par le contrat. Peuvent être assurés tous les litiges de l’activité professionnelle déclarée à la souscription (sauf ceux expressément exclus par le contrat). Vous bénéficierez alors des services suivants :

  • Information financière sur les entreprises : En cas de doutes sur la solvabilité d’un client ou dans la mise en d’un partenariat avec une entité, vous pourrez bénéficier d’informations légales et financières fournies par votre Protection Juridique et ainsi envisager plus sereinement votre développement commercial.
  • Assistance au recouvrement de factures impayées : Dans le cas où vous détenez une créance à l’égard d’un tiers que vous ne parvenez pas à découvrir, vous pourrez bénéficier d’une aide dans la constitution d’engagement de procédure.
  • E-réputation : si vous faites l’objet d’une mise en cause publique sur un réseau en ligne, vous pourrez bénéficier d’une prestation d’assistance délivrée par un médiateur qui se chargera d’intervenir afin d’obtenir le retrait de la publication entachant votre réputation.
  • Atteinte à l’image : il en va de même pour l’atteinte à l’image sur laquelle le médiateur pourra vous conseiller sur la marche à suivre pour mener à terme le litige.
  • Assistance en cas de cyber attaque : là encore l’assurance Protection Juridique pourra vous assister dans le cas où vous seriez victime de cyber attaque afin de l’identifier et de prendre les mesures nécessaires dans la résolution du litige.
  • Assistance psychologique du chef d’entreprise : Si vous traversez une période difficile pouvant impacter directement la gestion de votre entreprise (deuil, problèmes familiaux…), la Protection peut également vous fournir un accompagnement psychologique en ligne. Vous bénéficierez donc d’un soutien moral et d’un espace de parole libre.
  • Accompagnement social du chef d’entreprise : Vous traversez une période difficile, mais cette fois-ci liée à la santé, à l’emploi… et avez besoin d’aides sociales ou d’un recours financier ? L’assurance Protection Juridique, pourra également vous accompagner socialement.

Qui est couvert par un contrat d’assurance protection juridique Entreprise ?

Votre souscription à une assurance de Protection Juridique Professionnelle vous couvre vous et vos bénéficiaires dans le cadre de vos activités professionnelles.

Peuvent également bénéficier de cette assurance :

  • Les locaux dans lesquelles vous exercez votre activité
  • La société civile immobilière dans laquelle vous détenez des parts sociales
Information ! S'il y a conflit d'intérêts entre vous et la société civile immobilière, c’est à vous seulement que profitera cette garantie.

Quel est le périmètre de couverture du contrat Protection Juridique Professionnelle ? 

À l’exception des principales restrictions, la couverture débute à la date d’effet en vigueur stipulée dans le contrat. Celui-ci est conclu pour toute la période comprise entre la date d’effet mentionnée aux conditions particulières et l’échéance principale du contrat, date à partir de laquelle il est reconduit automatiquement d’année en année, s’il y a de mise en place de résiliation.

 

Il est d’usage que les contrats d’assurance Protection Juridique comportent un délai de carence de 2 mois (c’est-à-dire que pendant cette période, vous ne serez pas couvert) pour tous sinistres intervenants pendant la période d’assurance.

Information ! (light) le contrat d’assurance Protection Juridique peut s'appliquer dans le monde entier mais sachez que les plafonds et les modalités d'intervention peuvent varier selon le pays.

Quelles sont les limites du contrat de protection juridique ?

Il n’est pas rare que les contrats d’assurance Protection Juridique comportent un certain nombre de limites d’interventions. Ils ne garantissent jamais les litiges :

  • Connus avant la souscription du contrat
  • Relevant de la vie privée ou sans rapport avec l’activité professionnelle déclarée au contrat
  • Relatifs à l’acquisition, la détention ou la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières

Il existe également certaines limites de couverture dont les principales sont :

  • Les faits volontaires
  • Le financement des preuves à apporter
  • la rétroactivité : c’est-à-dire lorsque les mesures auront été prises avant la déclaration du sinistre ou à l’initiative de l’assuré, (sauf bien évidemment en cas d’urgence)
  • Les mesures prises avant la déclaration du sinistre ou à l’initiative de l’assuré, sauf urgence
  • Les condamnations
  • les litiges hors champs d’applications

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Courtier spécialiste dans la recherche de solutions pour ses clients Professionnels et Entreprise, nous avons développé pour nos clients et partenaires un savoir-faire unique vous permettant de bénéficier des meilleurs prix du marché. En étroite collaboration avec plus de 50 assureurs partenaires, nous sommes capables de proposer des produits correspondant aux besoins de chacun.

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