Assurance RC Décennale Contrôleur Technique

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Contrôleur technique, votre mission est capitale dans la réalisation de l'ouvrage. Vous vous assurez du respect des règles de l’art et des réglementations en vigueur, et contribuez ainsi à limiter les risques de sinistres. Mais le risque zéro n'existe pas. Un défaut, de conception ou d’exécution, sur un projet de construction ou de rénovation peut avoir des conséquences graves sur la solidité de l’ouvrage et la sécurité des occupants. L'assurance RC Décennale Contrôleur technique, vous protège des aléas de votre profession. Qu'est-ce que l'assurance RC Décennale Contrôleur Technique ? Pourquoi souscrire ? Que couvre-t-elle ? Quelles sont les garanties couvrantes ?

Image INIXIA - Assurance RC Décennale Contrôleur Technique - "Une femme avec un sourire dans un bâtiment en construction est sur une tablette"

Qu'est-ce que l'Assurance RC Décennale Contrôleur Technique ?

La garantie décennale Contrôleur Technique est un contrat d’assurance qui vise à vous sécuriser lors de vos interventions. L’article L.241-1 du code des assurances, impose à tout professionnel du BTP de souscrire à une assurance décennale. Selon l’article 1792 du code civil, la RC décennale vous couvre contre les conséquences de vos interventions. L’impropriété du bien à sa destination ou la perte de solidité sont couvertes par l'assurance décennale. Ainsi, la garantie décennale est un contrat d'assurance obligatoire pour vous, contrôleur technique.

 

Image INIXIA - "Devis responsabilité Civile Décennale"

 

 

Pourquoi souscrire à la RC Décennale Contrôleur Technique ?

Souvent, obligatoire, les bureaux d'études font appel à vos services pour valider ou non la construction. Votre analyse est déterminante pour la réalisation conforme à la réglementation nationale du bien. Tel que le respect de la RT2012 pour la consommation énergétique. En cas d’erreur ou de dysfonctionnement, les conséquences peuvent être très graves pour la sécurité des habitants. Selon la loi, vous êtes tenue responsable à partir d'un conseil ou des éléments fournies a la réalisation du bien. L'assurance RC Décennale Contrôleur Technique protège en cas de perte de la solidité de l’usage ou propriété à sa destination.

Exemple de perte de solidité prise en charge par l'Assurance RCD Contrôleur Technique :

  • Fissure sur le sol,
  • Trou dans la toiture laissant passer la pluie, le vent.

Exemple d'impropriétés à sa destination pris en charge par la garantie décennale :

  • Des échos importants dans l'habitation,
  • Pertes de chaleur dans la maison.

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A qui s'adresse t'elle ?

Vos objectifs en tant que Contrôleur technique sont de garantir la performance, la pérennité des biens et le confort des habitants.

L'assurance RCD s’applique à vos différentes missions :

  • Mission L, solidité des voiries et réseaux divers privatifs, fondations,
  • Mission LP, solidité relative aux éléments d’équipement dissociables,
  • Mission LE, solidité des constructions existantes et concerne les opérations de rénovation,
  • Mission AV, stabilité des constructions avoisinantes,
  • Mission PH, l’isolation acoustique des bâtiments,
  • Mission TH, l’isolation thermique et aux économies d’énergie,
  • Mission HAND et Brd, respect des prescriptions réglementaires pour les handicapées,
  • Mission GTB, système de gestion technique du bâtiment,
  • Mission F, fonctionnement des installations,
  • Mission ENV, sécurité face aux risques environnementaux (risques d’incendie ou d’explosion),
  • Mission HYSh ou HYSa, l’hygiène et à la santé, dans les bâtiments d’habitation (h),
  • Mission CABL, pré-câblages informatiques et téléphoniques,
  • Mission CD, comportement dynamique des supports de machines,
  • Mission SH, sécurité des personnes dans les habitations,
  • Mission PV, récolement des procès-verbaux,

 

Que couvre l'Assurance RC Décennale Contrôleur Technique ?

Les risques couverts sont nombreux.

  • Les modifications concernant les choix des prestataires
  • Un défaut de construction
  • Les erreurs de différents calculs de données
  • Les analyses et diagnostics

 

Quelles sont les garanties Assurance RC Décennale Contrôleur Technique?

Les garanties sont diverses et variées.

La responsabilité décennale,

  • Elle couvre les dommages à l’ouvrage pour une durée de 10 ans après réception.

La responsabilité civile professionnelle,

  • Elle vous protège des dommages (matériels, immatériels, corporels) aux tiers ou à l’environnement.

La responsabilité civile exploitation,

  • Elle vous sécurise les dommages aux préposés (faute inexcusable) et les dommages aux tiers du fait de l’exploitation de vos locaux.

La protection juridique.

  • Cette protection fournie au contrôleur technique les moyens juridiques et financiers pour faire valoir ses droits en cas de litige.

 

Exemples de sinistre engageant l’Assurance RC Décennale Contrôleur Technique

Exemple 1 :

Nous sommes 2 ans après la réalisation de la maison de Bastien.
Vous recevez un appel de son assureur dommage-ouvrage. Il vous informe que la maison est penchée. Après une étude approfondie, ce problème est dû à un glissement de terrain. Le Bureau d’étude géotechnique a fait une erreur de calcul sur la stabilité du terrain que vous auriez dû déceler.
Le maître de l’ouvrage se retourne contre vous dans le cadre de cette responsabilité partielle (la vôtre et celle du géotechnicien). L’assurance RC pro décennale contrôle technique prendra en charge les frais de procédure et les éventuels dommages et intérêts si votre responsabilité est engagée à l’issue d’une procédure amiable ou judiciaire.

 

Exemple 2 :

Après quelques années suivant la réception du chantier visant à la construction d’un nouvel immeuble d’habitation, certains habitants constatent d’importantes fissures dans les parties communes ainsi que dans certaines parties privatives. Un expert indépendant est mandaté par le syndic et met en lumière une possible faille dans l’étude structure réalisée par un BET spécialisée lors de la construction. En tant que contrôleur technique, vous êtes mise en cause. L’assurance RC Décennale Contrôleur Technique vous accompagnera financièrement pour vous défendre et pour couvrir les éventuelles conséquences financières à vocation indemnitaires.