Statut de Conjoint collaborateur

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Le statut du conjoint collaborateur

Il est tout à fait normal pour vous, chef d’entreprise de désirer faire participer votre conjoint à votre activité rémunératrice. Seulement, cela ne se fait pas aussi simplement.

La loi du 2 août 2005 rend en effet obligatoire le choix d’un des trois statuts proposés pour le conjoint afin de pouvoir exercer son activité dans l’entreprise de manière régulière.

Parmi les statuts imposés par la loi, il est possible de choisir entre plusieurs statut :

  • Celui de conjoint collaborateur
  • Le statut de conjoint associé
  • Enfin le statut de conjoint salarié

Vous ne savez pas quel statut choisir ? Découvrez le guide IXINA sur le statut du conjoint collaborateur !

Le conjoint collaborateur, qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes mariés ou bien partenaire de pacs à un chef d’entreprise ? Bonne nouvelle, votre union vous permet de prétendre au statut de conjoint collaborateur ! Vous l’aurez compris, les couples en concubinage ne sont alors pas concernés.

Le statut de conjoint collaborateur permet alors aux deux conjoints d’exercer leur activité professionnelle ensemble.

💡 Sachez en revanche qu’il ne sera pas possible de percevoir de rémunération pour le travail fourni sous peine d’être associé au statut de conjoint salarié.

il ne sera pas non plus possible de bénéficier de ce statut si vous êtes propriétaire de titres dans la société. En effet, ces titres vous octroient la qualité d’associé, auquel cas, vous devrez alors vous soumettre au statut de conjoint associé.

Notez que ce type de statut n’est pas compatible avec toutes les formes d’entreprises. afin de bénéficier d’un statut légitime, votre entreprise doit en effet revêtir l’une des formes suivantes :

  • Elle peut être une Entreprise Individuelle (celle-ci peut prendre la forme d’une activité exercée de façon artisanale, libérale ou quand bien même commerciale)
  • Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique)
  • Une Société A Responsabilité Limitée (SARL)
  • Une Société d’Exercice Libérale À Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire
Information ! Lorsque l’entreprise possède un statut de EURL ou de SARL, il est nécessaire de disposer d’un effectif de moins de 20 salariés.

De quel régime de protection sociale dépendent les conjoints collaborateurs ?

En tant que conjoint collaborateur, il est possible de relever du statut de travailleur indépendant ou de celui d’assimilé-salarié suivant l’activité de l’entreprise.

Vous êtes artisan, commerçant ou exercez une profession libérale en ayant le statut de conjoint collaborateur ? Malgré votre statut de travailleur non salarié (également connu sous le nom de TNS) vous ne pourrez bénéficier du Régime d’Assurance obligatoire des Indépendants). En tant que conjoint collaborateur, vous aurez de fait, la qualité d’ayants droit du chef d’entreprise.

Ce statut de travailleurs non-salariés est, depuis Janvier 2018, automatiquement affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale et ne relève plus du Régime Social des Indépendants (RSI).

Vous pourrez alors, tout comme votre conjoint bénéficier des prestations de base comme le remboursement des frais médicaux.

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Information ! Si vous possédez le statut de conjoint collaborateur dans une SAS ou une SASU, le régime de protection sociale sera en revanche différent.

Que dire de la couverture santé des conjoints collaborateurs ?

Avec l’affiliation à la CPAM, il vous sera alors possible de bénéficier du statut d’ayants droit au chef d’entreprise et donc de bénéficier du remboursement de toutes les prestations maladie.

En revanche et contrairement à votre conjoint chef d’entreprise, la prise en charge des frais de soin en cas d’arrêt ou d’accident de travail ne pourra pas donner lieu à des indemnités journalières, même si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Le montant de cette indemnité dépendra en effet majoritairement des revenus perçus par votre conjoint.

Comment mettre en place le statut de conjoint collaborateur ? 

Après avoir choisi le statut de conjoint collaborateur, il est important de mentionner votre demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) dont dépend votre société. Dans le cas d’une SARL ou d’une SELARL, vous devrez mentionner le statut de conjoint collaborateur à l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale.

Quelles sont les cotisations du conjoint collaborateur ?

Les cotisations versées sont fiscalement déductibles, au même titre que celles du dirigeant de l’entreprise.

S’agissant de cotisations facultatives, celles-ci seront déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et les mêmes limites que celle des dirigeants.

Information ! Les cotisations facultatives représentent les assurances de groupe et le régime facultatif mis en place par les organismes de la Sécurité Sociale

Pourquoi opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

En choisissant le statut de conjoint collaborateur, vous pourrez agir conjointement au chef d’entreprise dans tous actes de gestion courante de l’entreprise. Vous serez également à même d’engager l’entreprise dans des rapport avec des tiers partenaires sans mettre en porte à faux votre propre responsabilité personnelle.

Il est important de préciser qu’en cas de décès, c’est à vous, conjoint collaborateur, que sera attribué le capital net de l’entreprise au moment de sa liquidation

Information ! Le montant maximal du capital est de trois fois le montant du SMIC annuel en vigueur au moment du décès du gérant d’entreprise et ne peut excéder 25% de l’ensemble de la valeur des biens professionnels).
Pour en savoir, contacter nos conseiller INIXIA. spécialiste des mutuelles TNS, nous disposons de solutions d’assurance professionnelles réservées et adaptées à votre profil spécifique de conjoint collaborateur. Nous sommes en effet en capacité de proposer des mutuelles Santés basées sur la loi Madelin. Celle-ci permet de vous octroyer une couverture plus stable et de bénéficier d’avantage fiscaux conséquent.