La fiscalité des contrats Madelin

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La fiscalité est une branche rattachée au secteur du Droit qui régit l’ensemble des règles de droits relatives aux impôts. Dans un contrat d’assurance de loi MADELIN, la fiscalité est une notion évoquée à nombreuses reprises qui permet de déduire le revenu professionnel imposables, grâce aux cotisations MADELIN.

Qu’est ce que la fiscalité d’un contrat MADELIN Retraite ?

Les contrats MADELIN sont régis par les travailleurs non-salariés. Essentiellement conçu pour eux, les travailleurs non-salariés ont désormais des avantages équivalent aux travailleurs salariés. La fiscalité des contrats retraite MADELIN stipule que les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations MADELIN d’un contrat retraite dans la limite de leur plafond fiscal.

Pour qu’un TNS soient déductibles, ce dernier doit impérativement justifier qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Information ! Ce plafond fiscal est statué en fonction de PASS, BIC, BNC, BA

Comment fonctionne la déduction fiscale des cotisations de contrat retraite MADELIN ?

Le plafond de déduction fiscale d’un contrat retraite MADELIN est déterminé de deux façons différentes :

  • Un forfait de 10 % du PASS soit 4.052 € pour 2019, quel que soit le revenu professionnel
  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

Quel traitement fiscal des prestations pour un contrat MADELIN Retraite ?

Les prestations d’un contrat retraite MADELIN peuvent se faire de manière exclusive par le biais d’une rente viagère. La rente viagère se scinde en deux rentes :

  • Rente imposable: Pension, retraite et rentes forment une seule et même catégorie. La rente issue du contrat MADELIN est donc dans l’obligation de se soumettre à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • Rente MADELIN: Ces rentes MADELIN bénéficient de l’abattement de 10 % qui ne peuvent pas être inférieur à 383 € pour chacun des titulaires de pensions, en faisant attention de ne pas dépasser 3812€ par foyer et ce, applicable pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire
Information ! Les rentes viagère MADELIN supportent les prélèvements sociaux au taux de
  • 8,3 % au titre de la CGS
  • 0,5 % au titre de la CRDS
  • 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale
  • 0,3 % au titre de la CASA

Les rentes viagères MADELIN forment un total de 10,10 %

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Qu’est-ce que la fiscalité santé et prévoyance MADELIN ?

Les contrats MADELIN régis par les travailleurs non-salariés sont essentiellement conçus pour eux, les travailleurs non-salariés ont désormais des avantages équivalent aux travailleurs salariés. La fiscalité des contrats retraite MADELIN stipule que les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations MADELIN d’un contrat retraite dans la limite de leur plafond fiscal.

Pour qu’un TNS soient déductibles, ce dernier doit impérativement justifier qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Comment fonctionne la déduction fiscale des cotisations de contrat retraite MADELIN ?

Le plafond de déduction fiscale d’un contrat retraite MADELIN est déterminé :

  • 75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

Quel traitement fiscal des prestations pour un contrat santé et prévoyance MADELIN ?

Le contrat de santé et prévoyance MADELIN propose un traitement fiscal des prestations qui se fait en fonction du statut de l’assuré TNS.

Les indemnités journalières dans le cadre fiscal MADELIN. En cas d’arrêt de travail, le contrat MADELIN prend en charge les indemnités journalières liées au cas de l’assuré. Ces dernières se réintégrent dans le revenu professionnel de l’assuré, si l’activité professionnelle se poursuit.

En cas d’arrêt de travail et arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières s’effectuent dans la catégorie des pensions :

  • 8,30 % au titre de la CGS
  • 0,50 % au titre de la CRDS
  • 0,30% au titre de la CASA

L’imposition des indemnités journalières représentent 9,10 %

Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès. Les rentes en lien avec les contrats MADELIN sont imposables dans les catégories des pensions :

  • 8,30 % au titre de la CGS
  • 0,50 % au titre de la CRDS
  • 0,30% au titre de la CASA

L’imposition des indemnités journalières représentent 9,10 %

Information ! En cas de décès, les rentes sont versées hors droit de succession

Les conseils d'INIXIA

INIXIA, courtier en assurance, sélectionne pour vous les produits d’assurance intéressant pour votre contrat d’assurance. Pour ce fait, la société de courtage française se penche sur vos besoins :

  • Conseil numéro 1 : La fiscalité des contrats MADELIN est spécifique puisque les cotisations se font en fonction du statut de non salarié. INIXIA propose également un contrat d’assurance Retraite pour les travailleurs salariés. Pour des informations supplémentaires et connaitre la fiscalité d’un contrat Retraite, il est préférable de consulter le site du gouvernement mis à jour régulièrement.