Mutuelle Entreprise

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Depuis le 1^er Janvier 2016 toutes les entreprises privées sont obligées de mettre à disposition de leurs salariés une complémentaire santé, peu importe l’ancienneté de l’employé (loi « ANI », alias Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013). Qu’est-ce que la mutuelle entreprise ? Quelles sont les obligations et avantages fiscaux de la mutuelle entreprise ?

Qu’est-ce qu’un contrat de complémentaire santé entreprise ?

En souscrivant à un contrat de mutuelle entreprise, l’assuré se verra bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux par les entreprises au profit de leurs salariés. Ces derniers doivent être collectifs, obligatoires, responsables et solidaires.

Ce contrat de complémentaire santé appelé mutuelle entreprise est le contrat conclu et signé entre une compagnie d’assurance et un employeur. Cette démarche a pour but la mise en place de garanties santé complémentaires bénéfiques aux salariés d’une entreprise. Comme un complément du Régime français social, la mutuelle entreprise concerne :

• L’ensemble des salariés
• Une catégorie de salariés établis tout en reconnaissant les différents critères d’objectifs. On parle de régime catégoriel en vue de sa couverture à visée salariale

Est-ce que la mutuelle entreprise obligatoire ?

Le contrat collectif de santé se soumet à une obligation et se voit parfois résulter d’un accord de branche, d’entreprise, d’un accord référendaire ou d’une décision unilatérale du dirigeant.

La santé entreprise peut être :

• Prévue lors d’un accord collectif (On parle de convention collective ou de branche et d’entreprise)
• Prévue par referendum. Les employeurs sont dans l’obligation de mettre en place cette prévoyance entreprise et les salariés sont également dans l’obligation d’y adhérer
• Prévue par la mise en place d’une décision de l’employeur. Seul les salariés embauchés après la décision sont obligés d’adhérer

Quels sont les avantages de la mutuelle entreprise ?

Le contrat collectif permet aux salariés de bénéficier :

• Des garanties et des cotisations négociées
• Un niveau de prestation plus élevée pour des couts de cotisations moins importante en ce qui concerne la mutualisation des risques

Le contrat collectif permet à l’entreprise de bénéficier :

• De nombreux avantages fiscaux
• De nombreux avantages sociaux

Qu’est-ce que la mutualisation des risques ?

La mutualisation des risques assurés par le contrat de prévoyance collective permet aux salariés d’être couverts sans discrimination de revenu, de l’Age de l’assuré ou de son état de santé. Grâce à la mise en place de cette démarche, le salarié peut bénéficier d’un niveau élevé de prestations. En premier lieu décès de même que l’incapacité au travail et d’invalidité à un coût avantageux.

Quelles sont les garanties existantes pour la mutuelle entreprise ?

En cas de licenciement ou rupture conventionnelle, les garanties de frais de santé dont disposait les salarié par l’entreprise doivent être maintenues sur une durée d’un an, et ce depuis le 1^er Juin 2014 (exclus dans le cas de démission, licenciement pour faute lourde) : c’est la portabilité des garanties.

• L’entreprise doit prendre ne charge au moins 50% du coût de cette complémentaire santé. Il s’agit ci-dessus des conditions minimales de couverture définies par le cadre légal.
• L’employeur doit en effet se conformer à sa convention collective de rattachement pour connaître les obligations de couverture de ses salariés qui pèsent sur lui, négociées au niveau de la branche professionnelle.

À qui profite cette complémentaire santé en entreprise ?

Cette couverture de santé proposée aux salariés et adaptée à leurs besoins et permet a l’entreprise de :

• Fidéliser les collaborateurs
• Limiter les dépenses de santé des salariés et de leurs familles
• Négocier les tarifs et les services des personnes couvertes
• Établir des négociations propices à un dialogue social
• Construction sur la durée d’une image sociale positive (principalement en interne)

Cette couverture de santé proposée aux salariés et adaptée à leurs besoins et permet :

• Des couts de cotisations moins élevés en vue de la part à 50% de l’employeur
• Aucun questionnaire de santé à remplir
• La possibilité de couvrir leurs ayants droits (famille, enfants)

La loi MADELIN propose des avantages aux TNS. En souscrivant à un contrat MADELIN, les salariés se voient choisir la résiliation de leur mutuelle classique afin de souscrire à un nouveau contrat mieux adapté à leurs besoins et à leurs conditions tarifaires.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle entreprise ?

L’employeur et leurs salariés peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux :

• Les cotisations patronales financent la mutuelle entreprise sans aucune charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
• Les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s’ajoutent 2% du salaire annuel brut. Le total ne pouvant excéder 2% de 8 PASS
• Les cotisations, primes et acceptation des contrats d’assurance maladie n’appartiennent pas à l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
• Le taux de taxe de solidarité additionnelle rénovée appelé aussi (TSA rénovée) est de 13,27% (au lieu de 20,27%) et un crédit de taxe solidarité additionnelle parfois accordé.

L’assuré a t-il d’autres obligations à respecter en tant qu’employeur ?

Les accords collectifs d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus avantageuses et créer de fait de nouvelles obligations au cas par cas pour l’employeur.

En l’absence d’un accord collectif d’entreprise, l’employeur devra rédiger une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) sous le format d’un document obligatoire. Une copie est remise à chaque salarié. L’employeur doit conserver la preuve de sa remise (feuille d’émargement). Ces documents peuvent faire effet de réclamation en cas de contrôle l’URSSAF.