Changer son Assurance de Prêt avec la loi Hamon

Les changements de la loi Hamon sur l’Assurance de Prêt

Pour changer son Assurance de Prêt, la loi Hamon donne plusieurs possibilités de résiliations aux emprunteurs :

  • Changer son Assurance de Prêt est possible les douze premiers mois qui suit une date de signature du prêt immobilier.
  • L’achat de nouveaux biens, les prêts travaux ainsi que la construction immobilière sont visés par la loi Hamon.
  • Les banques disposent de 10 jours pour répondre à l’envie d’un client de changer d’assurance.
  • Durant les 12 premiers mois suivant la date de signature du crédit, une banque à interdiction de demander des frais d’avenants pour changer d’Assurance de prêt, la facturation est aussi interdite pour l’étude d’une Assurance de Prêt externe.
  • L’équivalence de garanties entre les organismes financiers bancaires et l’Assurance de Prêt externe est requise sous menace de refus d’une délégation d’assurance.

La loi Hamon permet donc aux emprunteurs de changer son Assurance de Prêt facilement, et rapidement durant les douze premiers mois.

Quels sont les avantages de la loi Hamon pour changer son Assurance de Prêt ?

La loi Hamon simplifie la possibilité de changer son Assurance de Prêt. Trouver une assurance de prêt donnant la même équivalence de garanties pourrait être la seule des difficultés, en effet une banque peut se voir refuser le changement d’Assurance de Prêt.

Changer son Assurance de Prêt est vu comme substitution d’assurance et elle doit respecter quelques règles :

  • Garanties des équivalences entre les deux assurances
  • Transfert des documents à votre banque
  • Valider l’accord auprès de la banque
  • Adhérer au nouveau contrat d’Assurance Prêt
  • Votre assureur doit envoyer une lettre de changement deux mois avant l’échéance annuelle de votre contrat d’Assurance de Prêt

INIXIA vous accompagne pour trouver la meilleure couverture répondant aux exigences de votre banque au meilleur prix.

Quelles sont les étapes à suivre pour changer son Assurance de Prêt dans le cadre de la loi Hamon ?

Changer son Assurance de Prêt est l’un de vos souhaits ? si elle a été souscrite avec votre banque, vous devez effectuer la demande de changement auprès de votre banque qui est prêteur, l’organisme effectuera ce changement d’assurance.

Dans le cas contraire, changer son Assurance de Prêt souscrit avec assurance externe, il faut faire une demande de changement auprès de la banque, mais aussi avec la compagnie d’assurance pour valider en premier lieu l’équivalence des garanties de la nouvelle Assurance de Prêt, cela donnera lieu à la résiliation et au changement.

L’équivalence de garanties pour changer son Assurance de Prêt et la loi Hamon

L’équivalence des garanties reste la seule difficulté pour changer son Assurance de Prêt, les banques utilisent l’équivalence des garanties pour empêcher des emprunteurs de souscrire à une assurance externe. INIXIA se charge de sélectionner directement un contrat qui sera accepté par la banque.

Comment INIXIA peut m’accompagner dans ce changement d’assurance ?

INIXIA vous accompagne pour changer son Assurance de Prêt. Nous vous trouvons pour vous la meilleure assurance de prêt parmi tous nos Partenaires. Un accompagnement personnalisé et la fourniture de courriers-type nécessaires au bon déroulé de votre dossier sont mis en place. INXIA dispose d’un savoir-faire unique en assurance de prêt grâce à une équipe d’experts.

 A quel moment faire ma demande de substitution d’assurance de prêt et quels documents transmettre ?

Pour utiliser au mieux ce dispositif, il vous faut attendre d’avoir en votre possession :

  • Votre offre de prêt définitive ;
  • Votre tableau d’amortissement définitif (envoyé généralement sous 3 à 4 semaines suivant la date de déblocage des fonds).

Les étapes à suivre ensuite :

  1. Contactez INIXIA au 01 85 56 82 97 dès que vous êtes en possession de ces deux documents et transmettez-les à assurance@inixia.fr
  2. INIXIA compare les meilleures offres du marché en fonction de votre profil et sélectionne pour vous l’offre équivalente qui vous fera réaliser un maximum d’économie sans perte de garanties.
  3. Nous vous accompagnons dans la procédure de souscription de cette nouvelle assurance jusqu’à l’obtention de la délégation de bénéfice et de votre certificat d’adhésion.
  4. Vous devez envoyer à votre banque un courrier LRAR de demande de substitution accompagnée de la délégation de bénéfice. Celle-ci doit vous donner son accord sous 10J ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation)
  5. Une fois en possession de l’accord de substitution de votre banque, vous devez envoyer un courrier LRAR de demande de résiliation à l’assureur du contrat groupe de votre banque. Celui-ci a 10J pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances
  6. Vous devez envoyer à votre banque un courrier LRAR de demande de substitution accompagnée de la délégation de bénéfice. Celle-ci doit vous donner son accord sous 10J ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation)
  7. Une fois en possession de l’accord de substitution de votre banque, vous devez envoyer un courrier LRAR de demande de résiliation à l’assureur du contrat groupe de votre banque. Celui-ci a 10J pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances