Collège de Gérance

Tout savoir sur les assurances professionnelles proposées par le courtier INIXIA !

Lorsqu’une entreprise de type SARL est formée, la loi impose que son ou ses gérants soit nommés. Dans le cas où plusieurs dirigeants venaient à être nommés, ils forment alors ensemble ce que l’on appelle un collège de gérance. Tous les Gérants pouvant alors bénéficier de la loi Madelin et donc d’une mutuelle déductible !

INIXIA vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce collège de gérance.

Collège de gérance, qu’est-ce que c’est au juste ?

Un collège de gérance correspond à l’ensemble des gérants d’une SARL. Ces groupes sont ainsi uniquement présents dans les SARL comprenant plusieurs dirigeants plus ou moins égalitaires. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle plusieurs gérants, bien qu’étant chacun minoritaire, disposent ensemble de plus de 50% du capital social de la société.

Indépendamment du fait que la société à responsabilité limitée ne compte qu’un seul dirigeant ou un collège de gérance, les conditions de nomination au poste sont les mêmes. Tout dirigeant doit être une personne physique, associé ou non.

De plus, chaque gérant doit se conformer à toutes les conditions de nomination prévues, au préalable, par les statuts de la société.

 

Collège de gérance, comment ça fonctionne ? 

En présence d’un collège de gérance, il est primordial d’organiser l’ensemble des relations entre tous les agents concernés. Par la suite, ce sera simplement les statuts de la société qui organiseront le fonctionnement de l’ensemble de la gérance.

Les statuts mis en place par la SARL attribueront alors des missions et des pouvoirs spécifiques à chacun des dirigeants par rapport à leurs compétences. C’est ainsi qu’un gérant pourra alors être considéré comme majoritaire.

Il est également possible d’imposer, pour certains actes, l’accord de tous les gérants ou, au contraire, de préférer un accord plus intime entre un nombre de dirigeants réduits.

À noter que ces répartitions de pouvoir sont uniquement viables à l’intérieur de l’entreprise car, vis-à-vis des tiers, chaque gérant représente légalement la société.

 

Collège de gérance : Quelle incidence fiscale ?

Dans le cas de gérants associés, ils disposent chacun de la possibilité de choisir, au début de leur activité, s’ils désirent percevoir ou non une rémunération au titre de leur mandat.

Le choix entre ces deux modes (dividendes et rémunération classique) se doit d’être appréhendé en fonction des conséquences fiscales et sociales qu’elles peuvent entraîner.

En effet, si vous décidez de ne pas percevoir de rémunération et de prôner les dividendes de l’entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier d’une protection sociale n’étant pas soumis aux cotisations sociales. Si vous êtes alors considéré comme le gérant majoritaire, vous serez alors d’office affilié au régime des Travailleurs non-salariés (ou au Régime Sociale des Indépendants), en revanche les co-gérants seront, eux, assujettis au Régime de la Sécurité Sociale.

 

Mutuelle spécifique aux Gérants de SARL :  bénéficiez, vous aussi, d’une couverture adaptée

Dès lors que vous êtes considéré comme gérant majoritaire, il convient de souscrire à une complémentaire santé individuelle spécifique aux chefs d’entreprise afin d’élargir le périmètre de couverture de vos frais de santé car ils seront très limités par le régime de base.

La Sécurité Sociale ne vous proposera de couvrir que les prestations de base tel le remboursement des frais de soins classiques.

Vous l’aurez compris, ne pouvant bénéficier de la mutuelle d’entreprise, il est indispensable de souscrire une autre mutuelle via le régime des travailleurs non-salarié pour vous garantir une bonne protection sociale et bénéficier de la déductibilité des cotisations offerte par la loi Madelin. Adhérer à la mutuelle spécifique aux chefs d’entreprise peut être un bon moyen pour assurer l’ensemble de sa famille et en plus bénéficier d’avantages fiscaux. Les cotisations versées entrent en effet dans les charges et sont donc déductibles des bénéfices imposables.

 

Souscrire à une sur-complémentaire santé peut également vous servir pour avoir la meilleure protection possible, en prenant notamment en charge les dépassements d’honoraires (hors DPTAM). Cette quote-part de cotisation surcomplémentaire ne sera toutefois pas déductible et devra être prélevée directement sur votre compte-courant personnel.

Pour adhérer à une complémentaire santé collective, il vous suffit simplement de comparer les différentes prestations proposées par chaque contrat et de choisir le contrat avec des garanties aux plus proches de vos besoins.

Spécialiste des mutuelles TNS, le courtier INIXIA dispose de solutions d’assurance professionnelles réservées et adaptées à votre profil spécifique. Nous sommes en effet en capacité de proposer des mutuelles Santé basées sur la loi Madelin.

En vigueur depuis 1994, la Loi présente un double intérêt renforcer la protection des TNS en bénéficiant d’avantages financiers.