La résiliation d’un contrat Madelin

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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, chaque souscripteur est libre de résilier son contrat. En respectant les délais de préavis et les formalités de résiliation chaque assuré est dans son droit pour effectuer une demande de résiliation. Généralement, retenons que la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle est résiliable annuellement par lettre recommandé avec avis de réception envoyée à l’assureur au moins 2 mois avant l’échéance principale.

Qu’est-ce que la résiliation d’un contrat MADELIN ?

La résiliation d’un contrat de mutuelle soumis à la loi MADELIN est le contrat de protection réservé aux travailleurs non-salariés. Un contrat MADELIN ou contrat collectif réservé aux salariés doivent être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre pour que cette dernière soit effective.

Information ! En matière de santé, l’échéance principale est le plus souvent le 1er janvier donc vous devez résilier votre contrat par voie de courrier recommandé adressé à votre assureur avant le 31 octobre.

Quel est le démarche à suivre pour la résiliation un contrat MADELIN ?

Le contrat MADELIN est un contrat dit à échéance annuelle. Chaque année, le renouvellement d’une mutuelle s’effectue de façon systématique en raison de son échéance, sauf exception exprimé par l’assuré qui s’oppose à la reconduction, sans cela, le renouvellement d’un contrat MADELIN se fait de façon automatique (tacite reconduction).

Dans une démarche informative, les assureurs sont dans l’obligation légale de notifier la date limite de résiliation aux assurés au plus tard 15 jours avant la date d’échéance annuelle. Afin d’être dans son droit pour résilier la mutuelle TNS sans motif ou raison apparente, l’assuré se voit soumis à l’attente de la date échéante annuelle de son contrat.

Pour ce fait, deux éléments sont à prendre en compte :

  • La date d’échéance annuelle du contrat. Cette date étant susceptible de varier, elle peut également être fixée différemment selon les organismes. Certains organismes statuent la date échéance à compter de la première année de la signature du contrat, d’autre au 1er Janvier de l’année en cours, certains la fixe à l’échéance au trimestre civil
  • La résiliation d’une complémentaire santé peut s’effectuer sans explication qui n’engendre aucune pénalité pour l’assuré lorsque les conditions du préavis sont respectées. Ce préavis est d’une durée de 2 à 3 mois selon les compagnies d’assurances. Il est nécessaire pour l’assuré de prendre note des conditions générales de son contrat.

Retrouvez la lettre de résiliation rédigée par les experts en assurance INIXIA :  INIXIA – Lettre de résiliation

La résiliation d’un contrat d’assurance professionnel peut être également résilier. Il est important de prendre note des procédures et de la démarche à suivre

Quels sont les cas particuliers pour une résiliation d’un contrat MADELIN ?

Lors de la résiliation d’un contrat, certains cas particuliers sont à noter. Résilier une complémentaire santé, en dehors des dates d’échéances annuelles est possible, dans certains cas bien précis. Afin que la résiliation soit effective et bien prise en compte, une lettre recommandée doit être envoyée par l’assuré pour informer l’assureur de cette demande. La Compagnie d’assurance est ensuite dans l’obligation de rembourser l’assuré les cotisations versées à partir de la date de résiliation.

Les changements peuvent être des motifs de résiliation si :

  • L’augmentation injustifiée d’une prime annuelle. SI l’assuré se retrouve dans ce cas de figure, ce dernier doit adresser une demande de résiliation dans les 15 jours suivant cette augmentation pour que la demande soit prise en compte. Une fois la lettre envoyée, la rupture du contrat est effective à partir d’un à deux mois après la réception du courrier de résiliation
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Si l’assuré se retrouve dans ce cas de figure, ce dernier est dans son droit de faire une demande de résiliation de sa complémentaire santé car l’adhésion à une mutuelle collective est souvent obligatoire et doit prendre effet le jour de l’entrée dans l’entreprise. Pour que la demande de résiliation soit effective, l’assuré doit vérifier dans les conditions générales de son contrat si l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif de rupture avant d’envoyer une lettre recommandée
  • Le changement de situation. SI l’assuré se retrouve dans ce cas de figure, ce dernier peut être légitime à une résiliation de contrat sans attendre la date d’échéance annuelle. Un changement de situation peut se traduire par un déménagement, un changement de profession ou un départ en retraite

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