Comment résilier un contrat d’assurance pro ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, chaque souscripteur est libre de résilier son contrat. En respectant les délais d’échéance et les formalités de résiliation chaque assuré est dans son droit pour effectuer une demande de résiliation.

Généralement, retenons que la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle est résiliable annuellement par lettre recommandé avec avis de réception envoyée à l’assureur au moins 2 mois avant.


Dans quelles conditions un contrat d’assurance professionnelle peut-il être résilié ?

Peu importe le type de contrat professionnel auquel l’assuré a souscrit, si ce contrat est de type professionnel, ce dernier peut se voir résilier tant par l’assuré que l’assureur. Il existe plusieurs conditions à la résiliation qu’il ne faut pas négliger.


Résiliation assurance professionnelle par un assuré

L’assuré est dans son droit d’effectuer une demande de résiliation professionnelle à l’échéance du contrat souscrit et signé. L’assuré peut également résilier son contrat à la suite d’événements modifiant le risque assuré ou suite à des modifications du contrat par l’assureur.

Il existe plusieurs cas de figure dans lequel l’assuré peut se retrouver en droit de résilier son contrat :

  • Le contrat est arrivé à échéance : respect du préavis contractuel pour l’envoi de la lettre de résiliation
  • L’assuré a subi certains évènements entravant le fonctionnement de l’entreprise
  • L’assuré a changé d’activité remettant en cause la nature même du risque assuré par l’assureur
  • Le contrat a subi des modifications imposées par l’assureur que l’assuré refuse

 

Retrouvez la lettre de résiliation rédigée par les experts en assurance INIXIA :  INIXIA – Ordre de remplacement

 

Résilier son contrat d’assurance professionnelle arrivant à échéance

L’assuré reste maître de son choix d’assureur. Il peut très bien choisir d’en changer une fois par an.

Pour cela l’assuré doit respecter le formalisme prévu dans son contrat. Retenons que vous êtes libre de résilier votre contrat quel qu’il soit, à l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu par courrier recommandé adressé à l’assureur. Pensez à bien indiquer la date de souscription et le n° de contrat.

Résilier son assurance suite à certains évènements affectant l’activité de l’assuré

L’assurance professionnelle, peu importe le type de contrat, peut se voir résiliée en cours de contrat par l’assuré à la suite de plusieurs évènements :

  • A la suite d’une cessation d’activité
  • A la suite d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire
  • A la suite d’un départ en retraite
  • A la suite d’un changement de domiciliation de l’entreprise

Information ! La résiliation doit se faire dans les 3 mois suivant la date de l’événement. La décision de résiliation pourra prendre effet un mois après réception de la résiliation par l’assureur.
Pour que la résiliation soit acceptée par l’assureur, il faut que l’évènement modifie le risque assuré antérieurement.

Résilier son assurance à la suite d’une modification de contrat

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance professionnelle à la suite des modifications intervenues lors de son contrat :

  • Majoration de la cotisation
  • Après un sinistre d’un autre contrat par l’assureur
Information ! La résiliation doit être envoyée dans le mois qui suit la connaissance de la majoration ou de la résiliation et prend effet un mois après.

La résiliation d’une assurance professionnelle par l’assureur

L’assureur peut également être en mesure de résilier le contrat d’assurance professionnelle à la suite de :

  • Un sinistre
  • Un non-paiement de la cotisation
  • Une omission ou une exactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
  • Une aggravation de risque
  • Un redressement ou une liquidation judiciaire

INIXIA s'engage à aller plus loin pour vous

En terme de résiliation, le courtier en assurance INIXIA vous informe des modalités à prendre en compte lors de la résiliation d’un contrat d’assurance professionnel. Venez découvrir :

21 juin 2019

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