Retraite collective
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La retraite collective est l’épargne salariale qui désigne l’ensemble des dispositifs permettant de constituer un capital retraite pour les futurs retraités d’une entreprise. La mise en place obligatoire d’une épargne retraite est une forme spécifique destinée à la constitution d’une bonne épargne retraite.
Qu’est-ce que la retraite collective ?
L’assurance retraite collective est le contrat d’entreprise régit par le dirigeant qui permet la planification de la retraite de ses salariés. Ce contrat d’assurance peut se mettre en place au bon vouloir de l’entreprise. Il permet à ses salariés de bénéficier d’un plan d’épargne retraite supplémentaire.
Quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance retraite collective ?
L’assurance retraite collective pour les salariés est un supplément de retraite qui s’effectue par capitalisations :
- Une rente revalorisée chaque année à compter de leur année de départ à la retraite
- Des versements réguliers
- Des versements libres
- Une monétisation des jours de RTT ou de congés non pris
- Un maintien de leur pouvoir d’achat permettant aux futurs retraités de pouvoir faire face à l’augmentation du coût de la vie
Ainsi que de garanties complémentaires non incluse dans le contrat de retraite collective est permettant :
- La prise en charge des cotisations en cas d’accident de la vie (arrêt de travail d’un salarié d’une durée de plus de 90 jours)
- Un revenu versé dans son intégralité à la famille du salarié si un décès foudroyant
Et une prise en charge des accidents de la vie du salarié :
- La perte d’autonomie se traduit par un versement d’allocation sous forme de rente viagère issue de son épargne retraite
- En cas de décès du salarié, la garantie retraite collective verse un capital minimum égal au cumul des cotisations versée au jour du décès à la famille du salarié
Quels sont les types d’épargne retraite d’entreprise existant ?
Il existe trois grands types d’épargne retraite mis en place par les entreprises :
Les régimes de cotisations définies. Le taux de la cotisation se fixe à la signature du contrat en fonction des rémunérations du salarié. Ces cotisations alimentent ensuite différents placements financiers. A la suite de ces versements, les cotisations déterminent le montant de la pension que touchera le salarié lors de son départ à la retraite
Les régimes à prestations définies. Les prestations définies représentent la rente versée au futur retraité comme garanti à l’avance. Le montant de la rente dépend de la rémunération du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. La durée de cotisation n’a aucune incidence
Le PERCO/PERCO-I. On appelle PERCO le plan d’épargne retraite collectif qui est un plan d’épargne salariale permettant aux entreprises d’aider les salariés à se constituer un complément retraite aux meilleures garanties le concernant.
- Le plan retraite d’épargne collectif s’appelle PERCO quand il engendre un accord collectif d’entreprise
- On appelle le plan d’épargne retraite PERCO-I quand il engendre un accord de branche
Les autres régimes facultatifs :
- Le régime PREFON
- Le complément retraite mutualiste COREMF
- Le complément retraite des hospitaliers CGOS
Quelles sont les limites de déduction ?
- Des cotisations et sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié en N-1, aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application de l’article 83 du CGI, y compris celles versées au PERE pour le volet obligatoire et celles versées par l’employeur
- Des sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié au PERCO et de l’abondement de l’entreprise au PERCO exonérées d’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI
- De celles versées aux régimes ou contrats facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » déductibles des revenus professionnels catégoriels de cette année et compte non tenu de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale
Quelle régime fiscal pour l’Assurance retraite Collective ?
Le régime fiscal et social de l’entreprise : Chaque année, les cotisations versées par l’entreprise sont intégralement déductible du résultat imposable. Les versements de l’employeur se voient exonérer de charges sociales dans la limite du plafond individuel fixé par chacun. La contribution dite forfait social s’applique uniquement sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur est fixée généralement à 20 %
Le régime fiscal et social pour le salarié : Les cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, et ce, dans la limite maximale de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité Sociale On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l’employeur au salarié dans le cadre d’un Perco.
Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, ou à 10% de ce même plafond si cela est plus avantageux. On déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l’employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s’il y en a un, ou sur le PERP ou le contrat MADELIN si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n’atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.
Comment se calcule le niveau de rente ?
Par le biais total des droits acquis par les salariés on appelle ça le régime différentiel ou régime chapeau
Le montant de la pension peut également être indépendant des autres pensions du retraité : on appelle ça les régimes additionnelles.
- L’épargne salariale est le dispositif permettant aux futurs salariés de se constituer un capital dans le cadre de l’entreprise où le salarié évolue.
- L’épargne collective retraite est une forme spécifique d’épargne salariale destinée à constituer un capital en vue de la retraite.