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Venez découvrir tout ce qu'il faut savoir sur les assurances professionnelles proposées par le courtier INIXIA !

Quelle assurance RC PRO Marchand de Biens ?

Votre mission consiste à l’achats de bien, de fonds de commerce ou encore d’actions immobilières en vue de les revendre pour lesquels il vous est imposé de suivre des réglementations. Le statut de Marchand de biens est en effet très encadré puisqu’il est nécessaire de suivre un certain formalisme avant de pouvoir exercer :

  • Inscription au Registre des Commerces et des Société (RCS)
  • Remise de comptes Annuels et bien d’autres

Votre consiste à acheter des biens immobiliers, à titre professionnel, peu importe leur état initial, d’en réaliser des travaux de viabilisation, de rénovation ou de réhabilitation puis de procéder à leur revente.

Un vice caché ou encore une erreur involontaire sur la mise en vente d’un bien peut provoquer des conséquences financières d’ordre personnel en cas de mise en cause du Dirigeant (RC des Mandataires Sociaux : protection du patrimoine personnel du Dirigeant) comme des conséquences financières d’ordre Professionnel dès lors qu’il y a exigence de dommage et intérêt par un tiers (RC Professionnelle : garantie défense-recours et prise en charge de dommages et intérêts en cas de mise en cause avérée).

Votre statut peut alors vous exposer à un certain nombre de risques connus en matière d’immobilier pour lequel votre responsabilité peut être engagé :

  • à l’égard des tiers
  • à la suite d’un accident
  • pour des fautes dans le montage de l’opération

Cette assurance n'est pas obligatoire. Mais, elle est alors indispensable au bon déroulement de votre activité et permettra de vous prémunir face aux risques éventuels, nombreux sur le marché de l’immobilier.

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RC PRO Marchand de biens est-elle obligatoire ?

L’assurance RC Pro Marchands de biens, au regard de la loi, n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Par ailleurs, pour le financement de vos opérations, votre banque vous demandera désormais systématiquement une attestation d’assurance RC PRO mentionnant l’activité de Marchand de biens immobiliers.

En effet, les risques encourus par l’exercice de votre métier existent même s’ils sont peu nombreux, la garantie des vice-cachés étant le risque principal, mais la RC PRO pour Marchands de biens n’est pas obligatoire. Enfin, les notaires demandent de plus en plus souvent que le Marchand de biens soit obligatoirement couvert.

Ainsi, l’assurance RC PRO Marchand de biens, légalement, n’est pas obligatoire, mais le plus souvent exigée par les banques et les notaires.

 

Pourquoi souscrire à une RC PRO Marchand de biens et assurer son entreprise?

En tant que Marchands de bien, votre rôle est d’acheter directement, et en votre nom, un bien dans le but de le revendre. Pour cela vous faites donc appel au quotidien a un certain nombre d'intervenants comme des bureaux d'études, des diagnostiqueurs immobiliers ou encore des maîtres d’œuvre afin de rénover les biens sur lesquels vous avez investi.

Dans le cadre de votre   activité, vous pouvez donc être responsable d’un dommage matériel, immatériel ou corporel et exerçant une profession particulièrement réglementée, vous êtes quotidiennement confronté à un certain nombre de risques aussi bien financiers que professionnels et personnels.

Souscrire à une assurance RC PRO Marchand de Bien vous permet d'éviter une exposition pouvant engendrer des risques :

  • d’erreurs
  • d’omission
  • destruction ou perte de plans et d’autres documents
  • de fautes involontaires
  • de vices cachés du bien vendu : en tant que vendeur professionnel, vous vous devez de répondre à tous vices cachés du bien.

En cas de sinistre, la RC Pro (assurance responsabilité civile professionnelle) Marchand de Bien permet la couverture des prestations de l’entreprise. Nos contrats d'assurance d'entreprise responsabilité civile Pro sont d’ailleurs souvent accompagnés d'une protection juridique.

Cela vous permet donc de bénéficier de son aide et de son assistance en cas d’incident et de profiter de la prise en charge des éventuels frais de comparution et de défense lorsqu’un litige n’a pas pu être résolu à l'amiable.

Marchand de biens et loi Spinetta

A partir du moment où le marchand de bien entreprend la rénovation d’un immeuble avant sa revente, on dit alors qu’il s’associe à la loi Spinetta.

En démarrant ma rénovation du bien, il répond alors à des désordres qui constituent un risque quant à la solidité de la structure et le rende donc impossible à sa vente. La loi va ici permettre d’encadrer la responsabilité et le périmètre d'assurance entreprise du maître d’ouvrage dans les différentes étapes du projet.

A savoir que cette loi est appliquée pendant un délai de 10 ans post-rénovation (art.1792 du C.C).

En tant que Marchand de bien, il est de votre devoir de souscrire à une assurance Dommage Ouvrage (également nommée Responsabilité Civile Décennale) en plus de votre assurance RC PRO Marchand de Bien pour vous constituer une protection optimale, comme d’ailleurs tous les autres participant à la construction du bien et le maître d’ouvrage.

C’est ainsi qu'il vous sera plus facile de trouver un accord entre chacun d’entre vous en cas de litige.

Effectuez vos opérations et vos missions avec sérénité grâce au contrat d’assurance entreprise RC PRO Marchand de bien proposé par INIXIA. 

 

Marchand de biens et autres assurances destinées aux entreprises

En tant que Marchand de biens, lors de vos opérations de rénovation, pensez également à souscrire aux assurances adaptées à votre entreprise pour couvrir les éventuels dommages en cours de chantier ou après livraison et votre responsabilité dans le temps :

  • Responsabilité Civile du Maître d’ouvrage: RCMO
  • Tous risques Chantier: TRC pour assurer le bien pendant la phase de travaux sur des risques tels que l’incendie, dégât des eaux, vol/vandalisme
  • Dommage-Ouvrage (DO) et garantie Constructeur Non réalisateur (CNR): afin de garantir aux futurs acquéreurs la qualité de la rénovation dans la durée, en complément des assurances décennales des intervenants.

Spécialiste des métiers de l’immobilier et de la construction, INIXIA vous accompagnera sur l’ensemble de ces sujets permettant de sécuriser et valoriser vos opérations immobilières.

Notre rôle ?

Vous apporterez confiance et sérénité pendant toute la vie de vos contrats, y compris en cas de sinistre.

Exemple de sinistre engageant l'assurance RC PRO Marchand de biens

Premier exemple : Vous vendez un bien que vous venez de rénover à un jeune couple pourtant celui-ci comporte des vices cachés dont vous n’aviez nullement connaissance ni possibilité d’identifier. Le couple décide alors de vous attaquer et réclame des indemnités. L’assurance RC PRO Marchand de biens obligatoire peut couvrir ces frais en vous indemnisant le client.

Second exemple : Vous avez entrepris la rénovation d’un bien. Le maître d'œuvre vous consulte afin de vous faire valider les plans du chantier. Débordé, vous ne savez plus où vous avez déposé ce fameux plan et bloquez de fait, la rénovation du chantier. Le chantier prend du retard et vous ne pouvez pas livrer à temps les biens immobiliers, objet de la rénovation. Les acheteurs décident alors de se retourner contre vous car les biens ne seront pas livrés à temps et cela leur engendre des frais annexes préjudiciables. Là encore la RC PRO Marchands de bien peut intervenir pour vous trouver une solution à l'amiable ou judiciaire