Loi Bourquin en Assurance Emprunteur
Avant la loi Bourquin, impossible pour les emprunteurs de renégocier leur assurance de prêt après la première année de leur crédit. Ainsi, si vous aviez souscrit à l’assurance emprunteur de votre banque sans avoir changé grâce à la loi Hamon, vous restiez assuré par le contrat Groupe de votre banque à tarifs prohibitifs. Les banques imposent très souvent leur assurance groupe car leurs contrats sont fortement margés. Certaines pratiquent sont toutefois interdites par la loi comme celle visant à proposer un taux d’emprunt supérieur en cas de souscription à une assurance externe à la banque. La loi Bourquin fait partie des lois qui vous offrent de nouvelles possibilités de changement d’assurance de prêt (ou assurance décès invalidité, ADI). Qu’est-ce que la loi Bourquin ? Quelles sont les conditions et avantages pour bénéficier de la loi Bourquin ? Quelles sont les perspectives dans les années à venir ? À noter que la loi Bourquin a laissé place à une nouvelle loi, la loi Lemoine.
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Qu’est-ce que la Loi Bourquin ?
La loi Bourquin vise à donner aux emprunteurs une seconde chance pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Ainsi le premier dispositif offert par la loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt lors de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin propose quant à elle de pouvoir changer d’assurance de prêt chaque année, à date anniversaire.
Cette loi vient à la suite de 2 lois majeures.
- La loi Lagarde qui permet libre-choix de l’assurance. Elle donne la possibilité de souscrire à une assurance autre que l’assurance emprunteur, faire une délégation d’assurance.
- La loi Hamon qui quant à elle permet de changer d’assurance à tout moment pendant la première année.
La loi Bourquin offre la possibilité de changer d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat, tous les 12 mois avec un préavis de 2 mois.
INIXIA vous accompagne dans chaque étape du changement d’assurance de prêt. Nous trouvons et négocions pour vous la meilleure assurance emprunteur auprès de +50 compagnies d’assurances en France et à l’international. De même, nous mettons à votre disposition un ou une Conseiller(e) qui vous sera dédié(e) tout au long du suivi du dossier.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Bourquin ?
Les conditions pour obtenir un nouveau contrat avec la loi Bourquin sont très simples.
- Identifiez la date de signature de votre offre de prêt, cette date correspond à la date anniversaire de votre contrat
- Vous devez respecter un préavis de 2 mois.
- Munissez-vous de :
- Votre offre de prêt initiale et des avenants de renégociation éventuels
- Votre tableau d’amortissement définitif (celui reçu dans le mois qui a suivi le déblocage de fonds avec les dates précises d’échéance)
- Votre nouveau contrat devra avoir un niveau de garanties équivalents ou supérieur à celui de votre contrat d’assurance prêt immobilier d’origine.
Quels sont les avantages pour les assurés ?
La prime d’assurance représente une part non-négligeable de la somme totale à payer pour le remboursement de votre prêt. En effet, elle représente 20% du coût du crédit (intérêts + assurance). Par conséquent, réduire la prime d’assurance a un véritable impact positif sur le coût de votre acquisition immobilière.
Quels sont les délais de résiliation de la loi Bourquin ?
Les délais à respecter pour votre résiliation sont les suivants.
- 2 mois de préavis
- Passer la première année, vous pouvez faire un changement à chaque date d’anniversaire
- Si vous êtes dans la 1ere année de crédit, vous êtes éligible à la loi Hamon.
Que faire si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur ?
La banque ne peut refuser votre changement d’assurance de prêt que pour 3 motifs :
- Les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à l’ancienne. C’est-à-dire que le nouveau contrat ne respecte pas 11 critères d’équivalence de la Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) choisi par la banque.
- Les délais de changement avec un préavis de 2 mois ne sont pas respectés.
- Le contrat présenté ne respecte pas le capital restant dû et les échéances de prêt (erreur sur le plan de financement restant).
Dans tous les cas, un refus de la banque doit être justifié par écrit. Maintenant que faire en cas de refus injustifié ?
Si les délais de préavis et d’équivalence sont respectés, alors la banque doit accepter sous peine de payer une amende de 3 000 €. Dans le cas où vous jugeriez que le refus de la banque est injustifié, vous pouvez faire les actions suivantes.
- Contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur de votre banque.
- Saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire
- Saisir la juridiction civile, compétente
- Adresser une réclamation à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : l’ACPR.
Quelles sont les perspectives de la Loi Bourquin dans les années à venir ?
La loi Bourquin est une loi qui s’inscrit dans une série de mesures qui visent à mieux défendre les intérêts et les droits des consommateurs. Elle est précédée de la loi Lagarde sur le libre-choix d’assurance emprunteur et la loi Hamon sur le changement d’assurance pendant la première année de souscription. La loi Bourquin est également suivie de la loi Lemoine, applicable à compter de septembre 2022 et qui permet de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment.
Au vu de ces changements, la Bourquin sera substituée par la Loi LEMOINE offrant un cadre encore plus avantageux et permettant de réinjecter du pouvoir d’achat chez les ménages propriétaires de leur logement et ayant encore un crédit en cours.