Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Désormais, tout emprunteur peut résilier chaque année l’assurance liée à son crédit immobilier pour obtenir une offre moins chère auprès d’une autre compagnie. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision vendredi 12 janvier et autorise la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur pour tous les contrats d’assurance de prêt immobilier en vigueur au 1er janvier 2018.

Cette mesure ne concerne pas que les nouveaux contrats, elle concerne tous les contrats existants mêmes ceux en cours depuis de nombreuses années. Pour être accepté, le nouveau contrat d’assurance devra apporter des garanties au moins équivalentes au contrat précédent.

reforme resiliation annuelle assurance emprunteur

L’évolution de la loi Sapin II (ou amendement Bourquin)

En théorie, depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin II permettait déjà à tous les emprunteurs de changer d’assurance tous les ans. Mais cette réforme avait été fortement contestée par les établissements bancaires qui avaient saisi le Conseil constitutionnel. Depuis aujourd’hui, les détenteurs d’un crédit immobilier pourront sans aucune justification et sans aucun frais résilier chaque année leur assurance quel que soit la date de souscription de leur crédit immobilier.

Auparavant, avec la Loi Hamon, les emprunteurs ne pouvaient changer leurs contrats qu’au cours des 12 premiers mois suivant la signature de leur offre de prêt.

Une ouverture à la concurrence y compris pour les contrats en cours

Cette nouvelle mesure va permettre une ouverture à la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. La banque n’ayant plus le droit de refuser un changement de contrat après la 1e année de financement, dès lors que celui proposé présente le même niveau de garanties que l’ancien, les assureurs vont tout faire pour se démarquer en proposant des tarifs de plus en plus compétitifs afin de gagner des parts de marché. Une aubaine pour les particuliers qui pourront comparer les prix tous les ans !

Des économies annuelles importantes

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du cout global d’un crédit. En négociant bien son assurance de prêt, de nombreux foyers vont faire de réelles économies et augmenter ainsi leur pouvoir d’achat. Grâce au comparateur en ligne jempruntejassure.com, proposé par INIXIA, l’emprunteur peut calculer rapidement le montant moyen des économies qu’il pourra réaliser en changeant de contrat. En quelques questions, il peut obtenir une réponse immédiate à son besoin ainsi qu’un devis d’assurance de prêt calculé au tarif le plus juste auprès de 15 assureurs partenaires agréés. Le tarif calculé sera le contrat le moins cher, certifié 100% équivalence de garanties avec celui de la banque sélectionnée.

La démarche à suivre pour résilier son assurance emprunteur

Comme pour toute assurance, l’emprunteur doit rédiger une lettre recommandée. Ce courrier devra être adressé à l’établissement bancaire et/ou à l’assureur au minimum 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. L’emprunteur devra présenter un devis accompagné des conditions générales du contrat.

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception du courrier et donner son accord ou s’expliquer objectivement dans le cas d’un refus. La banque n’a pas le droit de refuser l’acceptation d’un nouveau contrat si celui-ci répond aux critères d’équivalence de garanties du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Il est donc conseillé à tous les emprunteurs qui arrivent à la date d’anniversaire de leurs contrats de faire rapidement une simulation pour ne pas dépasser le délai.


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