Assurance Dommage Ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose en effet la souscription d’une assurance afin de protéger le maître d’ouvrage et le futur ouvrage contre les dommages majeurs.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Le maître d’ouvrage a l’obligation légale de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance garantit un préfinancement rapide des réparations, sans attendre la recherche de responsabilité, lorsque des malfaçons relevant de la garantie décennale sont constatées dans les 10 ans suivant la construction.

Cette spécificité fait de l’assurance dommage ouvrage une protection indispensable pour sécuriser votre projet de construction, de rénovation lourde ou d’extension.

 

Pour quelles raisons faut-il souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Conformément à la loi Spinetta, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage dès lors qu’il entreprend :

• la construction d’une maison individuelle,
• des travaux de rénovation structurelle,
• des travaux d’extension impactant la solidité de l’ouvrage.

Son rôle : garantir une indemnisation rapide, protéger votre patrimoine et éviter des procédures longues et coûteuses.

Quelle incidence l’assurance dommage ouvrage peut-elle avoir sur un prêt ?

Dans le cadre d’un prêt travaux ou d’un prêt construction, les banques exigent très souvent une preuve de souscription à une assurance dommage ouvrage. Celle-ci atteste que le projet est sécurisé et respecte les obligations légales.

Votre contrat DO doit donc correspondre à la nature :

• de votre projet de construction,
• ou des travaux financés par votre crédit immobilier.

Sans assurance dommage ouvrage, certaines banques peuvent refuser l’octroi du prêt.

Quelles sont les garanties de l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre, pendant 10 ans après la réception, les réparations des dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;

• rendent le bien impropre à son usage ;

• touchent les équipements indissociables du gros œuvre ;

• entraînent un effondrement, même partiel, de l’ouvrage.

L’indemnisation doit être versée sous 60 jours, sans recherche préalable de responsabilité.
L’assureur DO préfinance les travaux puis exerce un recours contre les assureurs décennaux des constructeurs.

 

Quelles sont les exclusions de garanties de l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ne prend pas en garanties :

• L’abandon du chantier
• Le non achèvement du chantier
• L’incendie ou autre dommages en cours de chantier

Quelles sont les garanties additionnelles ?

L’assurance TRC appelé aussi assurance Tous Risques Chantier permet de couvrir :

Les dommages pouvant être causés aux biens pendant la durée du chantier et les pertes financières. Cette assurance couvre

• Le vol d’outils et de marchandises
• Les actes de malveillance
• Les différents dégâts (eaux, incendie)

La garantie RCMO appelé aussi garantie Responsabilité Civile du Maitre d’Ouvrage permet de protéger le maitre d’ouvrage contre :

• Éventuels dommages matériels
• Possibles dommages immatériels
• Les dommages corporels

La garantie CNR appelé aussi la garantie Constructeur Non réalisateur est la garantie qui a pour but de répondre à l’obligation d’assurance décennale de la personne physique ou morale qui construit le bien dans le but de réaliser une vente en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) ou d’une vente après réalisation de travaux (rénovation etc.)

Fait : Un couple vient de faire construire une maison individuelle en tant que bien secondaire. La construction s’étant actée en Province, le couple profite de cette petite maison quand le temps et leur emploi du temps le permettent. Un week-end ensoleillé, le couple décide de se rendre en Province afin de se prélasser pour quelques jours. Une fois arrivés sur place ; ils se rendent compte que la maison a connu un lourd sinistre du gros œuvre pendant leur absence. Une partie de la toiture s’est effondrée en raison de gros bourrasque de vent.

Conséquences : Lors de la construction de leur résidence secondaire, le couple avait souscrit à une assurance dommage ouvrage en plus de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Conformément au code des assurances, et à la garantie décennale, les travaux de réparation ainsi que les travaux de construction sont pris en charge par les assureurs. Les frais d’indemnisation seront aussi à la charge des compagnies d’assurance.