Nouvelle loi sur l’assurance emprunteur : Loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Pour rappel, une assurance emprunteur est exigée par l’établissement prêteur afin de couvrir les risques liés à l’octroi d’un crédit immobilier.

L’assureur prend ainsi le relais lorsque l’assuré est en incapacité de rembourser ses mensualités. Découvrez ce que change la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

Que change la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

Le marché de l’assurance emprunteur représente près de 9 milliards de dollars. Bonne nouvelle, la nouvelle loi Lemoine vise à rendre le marché de l’assurance plus transparent pour les particuliers qui souhaitent concrétiser un projet immobilier.

Résilier et changer de contrat d’assurance emprunteur

Le vrai changement est la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

Rappelons qu’il était déjà possible de changer de contrat, mais il fallait pour cela attendre la date du premier anniversaire de la signature. Vous avez maintenant la possibilité de le faire dès le lendemain de la signature du contrat.
Cela vous permet de comparer les offres d’assurance emprunteur. Vous pouvez ainsi réduire le coût global de votre crédit tout en bénéficiant de meilleures garanties.

Fin du questionnaire médical pour certains crédits immobiliers

Le questionnaire de santé a été supprimé pour les prêts immobiliers répondant aux 3 conditions suivantes :

• Le montant emprunté doit être inférieur à 200 000 € par personne. Pour un couple, par exemple, ce montant sera de 400 000 €.
• L’emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

L’emprunteur doit désormais être informé tous les ans par sa compagnie d’assurance de ses droits de résiliation et le contrat doit inclure le coût total de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Le droit à l’oubli étendu

Rappelons que le droit à l’oubli est “l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie.” Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est désormais fixé à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Et il n’y aura plus de différence selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.

Quels dispositifs la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur vient-elle compléter ?

L’arrivée successive de la loi Lagarde, de la loi Hamon puis de la loi Lemoine facilite le jeu de la concurrence entre les assurances emprunteurs.

La loi Lagarde

La loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs d’opter pour une assurance individuelle auprès d’une compagnie d’assurance externe. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Autrement dit, vous n’êtes plus contraint de souscrire une assurance groupe proposée par la banque au moment de la demande de crédit immobilier. L’assurance individuelle est souvent beaucoup plus intéressante que le contrat groupe puisqu’elle permet de :

• Bénéficier de garanties sur mesure, adaptées à vos besoins réels.
• Obtenir des taux d’assurance réduits, il est possible de faire jouer la concurrence et de comparer les différentes offres sur le marché.

Notez que le contrat d’assurance emprunteur sélectionné doit toutefois respecter le principe d’équivalence de garanties. C’est-à-dire qu’il doit comporter à minima les garanties présentes dans le contrat groupe proposé par la banque.

La loi Hamon

La loi Hamon est arrivée 4 ans plus tard et permettait de changer d’assurance emprunteur n’importe quand lors de la première année de souscription du crédit immobilier. Un préavis de 15 jours devait être respecté.

L’amendement Bourquin

Enfin, l’amendement Bourquin de 2018 autorisait la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois avant la date de signature du contrat.

Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

Plusieurs raisons peuvent inciter à résilier son contrat d’assurance emprunteur :

• Obtenir de meilleures garanties ;
• Bénéficier de meilleurs taux d’assurance ;
• Ou encore lors d’un rachat de crédit.

Rappelons que l’organisme prêteur est dans l’obligation d’accepter la résiliation à partir du moment où les garanties incluses dans le nouveau contrat sont à minima équivalentes au contrat groupe.  La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour rendre sa décision, dès la réception de votre demande de changement d’assurance de prêt. Par ailleurs, en cas de refus, la banque doit obligatoirement indiquer les motifs de sa décision. Si vous aviez opté pour un contrat groupe, la banque joue le rôle d’intermédiaire et est chargée de communiquer l’information à la compagnie d’assurance emprunteur. En revanche, si vous aviez choisi une assurance individuelle, vous devriez envoyer vous-même votre demande de résiliation à la compagnie d’assurance externe.

À retenir

• La loi Lemoine de 2022 permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, afin de bénéficier de meilleurs tarifs et de garanties plus avantageuses.
• La banque est dans l’obligation d’accepter la résiliation du contrat à partir du moment où les nouvelles garanties sont à minima équivalentes au contrat groupe.

Vous l’avez compris, la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur a facilité l’ouverture de ce marché aux particuliers. Vous êtes désormais en position de force et pouvez aisément changer de contrat d’assurance emprunteur.  Vous pouvez ainsi bénéficier d’une offre compétitive et adaptée. Afin de trouver le meilleur rapport couverture-prix, il est conseillé de faire appel à un courtier en assurances indépendant qui saura vous conseiller.