Quel est l’impact de la réforme du taux d’usure en 2023 ?
Le taux d’usure applicable notamment aux emprunts immobiliers, fait l’objet d’une réforme importante en février 2023. À compter de cette date, et jusqu’au 1er juillet 2023, ce taux est actualisé chaque mois au lieu de chaque trimestre. Cette mesure a une incidence notable sur les contrats d’assurance emprunteur souscrits en garantie des prêts immobiliers.
Nous vous proposons d’examiner ici les points clés de cette réforme et ses impacts sur votre assurance de prêt immobilier.
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Que prévoit la réforme du taux d’usure en 2023 ?
La réforme portant actualisation mensuelle du taux d’usure a été mise en place par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances en date du 26 janvier 2023.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
La Banque de France définit le taux d’usure comme le taux d’intérêt maximum légal, que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Plus précisément, l’article L314-6 du code de la consommation indique que ce taux correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, majoré d’un tiers. Le taux annuel effectif global d’un emprunt (TAEG), ne peut alors pas dépasser ce taux, sauf à être considéré comme un prêt usuraire interdit par la réglementation (article L 341-50 du code de la consommation).
Rappel : le TAEG rend compte du coût global d’un crédit et intègre, outre le taux d’intérêt, tous les frais exigés par la banque pour accorder le financement. Le coût de l’assurance emprunteur est notamment intégré dans ce TAEG.
Quelle fréquence de révision du taux d’usure ?
L’actualisation du taux d’usure est réalisée d’ordinaire à échéance trimestrielle par la Banque de France (article D314-15 du code de la consommation).
Le contexte économique actuel, marqué par l’inflation, a conduit à une forte volatilité à la hausse des taux d’intérêts pratiqués par les établissements de crédit. L’actualisation trimestrielle des taux de l’usure était alors en décalage avec les évolutions rapides des taux d’intérêt, ce qui provoquait des situations de blocage dans l’accès à l’emprunt des particuliers. Afin de fluidifier les choses, la Banque de France, en accord avec le ministre de l’Économie et des Finances, a accepté de modifier transitoirement la fréquence d’actualisation du taux de l’usure. Une actualisation mensuelle s’applique à compter du 1er février 2023 jusqu’au 1er juillet de la même année.
Quels sont les impacts de la réforme du taux d’usure sur l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur représente une part significative du coût global d’un crédit immobilier. Ce coût global est matérialisé par le TAEG qui doit rester inférieur au taux d’usure, comme nous l’avons vu.
Les implications pour les emprunteurs présentant un profil à risque
Les emprunteurs présentant un profil à risque sur le plan professionnel ou médical, voient généralement leur prime d’assurance emprunteur majorée.
L’assurance emprunteur est prise en compte dans le calcul du TAEG d’un emprunt immobilier, ce qui le majore d’autant. Ces emprunteurs peuvent alors se voir refuser leur demande de prêt immobilier, en raison du dépassement du taux d’usure. Dans cette situation, le taux étant actualisé tous les trimestres, les emprunteurs devaient attendre la fin de la période de trois mois pour pouvoir déposer à nouveau un dossier de demande de prêt auprès de leur établissement de crédit.
La réforme de l’actualisation mensuelle du taux d’usure leur permet de pouvoir déposer une nouvelle demande de prêt à chaque échéance mensuelle. Leurs chances de pouvoir décrocher un prêt sont alors augmentées à chaque réévaluation à la hausse du taux d’usure.
Des opportunités d’économies substantielles pour l’assurance emprunteur
Depuis la loi Lagarde, chaque particulier peut mettre en concurrence le contrat d’assurance groupe proposé par sa banque, avant que le contrat de prêt immobilier ne soit signé. En d’autres termes, votre banque ne peut plus imposer son contrat groupe standard. Ces contrats sont généralement peu personnalisés, et de ce fait, plus onéreux.
La réforme du taux d’usure est l’opportunité de renégocier votre contrat d’assurance emprunteur pour réaliser des économies substantielles, et passer sous le taux d’usure. Dans ce but, il est toujours intéressant de s’adresser à un courtier d’assureur indépendant, qui saura mieux adapter son offre à votre situation personnelle.
À retenir
- La réforme du taux d’usure est transitoire (du 1er février au 1er juillet 2023) et vise à permettre une actualisation mensuelle de ce taux au lieu d’une révision trimestrielle.
- Cette fréquence d’actualisation a pour but d’éviter les situations de blocage que pouvaient connaître les particuliers emprunteurs. Ces blocages étaient dus au décalage entre la forte volatilité des taux d’intérêts, et une actualisation trop lente du taux d’usure.
- Cette réforme a des répercussions sur l’assurance emprunteur en cas d’emprunt immobilier.
- Les assurés à profil risqué peuvent ainsi profiter de cette réforme pour augmenter leurs chances de voir leur demande de crédit acceptée par leur banque.
- La réforme représente une bonne occasion de renégocier et de changer d’assurance emprunteur, afin de réaliser des économies sur le coût global de son crédit.
Profitez de la réforme du taux d’usure pour faire baisser le coût de votre assurance emprunteur, ainsi que le coût global du remboursement de votre crédit immobilier. Mettez l’offre de votre banque en concurrence en sollicitant nos experts. Nous vous guiderons vers la meilleure offre.