Formalités médicales en assurance de prêt : ce qu’il faut savoir

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, une assurance de prêt est nécessaire pour garantir le remboursement de votre emprunt face à certains risques de la vie.  Les assureurs vous demanderont, dans certains cas, de répondre à un questionnaire de santé, éventuellement de passer une visite médicale et de réaliser certains examens. 

Découvrez donc dans le présent article ce qu’il faut savoir sur les formalités médicales liées à l’assurance de prêt !

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Formalités médicales en assurance de prêt : qu’est-ce que c’est ?

Les formalités médicales en assurance de prêt consistent en un questionnaire de santé pouvant être complété par une visite médicale et des examens médicaux.

Ces formalités sont exigées par les assureurs pour évaluer les risques liés à l’état de santé de l’emprunteur. Les compagnies d’assurance pourront ainsi proposer à ce dernier une assurance de prêt personnalisée (garanties, montant, délai de remboursement…). 

Les garanties minimum ou obligatoires en assurance emprunteur sont la garantie décès et perte autonome et irréversible d’autonomie (PTIA). Selon les organismes, la garantie invalidité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) ainsi que l’incapacité temporaire de travail (ITT) sont imposées à l’emprunteur. 

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les formalités médicales peuvent être de trois niveaux. 

1. Questionnaire de santé : il s’agit d’un questionnaire médical simplifié qui contient des questions basiques sur votre état de santé.
2. Étude médicale plus approfondie : selon vos réponses au questionnaire de santé, une étude médicale plus approfondie peut vous être demandée par l’assureur. Il peut s’agir de pièces complémentaires comme des comptes-rendus hospitaliers, des résultats d’examens…
3. Visite médicale : dans certains cas, l’emprunteur peut être soumis à une visite médicale pouvant inclure un examen physique, des examens sanguins, des analyses d’urine, des radiographies, un électrocardiogramme ou d’autres examens jugés nécessaires par les experts d’assurances. 

Formalités médicales en assurance de prêt : est-il obligatoire de répondre à un questionnaire de santé ?

Auparavant, pour obtenir une assurance emprunteur, il était nécessaire de remplir un questionnaire sur votre état de santé, même si cela pouvait entraîner des surprimes ou des exclusions de garanties pour les emprunteurs considérés comme risqués. 

Mais, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé ne s’applique plus lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 euros et lorsque le remboursement total du prêt est prévu avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 60 ans. Cette évolution permet à de nombreux emprunteurs considérés « à risque » en raison de leur état de santé d’éviter les surprimes ou les exclusions de garanties. 

Formalités médicales en assurance de prêt : en quoi consiste le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est un document qui permet à l’assureur de prendre connaissance de votre état de santé et de décider si vous pouvez être couvert ou non. C’est un facteur pris en compte dans l’établissement de votre profil emprunteur. 

Si l’assureur considère que votre état de santé présente des risques, il peut demander des investigations médicales supplémentaires avant la signature ou non du contrat d’assurance. 

Les informations que vous fournissez dans le questionnaire sont confidentielles et protégées par le secret médical. L’assureur vous demandera notamment les informations suivantes :

• Âge, taille et poids ;
• Habitudes toxiques (tabac, alcool…) ;
• Antécédents personnels et familiaux ;
• Traitements médicaux en cours (hormis la contraception ou les traitements saisonniers) ;
• Handicap ou maladie chronique (hypertension artérielle, cardiopathie, affection rénale, diabète, cholestérol, etc.) ; 
• Hospitalisation passée ou future (hors hospitalisation de routine pour soins de dents de sagesse, végétations, hémorroïdes, etc.) ;
• Arrêts de travail ;

Il est important de fournir ces éléments en toute honnêteté à ces questions, car le Code des assurances oblige de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les données qui pourront lui permettre d’apprécier les risques qu’il couvre ».  

Vous devez absolument respecter cette obligation et ne jamais faire de fausse déclaration. Dans le cas contraire, votre contrat d’assurance sera annulé et vous ne serez plus couvert en cas de sinistre, et ce, même si l’information omise ou dénaturée n’a pas d’influence sur le sinistre.

Il convient également de noter que, dans le cadre d’un achat immobilier, ni la banque, ni l’agent immobilier ne sont habilités à prendre connaissance de votre état de santé à travers ce questionnaire. Seul le personnel médical de l’assureur que vous avez contacté est autorisé à le faire (secret médical). 

À savoir : si l’emprunteur présente un risque aggravé de santé, l’assureur est tenu d’appliquer un « droit à l’oubli » pour les personnes atteintes d’un cancer sous certaines conditions. 

À retenir : 

• Les formalités médicales sont des investigations exigées par les assureurs pour évaluer les risques liés à l’état de santé de l’emprunteur.
• Un questionnaire de santé doit être rempli dans le cadre de la souscription d’une assurance de prêt. En fonction des réponses au questionnaire médical, l’assureur peut demander des pièces complémentaires, une visite médicale, des examens médicaux…
• Depuis le 1er juin 2022, ce questionnaire de santé n’est plus obligatoire si la part empruntée est inférieure ou égale à 200 000€ et lorsque l’emprunteur n’a pas atteint l’âge de 60 ans au moment du remboursement total du crédit. 

Félicitations ! Vous avez parcouru cet article jusqu’à la fin. Vous en savez désormais plus sur les formalités médicales attachées à la souscription d’une assurance de prêt. N’hésitez pas à faire appel à un courtier d’assurance pour bénéficier des meilleurs conseils.