Une entreprise peut subir une baisse importante de son activité sans qu’un incendie, un dégât des eaux ou un autre dommage matériel n’ait touché ses locaux.
Une fermeture administrative, une crise sanitaire ou certaines décisions des autorités peuvent ainsi empêcher temporairement une entreprise de travailler. Le chiffre d’affaires diminue alors que les charges continuent de courir.
Dans ce type de situation, une question revient souvent : l’assurance pertes d’exploitation peut-elle indemniser l’entreprise lorsqu’aucun dommage matériel n’a été constaté ?
La réponse dépend avant tout du contrat souscrit. Une garantie classique peut être liée à la survenance préalable d’un dommage matériel. Mais certaines polices peuvent prévoir une garantie spécifique couvrant certains événements sans dommage matériel, notamment une fermeture administrative.
Les pertes d’exploitation sont généralement liées à un dommage matériel
Une garantie pertes d’exploitation est souvent conçue pour compléter une assurance dommages aux biens.
Dans ce cas, l’indemnisation intervient lorsque l’entreprise subit une interruption ou une diminution de son activité à la suite d’un dommage matériel garanti.
Un incendie détruit par exemple une partie des locaux. L’entreprise ne peut plus travailler normalement pendant plusieurs semaines. Les pertes de chiffre d’affaires qui en résultent peuvent alors être indemnisées selon les conditions prévues au contrat.
Dans ce schéma, le dommage matériel constitue l’événement à l’origine de la perte d’exploitation.
Certaines polices prévoient toutefois des extensions spécifiques. Une entreprise peut ainsi bénéficier d’une garantie couvrant certaines pertes liées à une fermeture administrative sans qu’un dommage matériel classique soit nécessaire.
La fermeture administrative peut faire l’objet d’une garantie spécifique
Tout dépend de la rédaction du contrat.
Certaines assurances prévoient une extension couvrant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative. Le contrat définit alors précisément les circonstances dans lesquelles cette garantie peut être déclenchée.
Il peut notamment prévoir une fermeture décidée par une autorité administrative compétente en raison d’une maladie contagieuse, d’une épidémie ou d’une intoxication.
Mais cette couverture n’est pas systématique. Elle peut être soumise à plusieurs conditions et accompagnée d’exclusions.
La Cour de cassation a notamment été amenée à examiner des contrats couvrant les pertes d’exploitation pendant la crise sanitaire. Les décisions rendues montrent l’importance de la rédaction des clauses et des conditions prévues par chaque contrat.
Une crise sanitaire n’entraîne pas automatiquement une indemnisation
Le simple fait qu’une entreprise ait subi une fermeture pendant une crise sanitaire ne signifie pas que son assurance doit automatiquement prendre en charge ses pertes.
Il faut d’abord déterminer quelle garantie a été souscrite.
Certaines polices exigent un dommage matériel préalable. D’autres prévoient une extension particulière pour les fermetures administratives ou certains événements sanitaires.
Les exclusions doivent également être examinées avec attention. L’article L.113-1 du Code des assurances prévoit notamment qu’une exclusion doit être formelle et limitée.
Les contentieux liés à la Covid-19 ont montré que l’interprétation des clauses peut devenir déterminante lorsque l’entreprise demande une indemnisation sans dommage matériel.
Le contenu du contrat détermine l’étendue de la couverture
Deux entreprises confrontées à la même fermeture administrative peuvent donc avoir des réponses différentes de leur assureur.
La différence peut venir des garanties souscrites et de leur rédaction.
Il faut notamment vérifier :
- l’existence d’une garantie pertes d’exploitation ;
- la nécessité ou non d’un dommage matériel ;
- les extensions liées à une fermeture administrative ;
- les événements permettant de déclencher la garantie ;
- les exclusions ;
- la durée maximale d’indemnisation ;
- le montant ou le mode de calcul de l’indemnité.
Une garantie intitulée « pertes d’exploitation » ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer les événements couverts.
Le professionnel doit consulter les conditions générales et particulières pour connaître précisément l’étendue de sa protection.
Que se passe-t-il lorsqu’aucun dommage matériel n’est constaté ?
C’est dans cette situation que la distinction entre les garanties devient particulièrement importante.
Si le contrat prévoit uniquement une indemnisation des pertes d’exploitation consécutives à un dommage matériel garanti, une fermeture administrative sans dommage matériel peut ne pas permettre de déclencher la garantie.
La jurisprudence récente illustre cette problématique. Dans certaines affaires, les juridictions ont considéré que les pertes financières n’étaient pas couvertes lorsque le contrat exigeait un dommage matériel préalable affectant les biens assurés.
À l’inverse, une extension spécifiquement prévue pour couvrir certaines fermetures administratives peut permettre une indemnisation même en l’absence de dommage matériel, sous réserve du respect de ses conditions.
Il faut donc analyser le contrat dans son ensemble et ne pas se limiter au seul intitulé de la garantie.
Le montant de l’indemnisation dépend également du contrat
Lorsqu’une garantie est mobilisable, l’indemnisation ne correspond pas nécessairement à l’intégralité du chiffre d’affaires perdu.
Le contrat prévoit généralement une méthode de calcul permettant de déterminer la perte indemnisable.
Selon les garanties, le calcul peut notamment tenir compte de la marge brute, de la baisse de chiffre d’affaires, des charges économisées et de la période d’indemnisation prévue.
Une franchise peut également être appliquée.
Il faut donc distinguer le chiffre d’affaires qui aurait normalement été réalisé de la perte effectivement indemnisable au titre du contrat.
Les justificatifs sont essentiels en cas de sinistre
Lorsqu’une entreprise subit une fermeture administrative, elle doit pouvoir démontrer la réalité de l’événement et ses conséquences sur son activité.
La première étape consiste à déclarer rapidement le sinistre selon les modalités prévues par le contrat.
Il est ensuite utile de réunir les documents permettant de constituer le dossier :
- la décision administrative de fermeture ;
- les dates de début et de fin de la fermeture ;
- les chiffres d’affaires des périodes précédentes ;
- les éléments comptables ;
- les charges fixes maintenues pendant l’arrêt ;
- les justificatifs des mesures prises pour limiter les pertes ;
- les échanges avec les clients et fournisseurs.
Ces documents permettent notamment de déterminer l’impact réel de la fermeture et de calculer l’éventuelle perte indemnisable.
Un refus d’indemnisation peut être contesté
L’entreprise qui reçoit un refus doit commencer par demander les motifs précis de la position de l’assureur.
Il faut ensuite identifier la clause contractuelle invoquée et vérifier si elle correspond réellement à la situation rencontrée.
Cette analyse est particulièrement importante lorsqu’une exclusion est opposée. Le Code des assurances encadre en effet les exclusions de garantie et exige qu’elles soient formelles et limitées.
Si le désaccord persiste, l’entreprise peut engager les démarches prévues par son contrat pour contester la décision.
Une protection juridique professionnelle peut également apporter un accompagnement dans le cadre du litige, lorsque le contrat le prévoit.
La protection juridique peut compléter la couverture
Les litiges liés aux pertes d’exploitation peuvent rapidement devenir techniques.
Il faut parfois interpréter plusieurs clauses, déterminer les conditions de déclenchement de la garantie et analyser le calcul du préjudice.
La protection juridique professionnelle ne remplace pas la garantie pertes d’exploitation. Elle répond à un autre besoin.
Elle peut notamment permettre à l’entreprise de bénéficier d’informations juridiques et, selon les garanties prévues, d’un accompagnement dans une tentative de règlement amiable ou une procédure.
Cette protection peut donc être utile lorsqu’un désaccord apparaît avec l’assureur ou avec un autre acteur impliqué dans le sinistre.
Anticiper une interruption d’activité avant le sinistre
La prévention commence au moment de la souscription.
Le dirigeant doit identifier les événements susceptibles d’interrompre son activité et vérifier leur prise en compte dans son contrat.
Il peut notamment être pertinent d’étudier :
- les pertes d’exploitation après dommage matériel ;
- les extensions sans dommage matériel ;
- la fermeture administrative ;
- les événements affectant les fournisseurs ou l’accès aux locaux ;
- les périodes et plafonds d’indemnisation ;
- les exclusions spécifiques.
Les montants garantis doivent également être réévalués lorsque le chiffre d’affaires ou les charges de l’entreprise évoluent.
Une garantie adaptée au niveau d’activité de l’entreprise permet ainsi de mieux anticiper les conséquences financières d’une interruption.
INIXIA accompagne les professionnels face aux risques d’interruption d’activité
Une interruption d’activité peut mettre une entreprise en difficulté alors même que ses locaux et ses équipements n’ont subi aucun dommage.
Dans cette situation, la couverture dépend entièrement des garanties souscrites et de leur rédaction. Une assurance pertes d’exploitation classique peut être liée à un dommage matériel, tandis qu’une extension spécifique peut prévoir une indemnisation dans d’autres circonstances.
INIXIA accompagne les professionnels dans l’analyse de leurs besoins et la recherche de solutions d’assurance adaptées à leur activité. L’objectif est d’identifier les garanties pertinentes et de vérifier les conditions de prise en charge avant qu’un sinistre ne survienne.
Conclusion
Une fermeture administrative ou une crise sanitaire ne déclenche pas automatiquement une indemnisation au titre des pertes d’exploitation.
La question essentielle est de savoir ce que prévoit précisément le contrat. Certaines garanties exigent un dommage matériel préalable, tandis que d’autres peuvent couvrir directement certains événements, comme une fermeture administrative, sous réserve des conditions et exclusions prévues.
Pour éviter les mauvaises surprises, l’entreprise doit donc vérifier ses garanties, ses exclusions et ses plafonds avant la survenance d’une interruption d’activité.
Une analyse régulière du contrat permet également d’adapter la protection lorsque l’activité ou les risques de l’entreprise évoluent.