Arrêter son activité ne signifie pas forcément tourner définitivement la page. Pour un artisan du bâtiment, les travaux réalisés avant la cessation peuvent continuer à engager sa responsabilité pendant plusieurs années.
La garantie décennale protège notamment le maître d’ouvrage contre certains dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Mais que se passe-t-il lorsque l’artisan ferme son entreprise avant la fin de cette période ? La cessation d’activité ne fait pas disparaître la responsabilité décennale.
La responsabilité décennale continue-t-elle après une cessation d’activité ?
Oui.
La responsabilité décennale est liée aux travaux réalisés et à la réception de l’ouvrage. Elle ne s’arrête donc pas simplement parce que l’artisan cesse son activité.
Le Code des assurances prévoit d’ailleurs que les contrats d’assurance souscrits au titre de la responsabilité décennale doivent maintenir leur garantie pendant la durée de la responsabilité décennale pesant sur le professionnel.
Le principe est donc simple : un artisan peut arrêter son activité, mais les travaux réalisés avant cette cessation peuvent toujours relever de sa responsabilité décennale.
Pendant combien de temps ?
Le délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Par exemple, un artisan réalise une toiture dont la réception intervient en juin 2026. Il cesse son activité en décembre 2026.
La cessation de son entreprise ne met pas fin à la responsabilité décennale. Les dommages relevant de cette garantie peuvent encore être concernés jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception.
Le point de départ est donc la réception des travaux et non la date de cessation d’activité.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne les dommages suffisamment graves pour relever de la responsabilité prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle peut notamment concerner des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Elle ne couvre donc pas automatiquement toutes les malfaçons ou tous les défauts constatés après les travaux.
La qualification du dommage dépend de sa nature, de sa gravité et des conditions prévues par le régime de responsabilité décennale.
C’est pourquoi un artisan doit conserver les documents permettant de justifier les travaux réalisés, leur nature et les conditions dans lesquelles ils ont été assurés.
L’assurance décennale reste-t-elle valable après la fermeture de l’entreprise ?
C’est un point essentiel.
La cessation d’activité ne signifie pas que l’assurance décennale disparaît immédiatement pour les travaux déjà réalisés.
L’article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat d’assurance décennale comporte une clause assurant le maintien de la garantie pendant la durée de la responsabilité décennale.
Les clauses types du contrat précisent également que la garantie concerne les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat et qu’elle est maintenue pour la durée de la responsabilité décennale correspondante.
Cela permet notamment de protéger le maître d’ouvrage lorsqu’un professionnel cesse ensuite son activité.
Faut-il conserver son ancienne attestation d’assurance ?
Oui, c’est fortement recommandé.
L’attestation d’assurance permet notamment d’identifier l’assureur qui garantissait l’activité du professionnel au moment des travaux.
Elle peut être utile plusieurs années après la réalisation du chantier si un dommage apparaît.
Un artisan qui cesse son activité doit donc conserver ses contrats, attestations, factures, devis et documents liés aux chantiers réalisés.
Que se passe-t-il si l’artisan ferme son entreprise ?
La situation dépend notamment de la manière dont l’activité prend fin.
Une cessation volontaire, une liquidation ou une cessation de paiement ne suppriment pas, à elles seules, les responsabilités pouvant découler des travaux réalisés auparavant.
Le maître d’ouvrage peut donc toujours rechercher la responsabilité du constructeur lorsqu’un dommage relevant de la garantie décennale apparaît dans le délai légal.
Le Service Public précise notamment que la garantie décennale peut être mise en œuvre même lorsque le constructeur dépose le bilan. Le maître d’ouvrage peut alors contacter l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation d’assurance remise par le professionnel.
La disparition de l’entreprise ne signifie donc pas nécessairement la disparition de la couverture d’assurance correspondant aux travaux concernés.
Que se passe-t-il si le professionnel n’était pas assuré ?
La situation est beaucoup plus délicate.
Les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée sont soumis à une obligation d’assurance. Ils doivent pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier.
Si un artisan réalise des travaux soumis à l’assurance décennale sans être correctement assuré, il peut être personnellement exposé aux conséquences financières d’un sinistre relevant de sa responsabilité.
La cessation d’activité ne fait évidemment pas disparaître cette éventuelle responsabilité.
Pour le professionnel, le risque peut donc être particulièrement important : une réclamation plusieurs années après les travaux peut intervenir alors qu’il n’exerce plus et ne génère plus de revenus grâce à son activité.
Et si l’artisan change d’assureur avant de cesser son activité ?
Changer d’assureur ne signifie pas automatiquement que les travaux précédemment réalisés passent sous la garantie du nouvel assureur.
La garantie décennale est notamment rattachée aux travaux et à la période d’assurance correspondant aux conditions prévues par le contrat.
Il est donc essentiel de vérifier avec précision :
- les dates de validité de l’ancien contrat ;
- les activités déclarées ;
- les chantiers concernés ;
- les dates d’ouverture des chantiers ;
- les conditions de maintien des garanties ;
- les attestations correspondant aux différents travaux.
Un artisan qui prépare sa cessation d’activité a donc intérêt à faire le point avec son assureur avant de résilier ou de modifier ses contrats.
Peut-on résilier son assurance décennale dès l’arrêt de l’activité ?
Il faut distinguer deux choses : l’arrêt de la souscription pour de nouveaux chantiers et le maintien des garanties pour les travaux déjà réalisés.
Un professionnel qui ne réalise plus de travaux n’a évidemment plus vocation à assurer de nouveaux chantiers dans le cadre de son ancienne activité.
En revanche, les garanties correspondant aux travaux déjà réalisés doivent être maintenues pendant la durée de responsabilité décennale prévue par la réglementation. L’article L. 241-1 du Code des assurances prévoit précisément ce maintien de garantie.
La résiliation administrative ou la cessation d’activité ne doit donc pas être confondue avec la disparition des garanties attachées aux chantiers antérieurs.
Un client peut-il agir 8 ans après les travaux ?
Oui, si les conditions de la responsabilité décennale sont réunies.
Prenons l’exemple d’un artisan ayant réalisé des travaux réceptionnés en septembre 2026. Il cesse son activité quelques mois plus tard.
Si un dommage relevant de la garantie décennale apparaît plusieurs années après la réception, il peut encore faire l’objet d’une action pendant le délai de 10 ans.
Le Service Public indique qu’une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Cette durée explique pourquoi les documents d’assurance doivent être conservés bien après la fermeture de l’entreprise.
Que doit faire un artisan avant de cesser son activité ?
Une cessation d’activité se prépare aussi sur le plan assurantiel.
Avant de fermer son entreprise, l’artisan doit notamment faire le point avec son assureur sur les chantiers réalisés et les garanties qui continueront à s’appliquer.
Il est également important de conserver :
- les attestations d’assurance décennale ;
- les contrats d’assurance ;
- les devis et factures ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les coordonnées des clients ;
- les documents relatifs aux différents chantiers.
Ces documents peuvent devenir essentiels plusieurs années après la cessation.
L’artisan doit également informer son assureur de sa cessation d’activité et vérifier les modalités prévues par son contrat pour le maintien des garanties.
INIXIA accompagne les professionnels du bâtiment
Arrêter son activité ne signifie pas que les responsabilités liées aux travaux disparaissent immédiatement.
Pour un artisan du bâtiment, la responsabilité décennale peut continuer à produire ses effets pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L’assurance correspondant aux travaux concernés doit également maintenir sa garantie pendant cette période, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation.
La préparation d’une cessation d’activité doit donc intégrer la question de l’assurance décennale. Les anciens contrats et attestations doivent être conservés afin de pouvoir identifier la couverture applicable en cas de sinistre plusieurs années après les travaux.
INIXIA accompagne les professionnels dans la recherche de solutions d’assurance adaptées à leur activité et dans l’analyse de leurs garanties. Pour un artisan qui prépare sa cessation, il est essentiel d’anticiper les responsabilités qui peuvent subsister après l’arrêt de l’activité.