Souscrire une assurance emprunteur est une étape clé lors d’un crédit immobilier. Cette assurance permet de protéger l’emprunteur et la banque si un événement grave empêche le remboursement du prêt : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail ou invalidité, selon les garanties prévues au contrat.
Mais lorsque l’on a eu un problème de santé important, cette démarche peut devenir plus délicate. L’assureur peut demander des informations médicales, analyser le risque et proposer des conditions particulières : surprime, exclusion de garantie ou refus d’assurance.
Le droit à l’oubli a été créé pour éviter qu’une ancienne maladie continue à pénaliser durablement un emprunteur. Il permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer une pathologie passée lors de la souscription d’une assurance emprunteur. C’est un dispositif essentiel pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli permet à un emprunteur de ne pas mentionner certaines anciennes pathologies dans son dossier médical d’assurance. Lorsque les conditions sont remplies, l’assureur ne peut pas demander d’informations sur cette maladie passée. Il ne peut pas non plus appliquer une surprime ou une exclusion liée à cette pathologie.
Ce dispositif concerne principalement les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. L’objectif est simple : permettre aux anciens malades de réaliser un projet immobilier sans être automatiquement pénalisés par leur passé médical.
En pratique, si vous êtes éligible au droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer la maladie concernée dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur. L’assureur doit étudier votre demande sans tenir compte de cette ancienne pathologie.
Le droit à l’oubli ne signifie pas que l’assureur ne peut poser aucune question médicale. Il signifie que certaines maladies passées, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues, ne doivent plus être prises en compte dans l’analyse du risque.
Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli s’adresse aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies, notamment un cancer ou une hépatite C, et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis un délai défini.
Aujourd’hui, le délai généralement applicable est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit intervenue. Cela signifie que la personne doit avoir terminé son traitement depuis au moins 5 ans et ne pas avoir connu de récidive pendant cette période.
La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin des traitements actifs contre la maladie. Selon les situations, il peut s’agir de la fin d’une chirurgie, d’une chimiothérapie, d’une radiothérapie ou d’un autre traitement principal. Les traitements de suivi ou de prévention ne sont pas toujours considérés de la même manière. En cas de doute, il est préférable de demander confirmation à son médecin ou à l’organisme compétent.
Si les conditions sont réunies, l’ancienne pathologie n’a pas à être déclarée à l’assureur. L’emprunteur peut donc présenter son dossier sans que cette maladie passée ne soit utilisée pour augmenter le tarif ou limiter les garanties.
À quels prêts s’applique le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli concerne l’assurance emprunteur associée à certains crédits, notamment les prêts immobiliers. Il peut aussi s’appliquer dans le cadre de certains prêts professionnels ou crédits à la consommation, selon les conditions prévues par la convention AERAS.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est souvent exigée par la banque. Même si elle n’est pas légalement obligatoire, elle est généralement indispensable pour obtenir le financement. La banque souhaite s’assurer que le prêt pourra être remboursé en cas d’événement grave affectant l’emprunteur.
Le droit à l’oubli intervient donc au moment de la souscription de cette assurance. Il permet d’éviter que l’ancien problème de santé soit pris en compte dans l’évaluation médicale, si les conditions sont respectées.
Il est important de distinguer le droit à l’oubli des autres règles liées à l’assurance emprunteur. Par exemple, depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n’est plus demandé dans certains cas, notamment lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans cette situation, le droit à l’oubli n’a pas nécessairement besoin d’être invoqué, puisque le questionnaire médical n’est pas requis.
Droit à l’oubli et questionnaire médical : comment répondre ?
Lorsque le questionnaire médical est demandé, il doit être rempli avec sérieux. Les réponses doivent être exactes, car une fausse déclaration ou une omission volontaire peut avoir des conséquences importantes en cas de sinistre.
Cependant, si vous bénéficiez du droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer la pathologie concernée. Ce n’est pas une omission fautive : c’est un droit prévu par la réglementation.
Par exemple, si vous avez été atteint d’un cancer, que votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a eu lieu, vous pouvez ne pas déclarer cette ancienne pathologie dans le cadre du droit à l’oubli.
En revanche, les autres éléments médicaux non concernés par ce dispositif doivent être déclarés s’ils sont demandés. Le droit à l’oubli ne dispense pas de répondre aux autres questions de santé lorsque le questionnaire médical est obligatoire.
Avant de remplir le document, il est donc utile de vérifier si votre situation entre bien dans le champ du droit à l’oubli. En cas d’incertitude, mieux vaut demander un avis à un professionnel de santé, à un courtier ou à un interlocuteur spécialisé en assurance emprunteur.
Quelle différence entre droit à l’oubli et convention AERAS ?
Le droit à l’oubli fait partie d’un cadre plus large lié à la convention AERAS. AERAS signifie “s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”. Cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé important.
La convention AERAS intervient lorsque l’état de santé de l’emprunteur ne permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles. Le dossier peut alors être étudié à plusieurs niveaux afin de rechercher une solution.
Le droit à l’oubli est plus spécifique. Il permet de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies, sous conditions. Si le droit à l’oubli s’applique, l’assureur ne doit pas tenir compte de la maladie concernée.
La convention AERAS prévoit aussi une grille de référence. Cette grille permet, pour certaines pathologies et sous certaines conditions, d’obtenir une assurance sans surprime ni exclusion, ou avec des conditions encadrées. Elle peut concerner des situations qui ne relèvent pas directement du droit à l’oubli.
En résumé, le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne maladie éligible. La convention AERAS, elle, vise plus largement à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
L’assureur peut-il appliquer une surprime malgré le droit à l’oubli ?
Si les conditions du droit à l’oubli sont remplies, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime liée à la pathologie concernée. Il ne peut pas non plus prévoir une exclusion de garantie en lien avec cette ancienne maladie.
Cela ne signifie pas que le contrat sera automatiquement proposé au tarif le plus bas. L’assureur peut toujours prendre en compte d’autres éléments du dossier : âge, profession, montant emprunté, durée du prêt, garanties choisies, pratique de certains sports ou autres informations médicales devant être déclarées.
Le point important est que la maladie couverte par le droit à l’oubli ne doit pas être utilisée pour dégrader les conditions d’assurance. Si une surprime ou une exclusion semble liée à cette ancienne pathologie, il est possible de demander des explications à l’assureur.
Comparer plusieurs contrats reste également recommandé. Les assureurs n’ont pas tous la même approche du risque, ni les mêmes tarifs. Une délégation d’assurance peut permettre de trouver une couverture plus adaptée que le contrat proposé par la banque.
Comment faire valoir son droit à l’oubli ?
Dans la plupart des cas, faire valoir son droit à l’oubli consiste simplement à ne pas déclarer la pathologie concernée lorsque les conditions sont remplies. Il n’est pas nécessaire de fournir spontanément des documents médicaux relatifs à cette ancienne maladie.
Avant cela, il faut vérifier trois éléments essentiels :
- la pathologie entre bien dans le champ du droit à l’oubli ;
- le protocole thérapeutique est terminé depuis le délai requis ;
- aucune rechute n’est intervenue pendant cette période.
Si ces conditions sont réunies, l’emprunteur peut remplir son questionnaire médical sans mentionner la maladie concernée.
Il est conseillé de conserver les documents permettant de justifier la fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute, même s’ils ne doivent pas forcément être transmis. Ces éléments peuvent être utiles en cas de question ou de contestation.
Si vous n’êtes pas certain d’être éligible, il est préférable de ne pas décider seul. Une erreur peut avoir des conséquences sur la validité du contrat. Un accompagnement spécialisé permet de sécuriser la démarche.
Peut-on changer d’assurance emprunteur grâce au droit à l’oubli ?
Oui, le droit à l’oubli peut aussi être utile si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur après la signature de votre prêt. Depuis la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de présenter un contrat avec des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Cette possibilité peut être intéressante si votre ancienne assurance comporte une surprime ou une exclusion liée à une pathologie qui relève désormais du droit à l’oubli. Si le délai requis est atteint et qu’aucune rechute n’a eu lieu, vous pouvez rechercher un nouveau contrat sans déclarer cette ancienne maladie.
Changer d’assurance peut permettre de réduire le coût total de l’assurance ou d’obtenir une couverture plus favorable. La banque ne peut pas refuser le changement si le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
Droit à l’oubli assurance emprunteur : ce qu’il faut retenir
Le droit à l’oubli est un dispositif important pour les emprunteurs ayant connu une maladie grave par le passé. Il permet, sous conditions, de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
Il concerne notamment les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’est intervenue. Si les conditions sont respectées, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion liée à cette ancienne maladie.
Avant de souscrire, il est essentiel de vérifier votre éligibilité, de comprendre les règles du questionnaire médical et de comparer les contrats disponibles. Le bon contrat n’est pas seulement le moins cher : c’est celui qui répond aux exigences de la banque tout en offrant une protection adaptée à votre situation.
INIXIA accompagne les emprunteurs dans la recherche d’une assurance emprunteur adaptée à leur profil, notamment lorsque le dossier nécessite une attention particulière liée à l’état de santé ou à l’application du droit à l’oubli.