Assurance Dommage Ouvrage pour les Professionnels

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Venez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur les assurances professionnelles proposées par le courtier INIXIA !

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction entreprise. La loi SPINETTA datant du 4 janvier 1978 stipule l’obligation de souscription à une assurance dommage ouvrage afin d’assurer le constructeur et le bien. Pour les professionnels, la loi ne transige pas.

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Qu’est ce que l’assurance Dommage Ouvrage pour les professionnels ?

Le contrat d’assurance Dommages Ouvrages pour les professionnels permet de protéger et d’assurer la conformité des travaux entrepris par le professionnel. On parle alors de contrat d’assurance Rénovation / Extension

Information ! Un plafond concernant les travaux ne doit pas dépasser un certain montant puisque ce dernier ce calcul sur une base tarifaire bien précise.

Quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance Dommages Ouvrages Rénovation / Extension ?

Le contrat d’assurance Dommages Ouvrages prend en charge plusieurs garanties qui sont obligatoires lors de la souscription à un contrat. Au nombre de 4, il y a :

  • La garantie obligatoire
  • La garantie de bon fonctionnement
  • Les dommages immatériels
  • Les dommages aux existants inclus pour les travaux
  • La Responsabilité Civile Promoteur
  • La Garantie financière d’achèvement s’il s’agit d’un contrat de garantie financière d’achèvement, de Dommage Ouvrage VIR ou CPI

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

La garantie financière d’achèvement appelé aussi Garantie Extrinsèque permet de donner la certitude à l’acquéreur que le bien sera vendu, même en cas de défaillance du prometteur. Régit par le Code de la Construction de l’habitation, cette garantie est :

  • Obligatoire quand l’assuré travaille dans un secteur protégé pour les promotions à usage d’habitation
  • Facultative quand l’assuré travaille dans un secteur libre pour les promotions de bureaux

L’obtention de cette garantie se fait en fonction de :

  • La qualité du projet
  • Ses financements et de son avancement dans la commercialisation.

Le prix quant à lui dépend de :

  • La taille du projet
  • Du niveau d’apport
  • Du niveau de commercialisation
  • L’expérience du promoteur
Information ! Cette garantie Financière d’achèvement peut se voir souscrite s’il s’agit d’un contrat de Dommage Ouvrage VIR ou CPI

Qu’est ce que la Dommage Ouvrage VIR ?

La Dommage Ouvrage D’Immeubles à Rénover appeler aussi VIR est le contrat établi par le vendeur au moment de la vente pour tous types d’usages. Ce contrat établit l’engagement du vendeur à résilier directement ou indirectement les travaux en cours. La VIR ne prend pas en charge :

  • Les travaux d’agrandissement ou de restructuration
  • Le vendeur à pour obligation de transférer ses droits sur le sol et la propriété a l’acquéreur

Qu’est-ce que la Dommage Ouvrage CPI ?

La Dommage Ouvrage Contrat de Promotion immobilière appelé aussi CPI est le contrat établi par un promoteur stipulant son engagement envers le maitre d’ouvrage en charge du chantier. Le promoteur se propose alors de gérer une opération de promotions sur les différents aspects d’un chantier. Le maitre d’ouvrage et le promoteur sont liés par ce qu’on appelle un mandat d’intérêt commun. En termes d’obligations, la CPI se doit de :

  • Les assurances techniques : Dommage Ouvrage, CNR, TRC, RC
  • Les garanties financières facultatives ou d’achèvement

Quelles garanties souscrire en complément de celles incluses dans le contrat d’assurance Dommages Ouvrages ?

Certaines garanties sont parfois proposées en complément des garanties de bases du contrat souscrit. Lors de la souscription à un contrat d’assurance Dommages Ouvrages, les compagnies d’assurances sont à même de vous proposer la garantie optionnelle CNR (Constructeur Non Réalisateur). Elle a pour but, conformément à la loi de garantir :

  • Garantir la Responsabilité Décennale
  • La bonne réalisation des travaux établit par l’ordonnance

La garantie CNR est une garantie optionnelle pour la majorité des corps de métier, mais quelques exceptions échappent à la règle :

  • Vendeur d’immeubles à construire
  • Vendeur d’immeubles achevés
  • Marchand de biens qui vend des locaux à rénover
  • Représentant mandataire du maitre d’ouvrage (en raison de son statut qui peut être assimilé à celui du constructeur)
  • Lotisseur

Toute personne revendant un bien construit (La personne a fait construire ou a construit le bien) doit souscrire à :

  • Une police d’assurance Dommages Ouvrages en qualité de propriétaire
  • Une police CNR qui couvre la responsabilité du vendeur en cas de revente dans un délai de moins de 10 ans à compter de la réception du chantier

Il existe également la garantie TRC (Tous Risques Chantiers) qui est une garantie facultative souscrite par un maitre d’ouvrage ou des professionnels qui bénéficient tant au maitre d’ouvrage qu’à ses employés. Conformément à la loi, elle a pour but de garantir :

  • Les dommages matériels causés sur le chantier
  • L’indemnisation des dégâts causés en cas de sinistre
  • Tous types de travaux à compter de l’ouverture du chantier
  • Les matériaux à compter de leur arrivée sur le chantier

Les conseils d'INIXIA

INIXIA, courtier en assurance, sélectionne pour vous les produits d’assurance intéressant pour votre contrat dommage ouvrage. Pour ce fait, la société de courtage française se penche sur vos besoins :

  • Conseil numéro 1 : L’assurance Dommage Ouvrage est le contrat d’assurance uqi permet de vous assurer en cas de malfaçons. Cependant, il existe également le contrat Dommage Ouvrage CRAC qui est un accord signé par de nombreux assureurs du marché français dans le but d’optimiser au mieux la gestion des sinistres.