Assurance PNO

Besoin d'aide ? Joignez-nous au 01 85 56 82 97

Lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30

Si vous êtes propriétaire non occupant de votre logement, avec la loi Alur du 20 février 2014, vous êtes dans l’obligation de vous assurer au minimum sur les risques de responsabilité Civile.

Dans tous les cas, cette assurance vous permettra d’avoir un logement assuré même lorsque votre logement est vacant et donc non couvert pas l’assurance souscrite par votre locataire, ou dans le cas où votre locataire souscrit à une assurance au minimum, la vôtre viendra compléter celle-ci.

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Dès que votre bien est sur le marché de la location, INIXIA vous conseille de prendre une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), contrairement à l’assurance locataire, elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. L’assurance PNO propose une couverture équivalente à une multirisque habitation (MRH). Cette assurance protège les  propriétaires d’un logement inoccupé en cas de sinistres pendant la période de vacance, pendant la transition entre deux locataires et dans le cas où le locataire n’est pas responsable du sinistre (en cas de vice de construction).

Que faire en cas de copropriétaires Non Occupant ?

Depuis la Loi ALUR du 20 février 2014 l’assurance PNO est désormais obligatoire pour vous.

Vous avez désormais l’obligation de vous assurer pour les risques de responsabilité Civile dont les copropriétaires non occupant doivent répondre vis-à-vis notamment de tiers ou de leurs locataires. Ainsi, si vous êtes vous-même propriétaire d’appartement(s) que vous donnez en location, il est désormais obligatoire de souscrire un contrat PNO (Propriétaire Non Occupant) garantissant obligatoirement et a minima la garantie Responsabilité Civile pour les copropriétaires non occupants.

Quelle sont les garanties comprises dans l’assurance habitation PNO ?

Si vous souhaitez être protégé contre le risque de loyers impayés, INIXIA vous propose la Garantie Loyers Impayés (GLI). Cette garantie vous protège en cas de défaut de paiement de votre locataire. La GLI (Garantie Loyers Impayés) vous rembourse les loyers et les charges impayés, les dégradations éventuelles et peut prendre en charge la procédure et les frais de procédures judiciaires.

Dans le cadre d’un investissement locatif, l’ensemble des primes liées à des contrats d’assurance propriétaire non occupant, assurance emprunteur, assurance garantie loyers impayés, sont  déductibles des revenus fonciers.

L’assurance PNO permet d’avoir une couverture similaire à la multirisque habitation ou MRH.

Qui peut souscrire à une assurance PNO ?

Le contrat d’assurance habitation propriétaires non occupant connu aussi sous le nom de l’assurance PNO concerne les propriétaires qui ne résident pas dans leur bien en raison de leur statut de bailleur.

Information ! Le statut de bailleur correspond à un statut de loueur
Généralement, le logement doit être couvert par l’assurance contre les risques locatifs que les locataires ont souscrite. Cependant, il arrive que certain locataire ne fasse pas la démarche de souscription. Dans ce cas de figure ci, le propriétaire non occupant se voit responsable des conséquences financières des dommages.

L’assurance bailleur concerne également les propriétaires qui pratiquent la location de manière :

  • Ponctuelle
  • Vacance locative
  • Location commerciale
Information ! Si l’assurance bailleur loue son bien en tant que local commercial, ce dernier devra être soumis aux règles concernant l’assurance du propriétaire bailleur, surtout si le local est géré par la copropriété.

Fait : A la suite d’une location, le bailleur, propriétaire de son bien immobilier constate des dommages causés aux bien. De nombreux acte de vandalisme ont ruinés une grande partie des meubles du propriétaires.

Conséquences : Grâce au contrat d’assurance PNO, les assureurs pourront verser une indemnisation qui prendra en charge toutes les réparations causées à hauteur des dommages causés.