Assurance GLI

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Plus de 40% des locataires auraient un jour eu un retard ou un non-paiement de leur loyer. Ce phénomène constitue la hantise des propriétaires.
Afin d’offrir une protection aux propriétaires bailleurs, l’assurance appelée « Garanties des Loyers impayés » ou encore « GLI » leur permet de se protéger des impayés et des dégradations qui peuvent entrainer une éventuelle action en justice engageant le locataire et entraînant encore des frais supplémentaires pour le propriétaire.

Assurance garanties loyers impayés (GLI)

Qu’est-ce que l’assurance Garantie Loyers Impayés GLI ?

L’assurance GLI est une assurance contre les loyers impayés qui protège le propriétaire contre les impayés et les dégradations qui pourraient être faites par les locataires, engendrant possiblement, une action en justice. Souscrire à une assurance GLI permet également la prise en charge d’un locataire « défaillant » mais aussi d’autres situations dans laquelle le loyer cesserait soudainement d’être payé (Le décès du locataire par exemple).

Quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance GLI ?

Pour pallier ces défauts pécuniaires, le bailleur souscrit une assurance, selon des conditions variables. Souscrire à une assurance loyers impayés permet la prise charge de différentes garanties :

  • Le retard des loyers impayés (ou le non-paiement du loyer c’est a dire, un loyer impayé)
  • La détérioration du bien immobilier locatif
  • Indemnisation des frais de contentieux (honoraires d’avocat, d’huissier ou d’éventuelles procédures juridiques)
  • Défense et recours en cas de procès contre le bailleur ou contre le locataire.
  • Protection juridique

Information ! Il ne faut pas confondre la garantie GLI avec l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)
Il est également possible pour un assuré de souscrire à un contrat d’assurance GLI avec des options de garanties supplémentaires :

  • La détérioration immobilières entrainant la pertes pécuniaires associés. Les assureurs prennent en charge les pertes pécuniaires et indemnise à hauteur de 6x le montant du loyer
Information ! Sans franchise, si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu

Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Le code des assurances régie la défaillance d’un payeur et de son contrat d’engagement envers le propriétaire. Le propriétaire bailleur est soumis à des obligations légales :

  • Le contrat de bail et sa durée doivent être conforme à la loi en vigueur
  • Le bailleur doit disposer de toutes les garanties de solvabilité de son locataire
  • Une clause résolutoire doit être rédigée pour défaut de paiement

Dans quel cas est-il judicieux de contracter l’assurance GLI ?

Le remboursement des sommes non versées par le locataire fait appel aux garanties de l’assurance loyer impayé permet. Pour obtenir réparation des mois de loyers qui sont restées impayés, une procédure judiciaire est engagée. La procédure d’expulsion est régie par de nombreuses lois auxquelles le bailleur est soumis. La situation précaire d’un locataire est longuement étudiée. L’assurance GLI reste la meilleure assurance pour un bailleur payeur. Elle prend en charge différentes situations :

  • Les loyers impayés pour cause de défaillance financières (accidentelles ou prévues)
  • Actions frauduleuses
  • Les loyers impayés engendrés par le décès d’un locataire

Quels revenus d’un locataire sont à prendre en compte pour la Garantie Loyers Impayés ?

Les revenus et statut professionnels d’un locataire sont des éléments à prendre en compte lors d’une demande d’assurance. Les locataires sont éligibles s’ils répondent aux critères suivants :

  • Salarié en CDI hors période d’essai (et en période d’essai sous condition)
  • Salarié en CDD avec une durée de contrat restante de plus de 6 mois
  • Retraité
  • Artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise depuis au moins 1 ans
  • Intérimaire, intermittent du spectacle avec activité régulière sur les 6 derniers mois
  • Étudiant ou Apprentis avec caution.
  • (Un taux de solvabilité, ou taux d’effort, inférieur à 38% des revenus, loyers et charges comprises.)
Information ! Si les locataires sont déjà en place, à jour dans leur paiement et sans incident de paiement en cours de 6 derniers mois, alors ils sont éligibles quelques que soit leur revenus et leurs statuts professionnels.

Des solutions pour les propriétaires et leurs locataires ?

En plus d’une souscription à un contrat GLI qui apporte une protection, le propriétaire peut se voir proposer d’autres alternatives pouvant limiter les risques d’impayés.

  • Depuis la fin du mois de Janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés s’est mis en place, financé par Action Logement. VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi), permet aux propriétaires qui choisissent un salarié précaire ou jeune de 30 ans d’être remboursés des impayés. D’autres précautions peuvent également être mis en place.
  • Lors de la signature du bail, le propriétaire est en droit de demander une liste des documents éligibles attestant la bonne foi du locataire et prouvant son appartenance à une entreprise où sont indiqués ses revenus.
  • La demande de caution peut également être demandée par le propriétaire. Un acte de cautionnement doit être établi au moment de la signature. Un engagement important qui permet au bailleur d’avoir une preuve écrite qu’un tiers s’engage à se porter garant et caution du locataire.

Comment calculer un taux d’effort ?

Un couple en location dans un immeuble en 2ème étage paye un loyer de 650 euros HC par mois. Le ménage dispose d’un revenu net de 2350 euros. Pour calculer le taux d’effort, il faut effecteur la division du loyer par le revenu. Dans ce cas présent, le taux d’effort pour le couple est de 28%.