Garantie Décennale Peintre du Bâtiment
Qu’est-ce que la garantie décennale Peintre du Bâtiment ?
La garantie décennale Peintre du bâtiment est un contrat d’assurance qui vous couvre en cas de dommages de nature décennale. Les dommages de nature décennale sont des désordres indétectables à la fin du chantier qui affectent la solidité du bien ou l’usage d’un objet. Par exemple : une mauvaise application de revêtements plastiques médicaux ; des malfaçons sur une peinture anticorrosion ; des infiltrations d’eau causées par une erreur lors de la pose d’un revêtement thermique.
Depuis la loi Spinetta, la garantie décennale peintre est devenue indispensable pour exercer votre profession.
Que couvre le contrat d’assurance décennale Peintre ?
L’assurance décennale Peintre, vous couvre pour ces 3 types de dommages.
- Les dommages « graves » affectant la solidité de la construction ou d’un de ses éléments constitutifs (viabilité, fondations, ossature, déformation importante d’une charpente…)
- Les dommages sur la solidité d’un équipement qui ne peut être remplacé (canalisations encastrées, installations de chauffage central, fuites de canalisations encastrées…).
- Les dommages affectant l’usage du bien. Le bien inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Hors de ces 3 types de désordres, votre responsabilité décennale ne sera pas mise en vigueur. Vous n’aurez pas de frais de dédommagement à payer.
Quelles sont les garanties de l’assurance décennale Peintre du bâtiment ?
La garantie décennale Peintre du bâtiment prend en charge différents aspects de votre activité.
- Garantie décennale (RCD) obligatoire : elle prend en charge les conséquences de vos interventions, prestations pendant une durée de 10 à compter de la réception de l’ouvrage
- Responsabilité civile exploitation (RCE) : cette garantie vous couvre en cas de recours d’un tiers dans un cadre extracontractuel ;
- Responsabilité civile professionnelle (RCP) : elle prend en charge les éventuels dommages et intérêts consécutifs à vos prestations pendant la phase de conception ou de réalisation des travaux pour les actes qui ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- Protection Juridique : les frais de défense-recours en phase amiable ou judiciaire.
- Assurance Responsabilité civile exploitation : Protège des répercussions d’un sinistre dans l’exercice de votre activité, notamment sur le matériel confié, les rendez-vous clients etc.
- Assurance multirisque professionnelle : Cette garantie permet de vous protéger des différents risques liés à vos activités et la vie de l’entreprise ainsi que votre matériel. Par conséquent, elle vous couvre face aux aléas qui peuvent retarder ou stopper votre activité.
- Protection Juridique : Prend en charge les frais de justice et d’avocat.
- Garantie Cyber : Couvre les Frais d’intervention et les pertes d’exploitation consécutives.
Est-ce que la garantie décennale Peintre du bâtiment est obligatoire ?
L’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les peintres.
En effet, l’obligation de garantie décennale Peintre du bâtiment n’est pas liée à votre statut de peintre auto-entrepreneur ou en société. L’obligation d’assurance décennale dépend de la nature de l’ouvrage.
Néanmoins, nous vous conseillons de souscrire à une assurance décennale au lancement de votre activité. Effectivement, une bonne RC Décennal Artisan du BTP vous permettra d’intervenir dans la plupart des chantiers. De même, la demande de décennale peut prendre beaucoup de temps et vous faire perdre un chantier. Il vaut mieux s’y prendre tôt.
Où trouver l’assurance décennale Peintre du bâtiment ?
Vous pouvez faire une demande en ligne aux compagnies d’assurance pour souscrire à l’assurance décennale peintre du bâtiment. C’est la solution qui semble la plus simple et directe. Mais en passant par un courtier en assurance, vous pouvez négocier plus facilement votre contrat. En effet, chez INIXIA nos courtiers ont pour but de vous faire gagner de l’argent et du temps sur votre assurance garantie décennale. Il prospecte et négocie pour vous les contrats d’assurance auprès d’assurance grossiste en France et à l’étranger.
Comment fonctionne l’assurance décennale Peintre du bâtiment ?
La garantie décennale Peintre du bâtiment fonctionne selon les conditions préalables de chantier et selon la nature du préjudice.
Les conditions préalables à l’assurance décennale Peintre du bâtiment sont liées à la mise en place du chantier et sa fin. Effectivement, la mise en place du chantier demande obligatoirement un contrat louange qui lie le maître d’ouvrage et le constructeur. Par ailleurs, tous les chantiers ne sont pas couverts par la décennale. Voir les exclusions de garantie décennale, ici. De même, il faut que le maître d’ouvrage prenne acte de l’achèvement des travaux.
À la suite de ces conditions, la décennale interviendra selon de 2 types de dommages.
En effet, elle intervient premièrement pour les dommages qui affectent la solidité, la stabilité et la pérennité de l’ouvrage qui est mis en péril (fissures importantes, glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité).
Également, les dommages rendant le bien impropre à sa destination sont de nature décennale. L’inaptitude correspond à un défaut d’implantation et non-respect des règles d’urbanisme, défaut d’isolation phonique, désordre.
Quel budget à prévoir pour la garantie décennale Peintre du bâtiment ?
Le prix de la garantie décennale dépend de plusieurs facteurs. En effet, l’assurance décennale entrepreneur individuel e est différente de celle d’une entreprise avec un chiffre d’affaires et des effectifs plus importants. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.
- Les techniques et procédés de construction utilisés,
- Le niveau de qualification (identification professionnelle, compétence des dirigeants et des principaux responsables techniques),
- L’historique de la société (ancienneté dans son domaine d’activité),
- La nature de l’activité principale exercée,
- La taille de l’entreprise,
- Les garanties choisies,
- Les franchises choisies
- Le chiffre d’affaires,
- Le type d’ouvrage,
- La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez.