Assurance Responsabilité Civile Décennale Architecte
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Vous le savez, en tant qu’expert en architecture et selon la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 dite loi « Spinetta », vous êtes responsable des dommages consécutifs à vos interventions pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. L'Assurance Responsabilité Civile Décennale Architecte vous protège dans votre mission de conception et de direction de chantier.
Qu'est-ce que la RC Décennale Architecte ? Pourquoi souscrire ? Que couvre cette assurance RC décennale Architecte ? Cet article répond à toutes vos questions.
Qu'est-ce que la RC Décennale Architecte ?
L'Assurance Responsabilité Civile Décennale Architecte (RCD) est un contrat d'assurance obligatoire. Elle est destiné à sécuriser votre Cabinet d’une part et à apporter une garantie au maître d’ouvrage. La garantie décennale vous protège des conséquences de vos interventions sur des vastes dommages. Tel que, l'impropriété à destination ou encore la perte de solidité dès lors qu’un défaut de conception ou de coordination et de suivi de chantier est mis en lumière à l’issue d’une expertise.
L'assurance RC décennale Architecte est obligatoire pour tout professionnel du BTP. De plus, vous portez la responsabilité professionnelle de vérifier que chacun de vos prestataires ont une garantie décennale. Il est fondamental pour vous de bien appréhender ces notions. Notamment, de vérifier que chaque intervenant est réellement couvert pour l’ensemble des lots que vus lui confier.
La loi Spinetta, pose le principe d’obligation d’assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment. Cela inclut, l’obligation d’assurance pour les professions intellectuelles du bâtiment, don vous faites partie. L'assurance RCD Architecte a pour objectif de garantir les conséquences financières de vos interventions pendant une durée de 10 ans suivant la date de réception de
Pourquoi souscrire à une Assurance RC Décennale Architecte ?
Vos missions dans l'architecture sont nombreuses, importantes et souvent capitales. Relevant d’une profession réglementée, vous êtes inscrit à l’Ordre des Architectes. Vous disposez d’un savoir-faire qui vous engage dans chacune de vos actions auprès de votre client. Vous êtes notamment à l'origine de la conception du projet, responsable du choix des intervenants, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, des relations avec l’urbanisme, de la coordination des intervenants, du suivi et de la réception du chantier. L'assurance RC Décennale vous couvre contre les dommages et malfaçons rendant le bien impropre à sa destination et les dommages portant atteinte à la solidité de la structure.
Quelles sont les garanties obligatoires par l’Assurance RC Décennale Architectes ?
Les garanties sont diverses et variées.
- Responsabilité décennale : elle prend en charge les dommages à l’ouvrage pour une durée de 10 ans après réception ;
- Le Responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages (matériels, immatériels, corporels) aux tiers ou à l’environnement ;
- Responsabilité civile exploitation : elle couvre les dommages aux préposés (faute inexcusable) et les dommages aux tiers du fait de l’exploitation du cabinet ;
- La protection juridique : elle fournie à l'architecte les moyens juridiques et financiers pour faire valoir ses droits en cas de litige.
Quel est le budget à prévoir pour l'assurance RC Décennale Architecte ?
Les critères suivants sont pris en compte par l'assureur pour le calcul de la prime :
- La nature de l’activité principale exercée,
- Les techniques et procédés utilisés,
- La taille de l’entreprise,
- Les garanties choisies,
- Le chiffre d’affaires,
- Le type d'ouvrage.
Exemple 1 :
Nous sommes dans le cadre d’un projet de création d’une terrasse sur un lot d’une copropriété. Un maître d’ouvrage vous contacte pour la conception et le suivi de chantier.
Ce projet sous-entend la réalisation préalable d’une étude structure. Afin de s’assurer que le poids de la terrasse n’affectera pas la solidité du local à vélo attenant à la copropriété sur laquelle la terrasse doit prendre appui. Du fait de la flambée des prix du bois vous choisissez finalement de remplacer le sol initialement prévu en bois léger. Vous le remplacer par un carrelage d’extérieur plus lourd. Malheureusement, vous interprétez mal les conclusions de l’étude structure.
3 ans plus tard, le local à vélo présente d’importantes fissures qui empêche son usage et la copropriété se retourne contre le maître d’ouvrage qui vous met alors en cause. Votre assurance RC Décennale Architecte pourra intervenir afin de couvrir les conséquences financières de votre erreur d’analyse et prendre en charge les travaux nécessaires à la solidification de la structure du local à vélo. Vos frais de défense engagés dans le cadre de cette procédure pourront également être couverts.
Exemple 2 :
En charge de la surélévation d’une maison individuelle, vous intervenez en mission complète. Les maîtres d’ouvrage sont séduits par votre projet. Vous sélectionnez les intervenants puis déposez la déclaration d’ouverture de chantier, les travaux commencent. Les propriétaires versent les acomptes aux entreprises au fil de la réalisation.
Un matin, une réunion de chantier implique la présence de l’électricien. Celui-ci ne se présentera jamais et vous n’aurez plus jamais de nouvelles. Pourtant, les propriétaires lui ont bien versé un acompte. Vous découvrez qu’il ne payait plus les URSSAF et qu’il a dans l’intervalle, déposé le bilan. Les maîtres d’ouvrage vous demandent réparation du préjudice financier qu’ils subissent tant pour l’acompte versé que pour le retard pris dans le chantier consécutivement à cet événement.
Votre responsabilité est engagée dans la mesure où, en mission complète vous auriez dû vous assurer de la solidité financière de l’intervenant et en lui réclamant une attestation de paiement de ses cotisations URSSAF, vous apercevoir de ses difficultés financières avant le paiement de l’acompte. Votre assurance RC Décennale Architecte pourra intervenir et prendre en charge tout ou partie des sommes et couvrir vos frais de défense.