Assurance Co-emprunteur : comment profiter de la loi Lemoine ?
, Vous avez un prêt immobilier avec votre conjoint ou un proche ? Vous avez donc choisi une assurance emprunteur. C’est une garantie qui assure le remboursement de votre crédit si vous décédez, si vous êtes invalide ou si vous ne pouvez plus travailler. Mais savez-vous que vous pouvez changer d’assurance co-emprunteur en cours de prêt ? C’est possible grâce à la loi Lemoine. Cette loi vous permet de choisir une autre assurance que celle de votre banque. On appelle cela la délégation d’assurance Co-emprunteur. Quels sont les avantages de la loi Lemoine ? Comment faire pour en profiter ? Quelles sont les conditions à respecter ? Nous allons vous expliquer tout cela dans cet article.
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Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une loi qui date de 2022. Elle modifie le code de la consommation. La loi Lemoine, renforce le droit des emprunteurs à choisir leur assurance de prêt immobilier. De plus, elle complète les lois Lagarde et Hamon, qui avaient déjà permis de choisir une assurance externe à la banque. La loi Lemoine va plus loin. Elle autorise les emprunteurs à changer d’assurance à tout moment pendant la durée du prêt. Il faut juste respecter un préavis de 15 jours. Elle s’applique à tous les prêts immobiliers souscrits à partir du 2 mars 2022.
La loi Lemoine repose sur la délégation d’assurance. C’est le fait de choisir un contrat d’assurance différent de celui de la banque. La délégation d’assurance permet de comparer les offres du marché et de trouver une assurance plus adaptée. Elle permet aussi de faire des économies sur le coût du prêt, en profitant d’un taux d’assurance plus avantageux.
La loi Lemoine est donc une opportunité pour les emprunteurs de renégocier leur assurance de prêt immobilier. Mais comment faire pour changer d’assurance avec la loi Lemoine ? Quelles sont les étapes à suivre ? Nous allons vous le dire dans la suite de cet article.
Quelles sont les conditions à respecter pour changer d’assurance avec la loi Lemoine ?
Pour changer d’assurance avec la loi Lemoine, vous devez respecter certaines conditions. La principale condition est de respecter l’équivalence de garanties. Cela signifie que le nouveau contrat d’assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. L’équivalence de garanties est vérifiée par la banque, qui peut refuser le changement d’assurance si elle estime que le nouveau contrat n’est pas conforme. Pour vous aider à vérifier l’équivalence de garanties, vous pouvez consulter la fiche standardisée d’information (FSI) de votre contrat actuel, qui résume les garanties souscrites. Vous pouvez aussi vous référer aux critères du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui sont des critères communs à toutes les banques pour apprécier l’équivalence de garanties.
La deuxième condition est de respecter le délai de préavis. Vous devez envoyer votre demande de changement d’assurance à la banque au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat actuel. Si vous envoyez votre demande trop tard, la banque peut refuser le changement d’assurance pour l’année en cours, et vous devrez attendre l’année suivante pour changer d’assurance.
La troisième condition est de respecter la durée du prêt. Vous ne pouvez changer d’assurance qu’à condition que la durée du nouveau contrat soit au moins égale à la durée restante du prêt. Si le nouveau contrat est plus court que la durée restante du prêt, la banque peut refuser le changement d’assurance.
Quels sont les risques à changer d’assurance Co-emprunteur avec la loi Lemoine ?
Changer d’assurance avec la loi Lemoine n’est pas sans risque. Il faut être vigilant sur certains points avant de changer d’assurance. Le premier risque est de perdre des garanties. En effet, le nouveau contrat d’assurance peut comporter des exclusions, des limitations ou des franchises qui ne sont pas présentes dans le contrat initial. Par exemple, le nouveau contrat peut exclure certains sports, certaines maladies ou certaines professions. Il peut aussi limiter le montant ou la durée de l’indemnisation en cas de sinistre. Enfin, le nouveau contrat peut prévoir des franchises, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles vous ne serez pas indemnisé. Ainsi, il faut bien comparer les garanties des deux contrats, et vérifier que le nouveau contrat ne vous expose pas à des risques supplémentaires.
Le deuxième risque est de payer des frais. En effet, changer d’assurance peut entraîner des frais, tels que des frais de dossier, des frais de résiliation ou des frais de transfert. Ces frais peuvent réduire les économies réalisées en changeant d’assurance. Il faut donc bien se renseigner sur les frais éventuels avant de changer d’assurance, et les négocier si possible.
Le troisième risque est de subir un refus de la banque. En effet, la banque peut refuser le changement d’assurance si elle estime que le nouveau contrat n’est pas conforme aux conditions d’équivalence de garanties. Elle peut aussi refuser le changement d’assurance si vous ne respectez pas le délai de préavis ou la durée du prêt. Si la banque refuse le changement d’assurance, vous devrez soit renoncer à changer d’assurance, soit contester le refus de la banque. Dans ce cas, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, ou le médiateur de l’assurance, qui sont des instances indépendantes chargées de résoudre les litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Comment choisir une nouvelle assurance Co-emprunteur avec la loi Lemoine ?
Pour choisir une nouvelle assurance avec la loi Lemoine, vous devez prendre en compte plusieurs critères. Le premier critère est le coût de l’assurance. Vous devez comparer le taux d’assurance, qui est le pourcentage du capital emprunté que vous payez chaque année en assurance, et le coût total de l’assurance, qui est le montant total que vous payez en assurance sur la durée du prêt. Vous devez choisir une assurance qui vous permet de réaliser des économies sur le coût de votre prêt immobilier.
Le deuxième critère est le niveau de garanties. Vous devez comparer les garanties offertes par les différents contrats d’assurance, et vérifier qu’elles sont au moins équivalentes à celles du contrat initial. Également, vous devez aussi vérifier les conditions de mise en jeu des garanties, c’est-à-dire les situations dans lesquelles vous serez indemnisé en cas de sinistre. Vous devez choisir une assurance qui vous protège efficacement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
Le troisième critère est la qualité de service. Vous devez comparer les services proposés par les différents assureurs, tels que la rapidité de traitement des dossiers, la facilité de contact, la disponibilité des conseillers, ou encore la qualité du suivi. Vous devez choisir une assurance qui vous offre un service de qualité, et qui vous accompagne tout au long de votre prêt immobilier.
Comment comparer les offres d’assurance Co-emprunteur avec la loi Lemoine ?
Pour comparer les offres d’assurance avec la loi Lemoine, vous pouvez utiliser plusieurs outils. Le premier outil est le comparateur d’assurance. Il s’agit d’un site internet qui vous permet de comparer les offres de plusieurs assureurs, en fonction de votre profil et de votre projet immobilier. Le comparateur d’assurance vous permet de visualiser les taux, les garanties et les services proposés par les différents assureurs, et de demander des devis personnalisés. Le comparateur d’assurance est un outil pratique et rapide, qui vous permet de faire jouer la concurrence et de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins.
Le deuxième outil est le courtier en assurance. Il s’agit d’un professionnel indépendant qui vous conseille et vous accompagne dans le choix de votre assurance. Le courtier en assurance compare les offres de plusieurs assureurs, et négocie pour vous les meilleures conditions possibles. Il vous fait bénéficier de son expertise et de son réseau, et vous simplifie les démarches administratives. Le courtier en assurance est un outil efficace et personnalisé, qui vous permet de bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
Comment résilier son ancienne assurance avec la loi Lemoine ?
Pour résilier votre ancienne assurance avec la loi Lemoine, vous devez envoyer à votre assureur actuel une demande de résiliation, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre demande de résiliation une copie de l’avenant au contrat de prêt, qui atteste du changement d’assurance. Vous devez envoyer votre demande de résiliation au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat actuel. La résiliation prend effet à la date d’échéance du contrat, et vous n’avez pas à payer de frais ou de pénalités.
Que faut-il retenir de l’assurance Co-emprunteur et la loi Lemoine ?
L’assurance co-emprunteur est une garantie indispensable pour sécuriser votre prêt immobilier. Mais elle représente aussi un coût important, qui peut être réduit grâce à la loi Lemoine. Cette loi vous permet de changer d’assurance en cours de prêt, à condition de respecter certaines conditions. Changer d’assurance avec la loi Lemoine peut vous permettre de réaliser des économies, d’adapter votre assurance à votre situation, et de profiter de la concurrence entre les assureurs. Pour changer d’assurance avec la loi Lemoine, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Trouver une nouvelle assurance qui vous convient, en comparant les offres du marché et en vérifiant qu’elles respectent les conditions d’équivalence de garanties exigées par la banque.
- Demander à l’assureur choisi de vous fournir une fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche résume les caractéristiques du contrat proposé, ainsi qu’une attestation d’assurance, qui prouve que vous êtes éligible au contrat.
- Envoyer à la banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre demande de changement d’assurance, accompagnée de la FSI et de l’attestation d’assurance, au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat actuel.
- Attendre la réponse de la banque. La banque doit vous donner son accord ou son refus dans un délai de 10 jours ouvrés. Si la banque accepte, elle doit vous envoyer un avenant au contrat de prêt, qui acte le changement d’assurance. Si la banque refuse, elle doit vous motiver son refus par écrit, en précisant les points de non-conformité du contrat proposé.
- Résilier votre ancienne assurance, en envoyant à l’assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre demande de résiliation, accompagnée de l’avenant au contrat de prêt. La résiliation prend effet à la date d’échéance du contrat, et vous n’avez pas à payer de frais ou de pénalités.