Un problème de santé actuel ou passé peut compliquer la souscription d’une assurance de prêt. Lorsque l’état de santé d’un emprunteur présente un risque supérieur à celui retenu dans les conditions standard d’un assureur, on parle de risque aggravé de santé.
La Convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») a justement pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes concernées. Elle organise notamment un examen approfondi de certaines demandes d’assurance.
Mais comment fonctionne réellement la Convention AERAS ? Et permet-elle forcément d’obtenir une assurance ? Voici le parcours à connaître.
À qui s’adresse la Convention AERAS ?
La Convention AERAS concerne notamment les personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et dont la demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard de l’assurance.
Cela peut concerner certaines maladies graves ou chroniques, des antécédents médicaux ou différentes pathologies susceptibles d’avoir une incidence sur l’évaluation du risque.
Point essentiel : AERAS ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une assurance emprunteur. Le dispositif vise à repousser les limites de l’assurabilité, mais un refus reste possible après l’étude du dossier.
Comment une demande d’assurance AERAS est-elle étudiée ?
Le fonctionnement de la Convention AERAS repose sur plusieurs niveaux successifs d’examen. L’emprunteur n’a pas à demander lui-même le passage d’un niveau au suivant : lorsqu’il est applicable, le dispositif prévoit l’examen du dossier selon ce processus.
Premier niveau : l’analyse classique
Au premier niveau, l’assureur étudie la demande selon ses conditions habituelles. Si le risque peut être couvert dans les conditions standard, l’assurance peut être proposée normalement.
Lorsque la situation de santé ne permet pas cette acceptation, le dossier peut passer au deuxième niveau.
Deuxième niveau : une étude personnalisée
La demande fait alors l’objet d’une analyse plus individualisée. Des informations ou formalités médicales complémentaires peuvent être nécessaires lorsque la réglementation autorise leur collecte.
Un questionnaire médical plus détaillé peut notamment être demandé en fonction de la pathologie. Les informations de santé sont destinées au service médical de l’assureur et leur confidentialité est encadrée.
Troisième niveau : un examen encore plus spécialisé
Lorsque le risque ne peut toujours pas être couvert au deuxième niveau et que les conditions conventionnelles sont réunies, le dossier peut faire l’objet d’un troisième niveau d’examen.
Ce parcours augmente les possibilités d’obtenir une solution d’assurance, mais il ne crée pas un droit automatique à être assuré.
Surprime ou exclusion : quelles réponses peut apporter l’assureur ?
Après l’étude du dossier, plusieurs situations sont possibles.
L’assureur peut accepter la demande aux conditions prévues, proposer une surprime, appliquer une exclusion de garantie ou, dans certains cas, ne pas pouvoir proposer de couverture.
Une surprime correspond à une majoration tarifaire liée au risque évalué. Une exclusion signifie qu’un risque déterminé ne sera pas couvert dans les conditions prévues au contrat.
Il est donc important de ne pas regarder uniquement le montant de la prime. Un emprunteur doit également vérifier les garanties réellement accordées, notamment en matière de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
Droit à l’oubli : faut-il toujours déclarer une ancienne maladie ?
Non. C’est l’une des avancées importantes du dispositif.
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer cette ancienne pathologie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, sous réserve des autres conditions applicables au dispositif.
Lorsque le droit à l’oubli s’applique, l’antécédent concerné ne doit donc pas entraîner de surprime ou d’exclusion de garantie.
Que se passe-t-il si l’emprunteur déclare malgré tout cette pathologie par erreur ? Le service médical de l’assureur ne doit pas la prendre en compte dans l’évaluation du risque.
À quoi sert la grille de référence AERAS ?
Toutes les personnes ne remplissent pas les conditions du droit à l’oubli. La grille de référence AERAS constitue alors un autre mécanisme important.
Elle répertorie certaines pathologies, y compris chroniques, et définit des conditions permettant, selon les cas, d’accéder à l’assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie, ou avec une surprime plafonnée et éventuellement certaines limitations de garantie.
Cette grille évolue avec les progrès thérapeutiques et les données scientifiques disponibles. Il est donc important de consulter sa version en vigueur au moment de la demande.
Et si aucun questionnaire de santé ne peut être demandé ?
Avant de parler de risque aggravé de santé, il faut vérifier si l’assureur est autorisé à poser des questions médicales.
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour certains crédits immobiliers lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Le dispositif concerne les crédits immobiliers entrant dans le champ prévu par la réglementation.
Lorsque ces conditions sont remplies, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé.
Cette règle doit donc être vérifiée avant d’envisager les formalités médicales liées à une recherche d’assurance.
Que faire en cas de difficulté avec son dossier AERAS ?
Un refus d’assurance ne signifie pas nécessairement qu’aucune solution n’existe. Selon le projet, il peut être pertinent de faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance, car leur appréciation et leurs offres peuvent différer.
La délégation d’assurance permet notamment de rechercher un contrat auprès d’un autre assureur, sous réserve des exigences applicables au financement.
En cas de difficulté concernant l’application de la Convention AERAS, une Commission de médiation AERAS peut également examiner certaines réclamations individuelles et favoriser un règlement amiable. Elle ne se substitue toutefois pas à l’assureur pour décider du niveau de risque médical qu’il accepte de couvrir.
Chez INIXIA, courtier en assurances, nous pouvons accompagner les emprunteurs dans leur recherche d’une assurance de prêt adaptée à leur situation.
Comprendre le fonctionnement de la Convention AERAS en assurance emprunteur permet surtout de mieux connaître ses droits et les différentes étapes possibles. Face à un risque aggravé de santé, l’objectif est de rechercher les conditions d’assurance compatibles avec le profil de l’emprunteur et son projet immobilier.