Une situation de handicap empêche-t-elle d’obtenir un prêt immobilier ? Non. Cependant, selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du financement, la recherche d’une assurance emprunteur peut demander une attention particulière.
Le handicap ne signifie pas automatiquement que la personne présente un risque aggravé de santé. Lorsque des formalités médicales sont autorisées, l’assureur évalue le risque à partir des informations qu’il peut légalement demander. Il peut ensuite proposer des conditions standards ou, selon le dossier, une surprime ou certaines exclusions.
Plusieurs dispositifs facilitent aujourd’hui l’accès à l’assurance de prêt immobilier. Loi Lemoine, convention AERAS, délégation d’assurance ou comparaison des contrats : voici les principales solutions à connaître.
Handicap et assurance emprunteur : comment le dossier est-il étudié ?
Pour financer une résidence principale ou un autre bien immobilier, l’établissement bancaire peut demander une assurance de prêt. Celle-ci protège le remboursement du prêt face à certains risques couverts, notamment le décès, la PTIA, l’incapacité de travail ou l’invalidité.
Mais faut-il obligatoirement déclarer son handicap à l’assureur ?
Il n’existe pas une réponse unique applicable à toutes les situations. Tout dépend notamment des questions que l’assureur est légalement autorisé à poser. Lorsqu’un questionnaire de santé est requis, l’emprunteur doit répondre avec exactitude aux informations demandées, dans le respect des règles applicables.
L’assureur peut, dans certaines situations, demander des formalités médicales supplémentaires afin d’évaluer le risque couvert. Cette analyse peut porter sur une pathologie ou ses conséquences, mais une situation de handicap ne conduit pas automatiquement à une majoration de la prime d’assurance.
Loi Lemoine : quand le questionnaire de santé disparaît-il ?
La loi Lemoine a facilité l’accès à l’assurance emprunteur pour une partie des emprunteurs. Depuis 2022, le questionnaire médical est supprimé pour certains crédits immobiliers.
Pour bénéficier de cette mesure, la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit doit notamment être inférieure ou égale à 200 000 euros par assuré. Le remboursement du crédit doit également être prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Lorsque ces conditions sont remplies, la compagnie d’assurance ne peut pas demander d’informations sur l’état de santé ni imposer d’examens médicaux.
Pour une personne en situation de handicap qui remplit ces critères, l’accès à l’assurance peut donc être simplifié puisque son état de santé n’entre pas dans la sélection médicale du contrat.
Que se passe-t-il lorsqu’une évaluation médicale reste nécessaire ?
Lorsque les conditions permettant de supprimer le questionnaire de santé ne sont pas réunies, l’assureur peut procéder à une évaluation médicale dans les limites prévues par la réglementation.
Le médecin-conseil ou le service médical peut notamment analyser les antécédents, une éventuelle pathologie, les traitements ou les conséquences fonctionnelles pertinentes pour les risques à assurer.
À l’issue de cette analyse, plusieurs réponses sont possibles :
- une assurance aux conditions standards ;
- une assurance avec surprime ;
- une couverture comportant une exclusion de garantie ;
- dans certaines situations, un refus d’assurance.
Il faut donc distinguer handicap et risque assurantiel. Deux personnes présentant une situation de handicap peuvent obtenir des réponses différentes selon leur état de santé, leur projet immobilier, les garanties demandées et les critères de l’assureur.
La convention AERAS peut-elle faciliter l’accès à l’assurance ?
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») constitue un dispositif important lorsque l’état de santé complique l’accès à une assurance aux conditions habituelles.
Elle prévoit notamment un examen du dossier à différents niveaux lorsque certaines conditions sont réunies. Son objectif est de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
La grille de référence AERAS prévoit également, pour certaines pathologies et sous certaines conditions, des modalités permettant d’accéder à l’assurance avec une tarification ou des exclusions encadrées.
AERAS ne signifie toutefois pas que toute demande d’assurance sera automatiquement acceptée. Les caractéristiques du crédit et la situation de l’emprunteur restent prises en compte.
Le droit à l’oubli peut-il concerner un emprunteur en situation de handicap ?
Le droit à l’oubli ne dépend pas directement du handicap. Il concerne certains antécédents médicaux dans les conditions prévues par la réglementation et la convention AERAS.
Pour les personnes concernées, certaines anciennes pathologies n’ont plus à être déclarées une fois les critères du dispositif remplis. C’est notamment le cas, sous conditions, pour certains anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.
Cette distinction est importante. Une situation actuelle de handicap et un antécédent médical bénéficiant du droit à l’oubli ne répondent pas aux mêmes règles.
Lorsqu’un questionnaire médical reste nécessaire, il faut donc répondre précisément aux questions posées sans déclarer les informations que le droit à l’oubli autorise à ne pas mentionner.
Surprime ou exclusion : faut-il accepter la première proposition ?
Une surprime augmente le coût de l’assurance et peut peser sur le coût total du crédit. Une exclusion peut, de son côté, limiter la couverture face à certains sinistres.
Recevoir une proposition comportant l’une de ces conditions ne signifie pas nécessairement qu’il faut l’accepter immédiatement.
Les assureurs disposent de leurs propres politiques de tarification et d’acceptation du risque. Il peut donc être pertinent de comparer plusieurs contrats d’assurance.
L’emprunteur doit notamment examiner le taux d’assurance, les garanties décès et invalidité, l’ITT, les exclusions, la quotité assurée, les délais de franchise et les conditions de mise en jeu des garanties.
Le prix ne doit jamais être le seul élément de comparaison.
La délégation d’assurance offre-t-elle davantage de possibilités ?
La banque peut proposer son contrat groupe, mais l’emprunteur peut rechercher une assurance externe grâce à la délégation d’assurance.
Cette possibilité, renforcée notamment par la loi Lagarde, permet de faire jouer la concurrence dès lors que le contrat choisi respecte les critères d’équivalence des garanties exigées par l’établissement prêteur.
Pour une personne en situation de handicap, cette liberté de choix peut être particulièrement intéressante. Un assureur peut accepter un dossier avec des conditions différentes de celles proposées par un autre.
La fiche standardisée remise par le prêteur permet d’identifier le niveau de garantie attendu et facilite la comparaison des offres d’assurance.
Peut-on changer d’assurance après avoir obtenu son prêt ?
Oui. Une assurance souscrite lors de la signature de l’offre de prêt n’est pas nécessairement définitive.
Avec la loi Lemoine, la résiliation à l’initiative de l’assuré permet aujourd’hui de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sous réserve que le nouveau contrat respecte les garanties équivalentes demandées par la banque.
Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat pour effectuer cette substitution. Les anciens dispositifs de résiliation annuelle, notamment associés à l’amendement Bourquin, ont constitué des étapes importantes dans l’évolution de la réglementation, mais la loi Lemoine offre désormais davantage de souplesse.
Comment mettre toutes les chances de son côté ?
Un projet de crédit immobilier doit être étudié dans sa globalité. Pour une personne en situation de handicap, anticiper la recherche d’assurance peut éviter de découvrir tardivement une surprime, une exclusion ou des formalités supplémentaires.
Il peut être utile de comparer plusieurs compagnies d’assurance et de vérifier les dispositifs auxquels l’emprunteur peut prétendre. Il faut également analyser précisément les garanties proposées plutôt que de rechercher uniquement le meilleur taux.
Chez INIXIA, courtier en assurance, nous accompagnons les emprunteurs dans la recherche et la comparaison de solutions d’assurance de prêt adaptées à leur situation et aux exigences de la banque prêteuse.
Être en situation de handicap ne signifie donc pas être exclu du crédit immobilier. Selon le dossier, la suppression du questionnaire de santé, la convention AERAS, la délégation d’assurance et la mise en concurrence des assureurs peuvent faciliter l’accès à une couverture adaptée et contribuer à assurer son financement.