Garantie décennale : Que faut-il savoir ?

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Vous êtes professionnel du BTP ? Vous êtes artisans BTP ou professions intellectuelles du bâtiment ? Et vous souhaitez en savoir plus sur la garantie décennale ? Comment fonctionne l’assurance décennale ? Comment négocier et trouver la meilleure garantie décennale ?

Professionnels du bâtiment, votre métier comporte de nombreux risques : vice de sol, malfaçon, fissure… La garantie décennale couvre votre responsabilité décennale en cas de sinistre. Depuis le 4 janvier 1978, la responsabilité décennale est définie par la loi Spinetta. Selon cette loi, vous êtes présumés responsables des dommages graves affectant l’ouvrage construit survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance RC PRO ? Quel budget à prévoir pour l’assurance décennale ?

Un groupe de professionnel du BTP étudie un plan de construction

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est un contrat d’assurance liant une entreprise de BTP (artisans et architecture Bureau d’étude) à un donneur d’ordre (promoteur, maître d’œuvre, organisme privé ou public). Souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, la garantie RC décennale vous couvre en cas de sinistre survenu après l’achèvement des travaux. Le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve et se termine 10 ans après.

 

Quels sont les métiers éligibles à la garantie décennale ?

Chez INIXIA, nous sommes en mesure de répondre aux besoins de tous les professionnels du BTP.

Nos garanties décennales répondent ainsi aux besoins :

  • Des Ingénieurs et concepteurs du bâtiment : architectes, bureaux d’études, géomètres, maîtres d’œuvre, économistes de la construction etc.
  • Des artisans : maçons, électriciens, plombiers, menuisier etc.

 

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale, vous couvre pour ces 3 types de dommages.

  • Les dommages « graves » affectant la solidité de la construction ou d’un de ses éléments constitutifs (viabilité, fondations, ossature, déformation importante d’une charpente…)
  • Les dommages sur la solidité d’un équipement qui ne peut être remplacé (canalisations encastrées, installations de chauffage central, fuites de canalisations encastrées…).
  • Les dommages affectant l’usage du bien. Le bien inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Hors de ces 3 types de désordres, votre responsabilité décennale ne sera pas mise en vigueur. Vous n’aurez pas de frais de dédommagement à payer.

 

 

Pourquoi souscrire à la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire dès que vous entreprenez des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. La RCD couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

De même, cette assurance protège vos salariés et partenaires après leurs interventions. Par conséquent, elle permet à vos collaborateurs de travailler sereinement. Une bonne couverture décennale est aussi un gage de professionnalisme apprécié par vos clients. Enfin, cette assurance est un avantage concurrentiel qui favorise le choix de vos clients de faire appel et recommander vos services.

 

Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance décennale ?

Les garantie obligatoire de l’assurance décennale sont les suivant.

  • Garantie de parfait achèvement sur 1 an : Durant la première année après la réceptionniste, vous êtes tenue de réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage.
  • La garantie de bon fonctionnement (biennale) sur 2 ans : Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous devez assurer la réparation d’un désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
  • Garantie décennale sur 10 ans : Durant les 10 années qui suivent la réception du chantier, La RC décennale, vous protège particulièrement des dommages de construction ou les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
  • Assurance dommages ouvrage : Destiné au maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie RC décennale des constructeurs.

 

Quelles sont les garanties non-obligatoires de l’assurance décennale ?

Les garantie non-obligatoires obligatoire de l’assurance décennale sont les suivant.

  • Garantie des sous-traitants : La garantie sous-traitante ne permet pas de vous couvrir de la totalité du préjudice. En général, cette garantie vous couvre à 30% des frais de dédommagement. Toutefois, vous avez la possibilité de négocier pour le pourcentage de couverture. D’autre part, le sous-traitant ne répond jamais de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement, ni de la garantie de parfait achèvement. Vous demeurez entièrement responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage de la bonne exécution des travaux sous-traités. À l’exception si sa faute dans la réalisation décennale de l’ouvrage est prouvée, sa responsabilité décennale sera engagée
  • Garantie des dommages aux existants divisibles : La garantie couvre dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant du fait de l’exécution de travaux neufs.
  • Garantie des dommages immatériels consécutifs : Cette garantie prend en charge les frais qui consécutive à un dommage immatériel.
  • Garantie des dommages intermédiaires : La garantie couvre les désordres qui ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale.

 

Comment fonctionne la garantie Décennale ?

La garantie décennale intervient sous certaines conditions préalables et des dommages de nature décennale.

Conditions préalables à la garantie décennale :

Contrat de louage d’ouvrage : Le contrat de louage d’ouvrage est un accord par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il lie un maître d’ouvrage (particulier ou le professionnel) et un constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, constructeur de maison individuelle…)

Livraison du chantier : La livraison du chantier est l’étape finale lors de travaux de construction ou de rénovation. Le maître d’ouvrage prend acte de l’achèvement des travaux. Il confirme que la construction réalisée est conforme au contrat, hormis quelques éventuelles réserves. De même, le lendemain de la fin des travaux votre garantie décennale débute.

 

Dommages de nature décennale :

Atteinte à la solidité de l’ouvrage : L’atteinte à la solidité de l’ouvrage implique un désordre d’une gravité certaine. Le dommage affecte la solidité, la stabilité et la pérennité de l’ouvrage qui est mis en péril.

Impropriété à sa destination : L’impropriété à destination d’un ouvrage est l’un des critères permettant d’apprécier la gravité d’un dommage. Vous pouvez le classer en 2 catégories, la dangerosité et l’inaptitude. La dangerosité, c’est le non-respect des règles de sécurité incendie, non-conformité aux normes parasismiques, sécurité des personnes. L’inaptitude correspond à un défaut d’implantation et non-respect des règles d’urbanisme, défaut d’isolation phonique, désordres affectant le clos et le couvert, désordres affectant les éléments d’équipement.

 

Quels sont les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance Décennale ?

Les ouvrages exclus à l’obligation de garantie décennale sont nombreux, la loi dresse une liste exhaustive.

  • Ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
  • Ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires,
  • Ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, voiries, les ouvrages piétonniers,
  • Lignes, câbles et leurs supports,
  • Ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie,
  • Ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides,
  • Parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations,
  • Ouvrages de télécommunication,
  • Ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement.

 

Quelle différence entre garantie décennale et dommage ouvrage ?

L’assurance Décennale et l’assurance dommage ouvrage sont complémentaires.

La dommage-ouvrage agit en amont de la garantie décennale pour préfinancer les réparations du bien dès que le sinistre est survenu. Par la suite, la compagnie d’assurance dommage-ouvrage enquête sur la nature du dommage et quels sont les professionnels responsables. Et l’assureur, contacte la compagnie d’assurance décennale des professionnels responsables du sinistre pour exiger le dédommagement.

L’assurance dommage ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. Il souscrit à cette assurance pour être dédommagé rapidement en cas de sinistre.  Quant à la RCD protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre.

 

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ? Qui doit y souscrire ?

En France, la garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Dans ce cas, tout constructeur doit être soumis à une assurance décennale.

La loi Spinetta pose l’obligation d’assurance décennale pour les professionnels de la construction. Sur le chantier, le maître d’ouvrage exige une attestation nominative d’assurance avant de démarrer les travaux.

 

 

Quelles sont les exclusions de la garantie décennale ?

Professionnel du BTP, la garantie décennale ne prend pas en charge dans les cas suivants.

  • Dommages liés à l’utilisation quotidienne,
  • Travaux d’entretien,
  • Rénovation du bien immobilier
  • Usure normale
  • Dégradation n’affectant pas la solidité ou rendant le bien impropre à la propriété

 

Quel budget à prévoir pour l’assurance Décennale ?

Le prix de la garantie décennale dépend de plusieurs facteurs.

En effet, l’assurance décennale entrepreneur individuel e est différente de celle d’une entreprise avec un chiffre d’affaires et des effectifs plus importants. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.

  • Les techniques et procédés de construction utilisés,
  • Le niveau de qualification (identification professionnelle, compétence des dirigeants et des principaux responsables techniques),
  • L’historique de la société (ancienneté dans son domaine d’activité),
  • La nature de l’activité principale exercée,
  • La taille de l’entreprise,
  • Les garanties choisies,
  • Les franchises choisies
  • Le chiffre d’affaires,
  • Le type d’ouvrage,
  • La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez.

 

Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance RC PRO ?

La garantie décennale et l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) sont obligatoires pour tous les professionnels du BT. La RC PRO vous couvre des préjudices ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Quant à la garantie décennale intervient après votre intervention et l’achèvement du chantier.