Assurance dommage ouvrage en cas de sinistre : Comment être indemnisé rapidement ?
Vous avez fait construire ou rénover votre maison, et vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage pour vous protéger en cas de sinistre. Mais savez-vous comment déclarer un sinistre et obtenir une indemnisation rapide et efficace ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre. Ce qu’est l’assurance dommage ouvrage et pourquoi elle est obligatoire ? Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre ? Comment déclarer un sinistre à votre assureur ? Comment se déroule l’expertise et l’indemnisation ? Comment choisir un bon courtier en assurance dommage ouvrage ?
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage et pourquoi est-elle obligatoire ?
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un bien immobilier. Elle permet de garantir la réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chacun. Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, et couvre les dommages relevant de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement.
Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour plusieurs raisons :
- Elle protège le maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux) en cas de sinistre, en lui permettant d’obtenir une indemnisation rapide et efficace, sans avoir à engager une procédure judiciaire longue et coûteuse contre les constructeurs.
- Elle protège les acquéreurs successifs du bien immobilier, qui bénéficient de la même garantie que le maître d’ouvrage initial, en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
- Elle protège les constructeurs, qui sont assurés d’être remboursés par l’assureur dommage ouvrage des sommes qu’ils ont versées au maître d’ouvrage pour réparer les dommages, si leur responsabilité est engagée.
L’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage est prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et civiles, telles que :
- Une amende de 75 000 euros
- La nullité du contrat de construction
- La perte du bénéfice de la garantie décennale
- La difficulté à revendre le bien immobilier
- La responsabilité personnelle du maître d’ouvrage en cas de sinistre
Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage ?
Quels sont les dommages relevant de la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie légale qui oblige tout constructeur à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les dommages affectant le gros œuvre, tels que :
- Les fissures importantes
- Les infiltrations d’eau
- Les problèmes d’étanchéité
- Les affaissements de structure
- Les effondrements
La garantie décennale est mise en jeu par l’assurance dommage ouvrage, qui indemnise le maître d’ouvrage des travaux de réparation nécessaires, puis se retourne contre le constructeur responsable pour se faire rembourser.
Quels sont les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle qui oblige le constructeur à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux ou pendant l’année qui suit. Elle concerne les dommages qui ne relèvent pas de la garantie décennale, mais qui affectent l’aspect ou le fonctionnement de l’ouvrage, tels que :
- Les malfaçons
- Les vices apparents
- Les défauts de conformité
- Les problèmes de finition
La garantie de parfait achèvement est également mise en jeu par l’assurance dommage ouvrage, qui indemnise le maître d’ouvrage des travaux de réparation nécessaires, puis se retourne contre le constructeur responsable pour se faire rembourser.
Comment déclarer un sinistre à votre assureur ?
Pour déclarer un sinistre à votre assureur dommage ouvrage, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous devez indiquer :
- Vos coordonnées et votre numéro de contrat
- La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de la première occupation du bien
- La nature, la localisation et l’importance des dommages constatés
- Les coordonnées du ou des constructeurs responsables, si vous les connaissez
- Les éventuelles mesures conservatoires que vous avez prises pour limiter l’aggravation des dommages
Vous devez également joindre à votre lettre tout document utile pour appuyer votre déclaration, tels que :
- Des photos des dommages
- Des devis de réparation
- Des rapports d’expertise
- Des courriers échangés avec les constructeurs
Vous pouvez également demander à votre assureur de vous fournir un formulaire de déclaration de sinistre, qui reprend les informations essentielles à communiquer.
Comment se déroule l’expertise et l’indemnisation avec l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre ?
Comment se déroule l’expertise ?
Une fois votre déclaration de sinistre reçue, votre assureur doit vous envoyer un accusé de réception dans les 10 jours, dans lequel il doit vous informer :
- De la recevabilité ou non de votre demande
- De la nomination d’un expert chargé d’évaluer les dommages
- De vos droits et obligations en tant qu’assuré
L’expert doit ensuite se rendre sur les lieux du sinistre dans les 60 jours suivant la réception de votre déclaration, pour constater l’étendue et la cause des dommages, et établir un rapport d’expertise. Vous pouvez être présent lors de cette visite, ou vous faire assister par un expert de votre choix, à vos frais.
L’expert doit également vous proposer une offre d’indemnisation, qui doit couvrir le coût des travaux de réparation nécessaires, dans les 90 jours suivant la réception de votre déclaration. Cette offre doit être détaillée et motivée, et tenir compte de la vétusté de l’ouvrage.
Comment se déroule l’indemnisation ?
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation de votre assureur, vous devez lui renvoyer le rapport d’expertise signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Votre assureur doit alors vous verser l’indemnité dans les 15 jours suivant la réception de ces documents.
Si vous refusez l’offre d’indemnisation de votre assureur, vous devez lui faire part de vos motifs de refus par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours suivant la réception de l’offre. Vous pouvez alors engager une procédure amiable ou judiciaire pour contester l’offre de votre assureur.
Quels sont vos recours en cas de litige avec votre assureur ?
Quels sont les motifs de litige possibles ?
Vous pouvez être en litige avec votre assureur dommage ouvrage pour plusieurs raisons, telles que :
- Le refus de votre assureur de prendre en charge votre sinistre, au motif qu’il n’est pas couvert par l’assurance dommage ouvrage, ou qu’il est imputable à un défaut d’entretien de votre part
- Le retard de votre assureur dans le traitement de votre déclaration de sinistre, l’envoi de l’accusé de réception, la nomination de l’expert, ou le versement de l’indemnité
- Le montant de l’offre d’indemnisation de votre assureur, que vous jugez insuffisant pour couvrir le coût des travaux de réparation
- La qualité des travaux de réparation réalisés par l’entreprise mandatée par votre assureur, qui ne respectent pas les règles de l’art ou les normes en vigueur
Quels sont les recours possibles avec l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre ?
Si vous êtes en litige avec votre assureur dommage ouvrage, vous disposez de plusieurs recours possibles, selon la nature et l’importance du litige :
- Le recours amiable : vous pouvez tenter de résoudre le litige à l’amiable avec votre assureur, en lui exposant vos arguments et en lui demandant de revoir sa position. Vous pouvez également solliciter l’intervention d’un médiateur, qui est une personne neutre et indépendante, chargée de trouver une solution équitable entre les parties. Vous pouvez contacter le médiateur de votre compagnie d’assurance, ou le médiateur de l’assurance, qui est compétent pour tous les litiges relatifs à l’assurance dommage ouvrage. Le recours au médiateur est gratuit et n’engage pas votre responsabilité. Vous pouvez accepter ou refuser la proposition du médiateur, qui n’a pas de valeur contraignante.
- Le recours judiciaire : si le recours amiable n’aboutit pas, ou si vous n’êtes pas satisfait de la proposition du médiateur, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits. Vous pouvez alors engager une action en responsabilité contre votre assureur, ou contre le ou les constructeurs responsables du sinistre, devant le tribunal judiciaire compétent. Vous devrez alors apporter la preuve du dommage, de son origine, et de son montant. Vous devrez également respecter les délais de prescription, qui sont de 10 ans à compter de la réception des travaux pour la garantie décennale, et de 2 ans à compter de la manifestation du dommage pour la garantie de parfait achèvement. Le recours judiciaire peut être long et coûteux, et nécessite souvent le recours à un avocat.
Comment choisir un bon courtier en assurance dommage ouvrage en cas de sinistre ?
Qu’est-ce qu’un courtier en assurance dommage ouvrage ?
Un courtier en assurance dommage ouvrage est un professionnel indépendant, qui vous accompagne dans la recherche et la souscription d’une assurance dommage ouvrage adaptée à votre projet de construction ou de rénovation. Il vous conseille sur les garanties, les tarifs, et les conditions des différents contrats d’assurance proposés par les compagnies d’assurance. Il vous aide également à constituer votre dossier de souscription, à négocier les meilleures offres, et à gérer les éventuels sinistres.
Quels sont les avantages de passer par un courtier ?
Passer par un courtier en assurance dommage ouvrage présente plusieurs avantages, tels que :
- Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un conseil impartial, qui tiennent compte de vos besoins, de votre budget, et des spécificités de votre projet
- Vous gagnez du temps et de l’argent, en évitant de démarcher vous-même les assureurs, et en profitant des tarifs négociés par le courtier
- Vous accédez à une offre plus large et plus diversifiée, en comparant les contrats de plusieurs compagnies d’assurance, y compris celles qui ne travaillent pas en direct avec les particuliers
- Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique et privilégié, qui vous représente auprès des assureurs, et qui vous assiste en cas de sinistre
Comment choisir un bon courtier ?
Pour choisir un bon courtier en assurance dommage ouvrage, vous devez vérifier plusieurs critères, tels que :
- La compétence et l’expérience du courtier, qui doit être spécialisé dans l’assurance dommage ouvrage, et connaître les règles et les pratiques du secteur de la construction
- La réputation et la fiabilité du courtier, qui doit être inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), et respecter les obligations légales et déontologiques de sa profession
- La transparence et la clarté du courtier, qui doit vous informer de ses modalités de rémunération, de ses partenaires assureurs, et des conditions des contrats qu’il vous propose
- La disponibilité et la réactivité du courtier, qui doit être facilement joignable, et capable de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais
Si vous souhaitez trouver un bon courtier en assurance dommage ouvrage, vous pouvez contactez INIXIA, qui vous permet de comparer les offres de plusieurs courtiers, et de demander des devis gratuits et sans engagement.