Lois sur l’assurance dommage-ouvrage : Quelles sont les lois influencent votre assurance dommage-ouvrage ?

Vous avez un projet de construction ou de rénovation ? Vous savez que vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage, une assurance qui vous permet de bénéficier d’une réparation rapide et efficace des dommages affectant la solidité ou la destination de votre ouvrage, et qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs. Mais savez-vous quelles sont les lois sur l’assurance dommage-ouvrage ? Savez-vous quels sont vos droits et vos obligations en tant que maître d’ouvrage, et quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance ? Cet article va vous éclairer sur les lois sur l’assurance dommage-ouvrage, et vous donner des conseils pour souscrire la meilleure offre, avec l’aide d’INIXIA, courtier en assurance spécialisé dans l’assurance dommage-ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

La définition de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance de responsabilité civile qui permet au maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation, de se protéger contre les dommages qui affectent la solidité ou la destination de son ouvrage, et qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’une indemnisation rapide et sans recherche de responsabilité, et de faire exécuter les travaux de réparation, sans attendre une décision de justice. Elle permet également à l’assureur de se retourner contre les constructeurs responsables, en exerçant leur garantie décennale.

Le fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage fonctionne selon le principe du préfinancement des travaux de réparation. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur, en lui fournissant les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages. L’assureur dispose alors d’un délai de 60 jours pour notifier sa décision d’accepter ou de refuser la prise en charge du sinistre. S’il accepte, il dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation au maître d’ouvrage, qui peut l’accepter ou la contester. L’assureur doit alors verser l’indemnité dans un délai de 15 jours, et se charger de faire réaliser les travaux de réparation. L’assureur peut ensuite se retourner contre les constructeurs responsables, en engageant leur garantie décennale, et en leur réclamant le remboursement des sommes versées.

Les avantages de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage présente de nombreux avantages pour le maître d’ouvrage, qui peut ainsi profiter de son ouvrage en toute sérénité, sans craindre les conséquences financières d’un éventuel sinistre. L’assurance dommage-ouvrage lui permet de :

• Bénéficier d’une réparation rapide et efficace des dommages affectant la solidité ou la destination de son ouvrage, sans avoir à prouver la faute des constructeurs, ni à attendre une décision de justice.
• Bénéficier d’un préfinancement des travaux de réparation, sans avoir à avancer les frais, ni à rester dans l’attente d’une indemnisation pendant plusieurs années.
• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé, tout au long de la gestion de son sinistre. L’assureur lui conseille, lui informe, et lui oriente vers les professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de réparation.
• Bénéficier d’une protection en cas de revente de son ouvrage, dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. En effet, si le maître d’ouvrage vend son ouvrage sans avoir souscrit l’assurance dommage-ouvrage, il reste responsable vis-à-vis de l’acquéreur des dommages relevant de la garantie décennale. Il doit alors assumer les frais de réparation, ou se retrouver en conflit avec l’acquéreur. En revanche, si le maître d’ouvrage a souscrit l’assurance dommage-ouvrage, il transfère automatiquement cette assurance à l’acquéreur, qui pourra faire jouer l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre, sans se retourner contre le maître d’ouvrage.

Quelles sont les lois sur l’assurance dommage-ouvrage ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est la loi qui régit l’assurance dommage-ouvrage. Cette loi a pour objectif de protéger les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs d’ouvrages de construction ou de rénovation, contre les risques de malfaçons ou de vices cachés qui affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage. Cette loi instaure deux obligations d’assurance :

• L’obligation pour le maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation rapide et sans recherche de responsabilité, en cas de dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
• L’obligation pour les constructeurs de souscrire une assurance décennale, qui leur permet de garantir leur responsabilité décennale en cas de dommages affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Les articles du code des assurances relatifs à l’assurance dommage-ouvrage

Les articles du code des assurances relatifs à l’assurance dommage-ouvrage sont les articles L. 241-1 à L. 242-1, et les articles A. 243-1 à A. 243-4. Ces articles précisent les modalités d’application de la loi Spinetta, et définissent les notions essentielles de l’assurance dommage-ouvrage, telles que :

• La définition du maître d’ouvrage, du constructeur, de l’ouvrage, et du dommage.
• La définition de la responsabilité décennale, de la garantie décennale, et de la garantie dommages-ouvrage.
• Les conditions de souscription, de déclaration, d’indemnisation, et de recours de l’assurance dommage-ouvrage.
• Les sanctions en cas de défaut d’assurance dommage-ouvrage.

Les décrets et arrêtés d’application de la loi Spinetta

Les décrets et arrêtés d’application de la loi Spinetta sont les textes réglementaires qui complètent et précisent les dispositions du code des assurances relatives à l’assurance dommage-ouvrage. Il s’agit notamment des décrets et arrêtés suivants :

• Le décret n° 78-397 du 20 mars 1978 relatif à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction, qui fixe les modalités de contrôle et de régulation du marché de l’assurance dommage-ouvrage, et qui crée le Bureau Central de Tarification (BCT), l’organisme chargé de fixer le tarif de l’assurance dommage-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage qui ne trouvent pas d’assureur sur le marché.
• L’arrêté du 19 décembre 1986 relatif à l’attestation d’assurance dommage-ouvrage, qui fixe le modèle de l’attestation d’assurance dommage-ouvrage, le document qui prouve que le maître d’ouvrage a souscrit l’assurance dommage-ouvrage, et qui doit être remis au maître de l’ouvrage par l’assureur, et à l’acquéreur par le maître d’ouvrage, en cas de revente de l’ouvrage.
• Le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à l’assurance obligatoire des constructeurs, qui fixe les modalités de souscription, de déclaration, d’indemnisation, et de recours de l’assurance décennale, l’assurance obligatoire des constructeurs, qui garantit leur responsabilité décennale en cas de dommages affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance dommage-ouvrage ?

Le risque pénal

Le défaut d’assurance dommage-ouvrage est passible d’une sanction pénale, selon l’article L. 243-3 du code des assurances. En effet, le maître d’ouvrage, le constructeur non réalisateur, ou le vendeur d’immeuble à construire, qui ne souscrit pas l’assurance dommage-ouvrage, ou qui ne la maintient pas pendant 10 ans, s’expose à une amende de 75 000 euros, et à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le maître d’ouvrage, le constructeur non réalisateur, ou le vendeur d’immeuble à construire, qui ne fournit pas l’attestation d’assurance dommage-ouvrage à l’acquéreur, s’expose également à une amende de 3 750 euros, et à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Le risque financier

Le défaut d’assurance dommage-ouvrage est également source d’un risque financier, selon l’article L. 242-1 du code des assurances. En effet, le maître d’ouvrage, le constructeur non réalisateur, ou le vendeur d’immeuble à construire, qui ne souscrit pas l’assurance dommage-ouvrage, ou qui ne la maintient pas pendant 10 ans, reste responsable vis-à-vis de l’acquéreur des dommages relevant de la garantie décennale. Il doit alors assumer les frais de réparation, ou indemniser l’acquéreur, sur ses propres deniers. Le maître d’ouvrage, le constructeur non réalisateur, ou le vendeur d’immeuble à construire, qui ne fournit pas l’attestation d’assurance dommage-ouvrage à l’acquéreur, peut également voir son contrat de vente annulé, ou son prix réduit, par le juge.

Le risque juridique

Le risque juridique est le risque de se retrouver en conflit avec l’acquéreur de l’ouvrage, ou avec les constructeurs responsables des dommages, en cas de défaut d’assurance dommage-ouvrage. Ce risque peut avoir des conséquences importantes, telles que :

• L’annulation ou la réduction du prix de vente de l’ouvrage, si l’acquéreur invoque le vice du consentement, ou la garantie des vices cachés, pour remettre en cause le contrat de vente, en raison de l’absence d’assurance dommage-ouvrage.
• La prise en charge des frais de justice, si l’acquéreur engage une action en justice contre le vendeur, pour obtenir la réparation des dommages, ou la résolution du contrat de vente, en raison de l’absence d’assurance dommage-ouvrage.
• La difficulté à prouver sa non-responsabilité, si le vendeur engage une action en justice contre les constructeurs, pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’acquéreur, ou la prise en charge des travaux de réparation, en raison de l’absence d’assurance dommage-ouvrage. En effet, le vendeur doit alors apporter la preuve que les dommages sont imputables aux constructeurs, et non à lui-même, ou à un cas fortuit ou de force majeure.

Comment interviennent les lois sur l’assurance dommage-ouvrage pendant la déclarer un sinistre à  ?

Les conditions de déclaration

Pour déclarer un sinistre à l’assurance dommage-ouvrage, il faut respecter certaines conditions, selon l’article L. 242-1 du code des assurances. Il faut que :

• Le sinistre affecte la solidité ou la destination de l’ouvrage, ou d’un élément d’équipement indissociable.
• Le sinistre relève de la responsabilité décennale des constructeurs.
• Le sinistre se manifeste dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
• Le sinistre soit constaté par le maître d’ouvrage, l’acquéreur, ou le syndicat des copropriétaires.

Les modalités de déclaration

Pour déclarer un sinistre à l’assurance dommage-ouvrage, il faut respecter certaines modalités, selon l’article A. 243-1 du code des assurances. Il faut :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en précisant la nature, la localisation, et l’importance des dommages, et en joignant les documents utiles, tels que les photos, les plans, les devis, etc.
• Envoyer une copie de la lettre recommandée aux constructeurs mis en cause, et à leurs assureurs, en les informant de la déclaration du sinistre à l’assurance dommage-ouvrage.
• Laisser l’assureur et les experts accéder au lieu du sinistre, pour procéder aux constatations et aux mesures conservatoires nécessaires.

Les délais de traitement

Pour traiter un sinistre à l’assurance dommage-ouvrage, l’assureur doit respecter certains délais, selon l’article L. 242-1 du code des assurances. Il doit :

• Notifier sa décision d’accepter ou de refuser la prise en charge du sinistre, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration.
• Proposer une offre d’indemnisation au maître d’ouvrage, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la prise en charge du sinistre.
• Verser l’indemnité au maître d’ouvrage, dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation de l’offre d’indemnisation.