Fonctionnement de la garantie dommage-ouvrage : Comment fonctionne la garantie dommage-ouvrage ?
Vous avez un projet de construction ou de rénovation ? Et vous souhaitez vous protéger contre les risques de malfaçons ou de vices cachés ? Vous avez entendu parler de la garantie dommage-ouvrage, mais vous ne savez pas exactement ce que c’est, ni comment la souscrire ?
Cet article explique comment fonctionne l’assurance obligatoire pour réparer rapidement et efficacement les dommages affectant la solidité ou la destination de votre ouvrage. Découvrez les avantages de choisir INIXIA comme courtier en assurance pour trouver la meilleure garantie dommage-ouvrage pour votre projet et votre budget.
Qu’est-ce que la garantie dommage-ouvrage ?
La garantie dommage-ouvrage est une assurance pour les travaux de construction. Elle vous permet de faire réparer les dommages causés par les constructeurs sans avoir besoin d’une décision de justice. Elle concerne les travaux de construction neuve ou de rénovation qui touchent la solidité ou l’usage de l’ouvrage (gros œuvre, étanchéité, fondations, etc.).
La signature a lieu avant le début des travaux. La garantie de parfait achèvement se termine un an après la fin des travaux. La garantie commence après la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle dure pendant 10 ans, comme la garantie décennale.
Obligation
La garantie dommage-ouvrage est obligatoire pour toute personne construisant ou rénovant un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
Elle est imposée par l’article L. 242-1 du code des assurances, qui dispose que “toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil”.
Vous risquez une amende de 75 000 euros et/ou 6 mois de prison s’il ne respecte pas cette obligation. Il pourrait également rencontrer des conséquences civiles telles que le refus de prêt immobilier ou des difficultés de revente.
Dommages couverts
La garantie dommage-ouvrage vous protège contre les dommages qui affectent la solidité ou l’utilisation du bâtiment, relevant de la garantie décennale des constructeurs. Il s’agit par exemple des fissures importantes, des affaissements de structure, des infiltrations d’eau, des défauts d’étanchéité, etc.
La garantie dommage-ouvrage protège vos équipements fixes de l’ouvrage. Notamment, les équipements incluent les canalisations encastrées, les escaliers et les cloisons. Ces éléments ne peuvent pas être enlevés sans endommager la structure. La garantie dommage-ouvrage ne couvre pas les dommages causés par :
- un manque d’entretien
- l’usure normale
- un problème de sol
- un événement imprévu
- un acte malveillant ou de vandalisme.
Comment souscrire une garantie dommage-ouvrage ?
Délai
La garantie dommage-ouvrage doit être prise avant le début des travaux, avant la date de déclaration d’ouverture de chantier.
Il est conseillé de souscrire une garantie dommage-ouvrage le plus tôt possible. Cela peut prendre du temps en fonction de la complexité de votre projet, de la disponibilité des assureurs et de la qualité du dossier. Il est conseillé de commencer les démarches 3 mois avant le début des travaux, voire 6 mois pour les projets importants ou spécifiques.
Pièces à fournir
Pour souscrire une garantie dommage-ouvrage, il faut constituer un dossier complet et solide, qui permettra à l’assureur d’évaluer le risque et de proposer un tarif adapté. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Le contrat de construction ou le devis détaillé des travaux
- Les plans et les descriptifs techniques de l’ouvrage
- Les attestations d’assurance décennale et responsabilité civile des constructeurs
- Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux
- L’étude de sol, si elle existe
- Le rapport de contrôle technique, si il existe
- Le questionnaire de souscription, qui renseigne sur l’identité du maître d’ouvrage, la nature du projet, le coût et la durée des travaux, etc.
Tarif
- Le tarif de votre garantie dommage-ouvrage varie en fonction de plusieurs critères, tels que :
- Le type de projet (construction neuve ou rénovation)
- La nature de l’ouvrage (maison individuelle, immeuble collectif, local professionnel, etc.)
- Le coût et la durée des travaux
- La qualité des constructeurs (assurance décennale, références, etc.)
- Le niveau de garantie souhaité (franchise, plafond, extensions, etc.)
En général, le tarif de la garantie dommage-ouvrage se situe entre 1 % et 5 % du coût total des travaux, mais il peut être plus élevé dans certains cas (projet complexe, risque aggravé, etc.). Il est donc important de comparer les offres de plusieurs assureurs, afin de trouver le meilleur rapport qualité-prix.
Comment déclarer un sinistre en garantie dommage-ouvrage ?
Procédure
Si vous avez un problème couvert par la garantie dommage-ouvrage, contactez rapidement votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre déclaration les éléments suivants :
- La description et la localisation du dommage
- Les photos du dommage
- Le contrat de construction ou le devis des travaux
- L’attestation de garantie dommage-ouvrage
- Le procès-verbal de réception des travaux
- Les éventuelles réserves formulées lors de la réception
- Les éventuelles correspondances avec les constructeurs
Recours
Avec la garantie dommage-ouvrage, votre assureur vous indemnise et fait les réparations sans besoin d’une décision de justice. Il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables du dommage, en exerçant leur garantie décennale.
Vous n’avez pas besoin de poursuivre en justice, sauf si votre assureur ou les constructeurs contestent. Si vous n’êtes pas satisfait de la proposition ou du refus d’indemnisation de votre assureur, vous pouvez demander de l’aide. Vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou le juge compétent pour résoudre le litige.
Quels sont les avantages de la garantie dommage-ouvrage ?
Préfinancement des travaux
La garantie dommage-ouvrage vous permet d’obtenir de l’argent pour réparer les dommages sans attendre une décision de justice. C’est un avantage important de cette garantie. Cela vous évite de devoir avancer les frais, ou de rester dans l’attente d’une indemnisation pendant plusieurs années. Vous pouvez ainsi profiter de votre ouvrage en toute sérénité, sans craindre les conséquences financières d’un éventuel sinistre.
Protection en cas de revente
La garantie dommage-ouvrage vous protège en cas de revente de votre bien immobilier pendant les 10 ans après les travaux. Si vous vendez votre travail sans assurance, vous êtes responsable des dommages couverts par la garantie décennale pour l’acheteur.
Vous devrez alors assumer les frais de réparation, ou vous retrouver en conflit avec l’acquéreur. Si vous avez une garantie dommage-ouvrage, l’acheteur peut l’utiliser en cas de problème sans vous demander de l’aide.
Accompagnement personnalisé
La garantie dommage-ouvrage vous offre aussi un accompagnement personnalisé, tout au long de la gestion de votre sinistre. Votre assureur vous conseille, vous informe, et vous oriente vers les professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de réparation. Vous bénéficiez ainsi d’un interlocuteur unique, qui vous simplifie les démarches et vous fait gagner du temps.
Pourquoi choisir INIXIA pour votre garantie dommage-ouvrage ?
Expertise
Chez INIXIA courtier en assurance, nous sommes spécialisé dans la garantie dommage-ouvrage. Fort de notre expérience et de notre savoir-faire, nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets. En effet, nous somme là de construction ou de rénovation, en vous proposant des solutions adaptées à vos besoins et à votre budget.
Nous vous conseilleons sur les garanties à souscrire, les pièces à fournir, et les démarches à effectuer. Il vous aide également à optimiser votre dossier, afin de maximiser vos chances d’obtenir une offre d’assurance.
Comparaison
INIXIA vous permet de comparer les offres de plusieurs assureurs, afin de trouver la meilleure garantie dommage-ouvrage pour votre projet. Avec nos partenaires, nous vous offrons beaucoup de choix à des prix compétitifs et avec des garanties complètes. Nous vous montrerons les avantages et inconvénients de chaque offre. Ensuite, nous vous aiderons à choisir celle qui correspond le mieux à votre profil et projet.
Simplicité
INIXIA vous facilite la souscription de votre garantie dommage-ouvrage, en vous offrant un service rapide et efficace. Vous pouvez faire une demande de devis en ligne, en quelques clics, et recevoir une réponse sous 48 heures. Vous pouvez également souscrire votre contrat en ligne, sans vous déplacer, et bénéficier d’un suivi personnalisé. INIXIA vous délivre votre attestation d’assurance dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez démarrer votre chantier en toute tranquillité.
Comment contacter INIXIA pour votre garantie dommage-ouvrage ?
Demande de devis
Si vous souhaitez obtenir un devis gratuit et sans engagement pour votre garantie dommage-ouvrage, vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur le site d’INIXIA. Vous devez fournir des détails sur votre projet, comme le type de travaux, le coût et la durée. Ensuite, vous recevrez une offre personnalisée qui correspond à votre projet et à votre budget.
Prise de rendez-vous
Pour être contacté par un conseiller d’INIXIA, vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne en choisissant l’heure qui vous convient. Un conseiller vous appellera à l’heure prévue pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous aider à souscrire votre assurance dommage-ouvrage.