Assurance Emprunteur : Droit de résiliation annuelle

Tous les emprunteurs qui souscrivent un crédit immobilier à compter du 1er mars 2017 pourront bénéficier du droit à la résiliation au-delà de la première année du prêt.

Jusqu’à présent les emprunteurs pouvaient faire appel à la loi Hamon, en place depuis le 17 mars 2014, pour changer, sans frais, d’assurance de prêt au cours  des 12 premiers mois après la signature de leur contrat de crédit immobilier.

À partir du 1er mars 2017 ce droit de substitution sera remplacé par le droit de résiliation annuel, permettant de changer d’assurance de prêt tous les ans, après 12 mois d’amortissement.

Notez que ce nouveau droit s’appliquera uniquement aux offres de prêts émises après la date de mise en vigueur de la loi, c’est-à-dire fin février 2017.

Sachez qu’à compter du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuel concernera tous les emprunteurs peu importe la date de signature de l’offre de prêt.


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