Statut de Conjoint collaborateur

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Lorsque le dirigeant d’une entreprise désire faire participer son conjoint à son activité rémunératrice, le statut de conjoint collaborateur doit être établi. D’après la loi de 2005, le choix d’un des trois statuts pour le conjoint est obligatoire afin que son dernier puis qu’exercer l’activité professionnelle. Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié, un dossier se constitue afin de statuer.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse aux couples mariés ou pacsée. Ce statut permet aux deux conjoints d’exercer une activité professionnelle ensemble. Pour que le statut de conjoint collaborateur soit légitime, l’entreprise doit avoir un statut de :

  • Entreprise individuelle, activité exercée de façon artisanale libérale ou commerciale
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique)
  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire

Information ! Lorsque l’entreprise possède un statut de EURL ou de SARL, l’effectif doit être inférieur à 20 salariés
Le conjoint voulant bénéficier du statut de conjoint collaborateur doit présenter quelques restrictions obligatoires :

  • Le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
  • Aucune rémunération pour son travail. Si le conjoint de l’entreprise touche une rémunération on parle alors de conjoint salarié
  • Si le conjoint possède des parts dans l’entreprise, ce dernier ne peut bénéficier d’un statut d’un statut de collaborateur en vu de son statut d’associé

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Quelles sont les protections sociales du statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est dans l’obligation de souscrire à un régime de protection de retraite de base, complémentaire et d’invalidité décès des professions indépendantes. Le conjoint collaborateur se voit donc dans l’obligation légale de constituer une retraite. Pour ce fait, le conjoint collaborateur peut procéder de deux façons :

  • A la cotisation d’une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise, sous réserve que le dirigeant donne son accord.
  • A la cotisation du revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du dirigeant

Information ! Le dirigeant peut se voir refuser la première proposition en raison de la réduction de fraction qui sera déduite de l’assiette des cotisations du chef d’entreprise
Sur le plan maladie, le conjoint collaborateur peut bénéficier de :

  • Des prestations d’assurances maladie et maternité du RSI de manière gratuite grâce à la qualité d’ayant droit du dirigeant
  • Souscrire à une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM
  • La cotisation des indemnités journalières
Information ! La cotisation à verser auprès de l’URSAAF est calculée sur une base forfaitaire et cette dernière est déductible fiscalement

Comment souscrire à un statut de conjoint collaborateur ?

Lorsqu’un couple décide que l’un des deux conjoints passent en statut de conjoint collaborateur, ce choix de statut doit être mentionné auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E). Si l’activité professionnelle est exercée sous la forme d’une SARL ou d’une SELARL, le statut de conjoint collaborateur doit être mentionné à l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale

Quelles sont les cotisations du conjoint collaborateur ?

Les cotisations versées sont déductibles fiscalement, au même titre que celle du dirigeant de l’entreprise. Le conjoint collaborateur bénéficiera des cotisations facultatives qui seront déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et limite que celle des exploitants

Information ! Les cotisations facultatives représentent les assurances de groupe et le régime facultatif mis en place par les organismes de la Sécurité Sociale

Quelles sont les avantages du statut conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur porte la réputation d’avoir un mandat de la part du chef d’entreprise. Le but est d’accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise. Il peut donc engager l’entreprise dans ses rapports avec les tiers sans engager sa responsabilité personnelle.

En optant pour ce statut, le conjoint collaborateur peut également participer à un éventuel plan d’épargne de l’entreprise.

Enfin, en cas de décès du chef d’une entreprise individuelle, le conjoint collaborateur peut se voir attribuer un capital prélevé sur l’actif net de succession au moment de la liquidation de l’entreprise (son montant maximum est de trois fois le montant du SMIC annuel en vigueur au moment du décès de l’exploitant et ne peut excéder 25% de la valeur des biens professionnels).