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La prévoyance collective est obligatoire depuis le 14 mars 1947 pour vos salariés cadre. Cette prévoyance collective garantie principalement le décès, mais peut s’étendre à la perte d’autonomie. La cotisation minimale versée par l’employeur équivaut à 1,5% du salaire annuel brut.
Tout comme la santé collective, un cadre ayant quitté l’entreprise bénéficiera tout de même de cette prévoyance collective l’année qui suit son départ de poste : c’est la portabilité des garanties.
Dans tous les cas, le dirigeant est dans l’obligation de verser un salaire à son employé dans le cas d’un arrêt de travail (pour les employés de plus d’un an d’ancienneté) : c’est le maintien de salaire, obligation qui pèse sur l’employeur depuis la loi de mensualisation du 19 juillet 1978.
Il s’agit ci-dessus des conditions minimales de couverture définies par le cadre légal. En matière de prévoyance complémentaire, les obligations conventionnelles sont obligatoirement prises en compte.
La prévoyance collective française est constituée de plusieurs niveaux qui se complètent les uns aux autres :
La mutualisation des risques assurés par le contrat de prévoyance collective permet aux salariés d’être couverts sans discrimination de revenu, de l’Age de l’assuré ou de son état de santé. Grâce à la mise en place de cette démarche, le salarié peut bénéficier d’un niveau élevé de prestations décès, l’incapacité au travail et d’invalidité à un coût avantageux.
Une entreprise peut faire bénéficier leurs salariés à une couverture de protection sociale. Dans certaines entreprises, des contrats de régime prévoyance collective sont proposées aux employés de l’entreprise.
La prévoyance collective peut être :
Rentrée en vigueur depuis 2015, les salariés peuvent désormais bénéficier (sous certaines conditions) des garanties de leur contrat de prévoyance collective 1 an après avoir quitté l’entreprise.
Le contrat collectif peut aussi être de nature facultative. L’employeur laisse le choix aux salariés d’y adhérer ou non.
Les garanties de contrats prévoyance collective couvrent le salarié en cas :
Les accords collectifs d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus avantageuses et créer de fait de nouvelles obligations au cas par cas pour l’employeur.
En l’absence d’un accord collectif d’entreprise, l’employeur devra rédiger une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) qui est un document formel et obligatoire, dont une copie doit être remise à chaque salarié, dès le premier salarié. L’employeur doit conserver la preuve de sa remise (feuille d’émargement). Ces documents pourront en effet être réclamés en cas de contrôle URSSAF.
Les contrats des TNS régit par la loi MADELIN présente d’autres aspects de l’assurance souvent ignorer. INIXIA réalise une sélection des produits d’assurance similaire au contrat de Prévoyance Collective :