Prévoyance collective
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Qu’est ce que l’assurance prévoyance collective ?
La prévoyance collective est obligatoire depuis le 14 mars 1947 pour vos salariés cadre. Cette prévoyance collective garantie principalement le décès, mais peut s’étendre à la perte d’autonomie. La cotisation minimale versée par l’employeur équivaut à 1,5% du salaire annuel brut.
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
Tout comme la santé collective, un cadre ayant quitté l’entreprise bénéficiera tout de même de cette prévoyance collective l’année qui suit son départ de poste : c’est la portabilité des garanties.
Dans tous les cas, le dirigeant est dans l’obligation de verser un salaire à son employé dans le cas d’un arrêt de travail (pour les employés de plus d’un an d’ancienneté) : c’est le maintien de salaire, obligation qui pèse sur l’employeur depuis la loi de mensualisation du 19 juillet 1978.
- 30 premiers jours d’arrêt maladie : 90% salaire brut avec un délai de carence de 7 jours
- Au-delà des 30 premiers jours d’arrêt : 66% du salaire brut
Il s’agit ci-dessus des conditions minimales de couverture définies par le cadre légal. En matière de prévoyance complémentaire, les obligations conventionnelles sont obligatoirement prises en compte.
Comment se constitue la prévoyance collective en France ?
La prévoyance collective française est constituée de plusieurs niveaux qui se complètent les uns aux autres :
- La sécurité sociale. Règlementée de la même manière à l’échelle internationale, l’ensemble des entreprises ont l’obligation de cotiser pour leurs salariés
- Les accords de branches. Comme un complément du régime de la sécurité sociale, la convention collective nationale dépend de l’entreprise. Ce dernier peu prévoir la mise en place obligatoire d’un contrat de prévoyance collective. D’après la convention collective nationale des cadres actée en 1947, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour les cadres afin de leur assurer une garantie décès
- Les accords d’entreprises. L’entreprise peut également proposer des garanties à ses salariés dans le cadre de sa politique de rémunération globale. L’entreprise bénéficie également d’avantages fiscaux lorsqu’elle met en place des contrats de prévoyance.
Qu’est-ce que la mutualisation des risques ?
La mutualisation des risques assurés par le contrat de prévoyance collective permet aux salariés d’être couverts sans discrimination de revenu, de l’Age de l’assuré ou de son état de santé. Grâce à la mise en place de cette démarche, le salarié peut bénéficier d’un niveau élevé de prestations décès, l’incapacité au travail et d’invalidité à un coût avantageux.
Comment distinguer la prévoyance collective de la prévoyance individuelle ?
Une entreprise peut faire bénéficier leurs salariés à une couverture de protection sociale. Dans certaines entreprises, des contrats de régime prévoyance collective sont proposées aux employés de l’entreprise.
La prévoyance collective peut être :
- Prévue lors d’un accord collectif (On parle alors de convention collective, d’accord de branche et d’entreprise)
- Prévue par referendum. Les employeurs sont dans l’obligation de mettre en place cette prévoyance collective et les salariés sont également dans l’obligation d’y adhérer
- Prévue par la mise en place d’une décision de l’employeur si aucun accord n’a été statué. Dans ce cas, seul les salariés embauchés après la décision sont obligés d’y adhérer
Qu’est-ce que la prévoyance collective facultative ?
Rentrée en vigueur depuis 2015, les salariés peuvent désormais bénéficier (sous certaines conditions) des garanties de leur contrat de prévoyance collective 1 an après avoir quitté l’entreprise.
Le contrat collectif peut aussi être de nature facultative. L’employeur laisse le choix aux salariés d’y adhérer ou non.
Quels sont les risques couverts par le contrat de prévoyance ?
Les garanties de contrats prévoyance collective couvrent le salarié en cas :
- Incapacité à exercer une activité professionnelle rémunératrice,
- Invalidité à la suite d’un accident de la vie ou d’une maladie,
- Décès.
L’assuré a t-il d’autres obligations à respecter en tant qu’employeur ?
Les accords collectifs d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus avantageuses et créer de fait de nouvelles obligations au cas par cas pour l’employeur.
En l’absence d’un accord collectif d’entreprise, l’employeur devra rédiger une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) qui est un document formel et obligatoire, dont une copie doit être remise à chaque salarié, dès le premier salarié. L’employeur doit conserver la preuve de sa remise (feuille d’émargement). Ces documents pourront en effet être réclamés en cas de contrôle URSSAF.
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