Changer son assurance de prêt professionnel

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Vous êtes Chef d’entreprise, Indépendant ou Créateur d’entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance de prêt ? Comment changer son assurance de prêt professionnel ? Comment obtenir et négocier la meilleure assurance de prêt ? Peu importe que vous n’ayez aucune notion en assurance de prêt pour professionnels ou que vous avez déjà une assurance professionnelle très intéressante, cet article répondra à vos questions.

Vous êtes naturellement amené à souscrire une assurance de prêt (=Assurance Décès-Invalidité = assurance emprunteur) avec la banque prêteuse. Dans la plupart des cas, l’établissement prêteur vous oblige à souscrire à son assurance groupe pour obtenir votre financement. A titre professionnel, rien n’empêche la banque de tenter de vous imposer son assurance. En effet dans le cadre d’un prêt professionnel vous ne rentrez pas dans les prérogatives des lois LAGARDE, HAMON ou BOURQUIN. Il est donc fondamental de négocier une assurance externe avec votre banquier avant la souscription du prêt professionnel.

La délégation d’assurance vous permet de sortir de l’assurance groupe et négocier une assurance au meilleur prix du marché.

Deux hommes en costard dans un bureau lisent un contrat.

Quels sont les types de prêts assurables ?

  • Prêt amortissable :

C’est un prêt dont le remboursement du capital emprunté au fil des échéances. Une quote-part des mensualités rembourse l’emprunt, l’autre les intérêts. La part des intérêts dans les mensualités se réduit progressivement.

 

  • Prêt In Fine :

Le prêt non-amortissable, cela signifie que l’emprunteur ne rembourse que les intérêts de l’emprunt pendant la durée du prêt et rembourse le capital emprunté à la dernière échéance. Il est privilégié par des emprunteurs disposant d’une épargne significative.

 

  • Prêt à taux fixe (ou à taux constant) :

Dans ce type d’emprunt, les mensualités sont fixes sur toute la durée du prêt.

 

  • Prêt à taux variable (ou à taux révisable) :

Ici, les mensualités varient en fonction de la variation d’un indice de référence.

 

  • Prêt cautionné :

Dans se type d’emprunt, l’emprunteur fait appel à un organisme de cautionnement pour garantir son prêt et éviter la mise en hypothèque d’un bien.

 

  • Prêt à paliers (ou prêt lissé) :

Il est utilisé auprès d’emprunteurs disposant déjà de plusieurs prêts lors de la souscription d’un nouveau prêt pour l’achat d’un bien. La technique consiste à réduire les mensualités du nouveau prêt et de les augmenter au fur et à mesure du remboursement des autres prêts. Cela dans le but de garantir aux emprunteurs un niveau à peu près équivalent de mensualité sur toute la durée des prêts.

 

  • Prêt modulable :

Il permet à l’emprunteur de faire varier le montant de ses mensualités (augmentation ou diminution) entraînant de fait une variation de la durée du prêt.

 

Comment changer d’assurance de prêt professionnel ?

Changer d’assurance de prêt, c’est souscrire une délégation d’assurance auprès d’un organisme extérieur à votre banque. Cette Compagnie d’assurance, vous propose un nouveau contrat ADI (Assurance Décès-Invalidité) en équivalence de garanties avec le contrat proposé par votre banque.

Il n’est normalement pas possible de changer son assurance emprunteur pour professionnel une fois le contrat acté. Il existe cependant quelques exceptions notamment concernant les SCI.

En effet, il n’est possible de changer d’assurance de prêt qu’à la condition de faire partie d’une SCI. Les emprunteurs associés dans ce cadre peuvent tirer parti des lois de l’assurance emprunteur à condition que l’objet du financement ne soit pas à destination professionnelle (fonds de commerce, bureau, SCPI…).

Dès lors, il sera possible de changer de contrat d’assurance emprunteur professionnelle au cours de la première année en bénéficiant des droits octroyés par la loi LEMOINE.

D’autre part, si vous êtes associé d’une SCI, n’hésitez pas à souscrire à une assurance externe via la délégation d’assurance c’est-à-dire au moment de la négociation de votre prêt afin de réduire le coût total du prêt et de bénéficier du meilleur taux d’assurance. Faites appel à nos experts en assurances pour vous faire économiser un temps précieux, mais également et avant tout vous faire bénéficier d’un avis d’expert indépendant.

 

 

 

Qu’est-ce qui m’assure la qualité de mon changement d’assurance, l’équivalence de garantie ?

L’équivalence de garantie, vous assure que la délégation d’assurance vous offre une couverture égale ou supérieure à l’initiale. En effet, avant de faire la délégation d’assurance, l’établissement prêteur a pour obligation de vérifier le nouveau contrat. Pour cela, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a prévu une grille de 18 critères permettant de comparer les contrats d’assurance de prêt entre eux. Chaque banque choisit 11 de ces critères d’équivalence comme indispensable à souscrire et à respecter en cas de souscription à une assurance externe.

Information ! Vous l’avez compris, chaque banque est libre de choisir les 11 critères d’équivalence indispensables à respecter. S’entourer d’un courtier spécialiste de l’assurance de prêt peut donc s’avérer très utile.

Quelles sont les lois qui permettent de changer votre assurance de prêt ?

La législation autour de l’assurance de prêt ne cesse d’évoluer. Également, ces nouvelles lois favorisent le changement d’assurance de prêt.

 

LOI HAMON 

La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015.  Elle permet de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (11.5 mois car on doit respecter un préavis de 15 jours).

 

LOI BOURQUIN 

La loi Bourquin est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour tous les contrats d’assurance prêt immobilier. Elle permet de changer d’assurance de prêt à l’échéance anniversaire du contrat, chaque année.

Information ! Cas spécifique du VEFA = Vente en Etat Futur d’Achèvement : La VEFA est un bien acheté dans le neuf dont la construction n’est pas terminée ou pas commencée (achat sur plans). Si le changement d’assurance de prêt (Hamon ou Bourquin) a lieu pendant la période de mise à disposition progressive des fonds (=pendant la période de construction / 24 ou 36 mois en général) l’emprunteur ne dispose pas de tableau d’amortissement. En effet pendant cette période il ne rembourse pas le capital le prêt n’est donc pas « amorti » donc la banque ne peut émettre de tableau d’amortissement définitif durant cette période. Néanmoins, vous êtes totalement libre de changer d’assurance de prêt pendant cette période de déblocage progressif des fonds.
À compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, la LOI LEMOINE.

Présentée par la députée Patricia Lemoine, son texte a été adopté le 17 février 2022 par le Sénat. Cette loi devra passer en septembre 2022. Cette loi offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment.

Information ! Cependant pour les prêts professionnels, aucune possibilité de changement d’assurance emprunteur n’est octroyée par un cadre légal. Seul l’accord écrit de votre banquier peut encourager un tel changement mais cela relèvera d’une négociation entre vous et votre banque.

Exemple de sinistre engageant le changement de prêt

Vous êtes futur Commerçant. Après de longues recherches, vous finissez par trouver un établissement bancaire qui accepte. Cette banque vous prête le capital nécessaire pour faire l’acquisition d’un local et d’un fonds de commerce. Vous avez compris l’intérêt financier et l’intérêt en termes de protection de souscrire une délégation d’assurance. Et maintenant, vous négociez ce point dès l’entrée en relation avec la banque qui l’accepte. Vous souscrivez une assurance de prêt professionnelle en adéquation avec les critères d’équivalence de garanties imposés par votre banque. L’inauguration de votre boutique se passe à merveille. Vous vous forgez en quelques années une solide réputation pour vos qualités de commerciales et de vos produits. Vous travaillez beaucoup, un peu trop peut-être parfois, mais cette boutique, c’est votre vie. Et malgré les conseils de vos proches vous maintenez un rythme de travail infernal. Malheureusement, un matin, vous êtes victime d’un AVC qui vous sera fatal.

Grâce à l’assurance emprunteur, souscrite dans le cadre de votre crédit professionnel, vos ayants-droits n’auront pas à se soucier du remboursement de votre emprunt qui sera intégralement couvert par l’assureur.